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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Par cet article, le Gouvernement propose de regrouper les multiples instances nationales qui œuvrent dans le champ de la protection de l’enfance.

Le pilotage de la protection de l’enfance au niveau national est en effet plutôt défaillant. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a créé le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) qui était très attendu, à l’époque, par l’ensemble des actrices et des acteurs concernés, pour améliorer la gouvernance des politiques. Le bilan, quatre ans plus tard, est plutôt décevant. Il n’y a pas vraiment d’amélioration de la situation ; on constate plutôt une certaine dégradation.

L’article 13 prévoit donc de fusionner dans un groupement d’intérêt public plusieurs structures nationales, dont l’actuel Conseil national de la protection de l’enfance – j’en profite pour saluer le travail de notre ancien collègue Georges Labazée, vice-président de ce conseil. La fusion concernerait également le groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped), l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (Cnaop).

Si l’on souscrit à l’idée d’un pilotage national de la protection des enfants qui intègre l’ensemble des structures qui agissent dans ce domaine, se pose la question de la place des départements et de l’État dans cette compétence partagée. La fusion entraîne de nombreuses inquiétudes pour certaines catégories de personnel, ce qui constitue un élément à ne pas perdre de vue : il faudra les rassurer et leur donner des garanties.

Nous sommes véritablement convaincus que tant que les moyens humains et financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, ce pilotage de la protection de l’enfance au niveau de l’État ou des départements ne sera pas opérationnel et ne modifiera pas la situation en profondeur.

Nous ne sommes pas contre ce regroupement, à condition de dégager des moyens réels. Or l’on a déjà constaté que, même dans ce projet de loi, les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Mon intervention ira dans le même sens que celle de Laurence Cohen concernant cet article 13. Celui-ci s’inscrit dans la volonté de mieux piloter la politique de protection de l’enfance et prévoit le regroupement des instances nationales de protection de l’enfance. L’enjeu porte sur des grandes causes, comme cela a déjà été largement rappelé.

Notre collègue a fait référence au Conseil national de protection de l’enfance. Je veux aussi mentionner les nombreux intervenants et acteurs publics qui sont concernés au niveau tant national que départemental et local. Or l’on déplore parfois un manque de coordination.

L’État intervient avec plusieurs ministères, qu’il s’agisse de la justice, des solidarités et de la santé ou de l’éducation nationale. Les acteurs sont nombreux à la fois au niveau central et sur le terrain. Le département joue le rôle de chef de file quand les compétences sont partagées entre l’État et les collectivités territoriales.

La mise en place de ce groupement d’intérêt public a pour objectif de regrouper auprès de l’État et de l’ensemble des partenaires toutes les instances concernées, y compris les associations au sein desquelles les bénévoles sont nombreux à agir. Il faut dégager des moyens suffisants pour garantir l’efficacité de cette nouvelle gouvernance.

Je voterai, bien entendu, cet article.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je souhaite vous présenter les grands axes de l’article 13 et de la réforme. Certains éléments figurent dans l’article, d’autres relèvent de la convention constitutive sur laquelle nous travaillons depuis plus d’un an avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et les associations.

Cette réforme a du sens, contrairement à ce qu’a laissé entendre la sénatrice Meunier, hier, et à ce que vous avez dit, madame Cohen. Il ne s’agit pas de rationaliser les choses ni de donner corps au « fantasme » ou à la « lubie » – je ne sais plus quel était le terme que vous avez employé – de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de rapprocher l’AFA et le Giped.

Il y a effectivement eu une tentative pour œuvrer en ce sens, dont je me permets de dire qu’elle était assez maladroite – je n’étais pas au Gouvernement, à l’époque –, au début de ce quinquennat, par le truchement d’un amendement.

En l’occurrence, la réforme que nous proposons a vraiment du sens. Nous constatons, je vous l’accorde – et je m’adresse à vous, mesdames les sénatrices Meunier et Cohen, car vous êtes particulièrement investies sur le sujet – qu’il existe, d’une part, un problème de pilotage en matière de protection de l’enfance, alors que, d’autre part, les instances sont nombreuses à être censées s’en occuper. Il n’y a, pour ainsi dire, pas de pilote dans l’avion, mais beaucoup de pilotes qui sont censés piloter…

D’ailleurs, vous savez bien, comme j’ai cru le comprendre, qu’à l’époque de la loi de 2016 le projet initial n’était pas de créer le CNPE puis le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), mais plutôt l’un ou l’autre, et que les parlementaires ont finalement décidé de créer les deux.

Je le répète, beaucoup d’instances travaillent sur la protection de l’enfance et il est nécessaire de renforcer le pilotage.

Monsieur le sénateur Laménie, vous avez tout à fait raison de préciser que ce pilotage est partagé, et il n’est pas question de remettre en cause le chef de filât ni la compétence des départements.

Toutefois, comme je le dis depuis le début – je l’assume et je crois que les départements l’entendent –, cette compétence en protection de l’enfance est davantage partagée que décentralisée, puisque s’y inscrivent des problématiques de santé, d’éducation nationale ou de décision judiciaire, autant de domaines qui concernent pour le moins l’État.

Il est temps que nous nous organisions autour de la protection de l’enfant et que nous arrêtions de nous renvoyer mutuellement la question de nos compétences au visage.

Un premier volet porte donc sur la réforme de la gouvernance nationale, dont le sens profond est de renforcer le pilotage et de nous doter, exactement comme vous l’évoquiez, monsieur Savary, d’un outil efficace.

Quand j’étais député, j’ai beaucoup travaillé sur le handicap. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), j’ai découvert l’utilité qu’il pouvait y avoir, au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP), à mettre autour de la table l’État, les départements et les associations, à partager les bonnes pratiques et à créer des référentiels. Tout cela favorise l’appropriation des dispositifs et la diffusion des pratiques dans les territoires. Cela contribue aussi à faire converger les pratiques territoriales et donc à lutter contre les inégalités territoriales que certains d’entre nous dénoncent.

Depuis le début, même si j’ai conscience des limites de la comparaison, je poursuis l’idée que nous puissions nous doter, en matière de protection de l’enfance, d’une instance similaire à celle qui existe pour le handicap, à savoir la CNSA.

Je reviendrai sur la question des moyens, mais sachez par avance que je n’annoncerai pas le fléchage de quelques points de contribution sociale généralisée (CSG) vers le futur GIP, et je m’en excuse dès à présent.

La conséquence de notre projet, c’est que nous devons effectivement rapprocher un certain nombre d’organismes existants, à commencer par le Giped, qui gère le 119, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui donne lieu à une réforme dans la réforme, et l’Agence française de l’adoption, qui demande ce regroupement, car les sujets se croisent très souvent, de sorte que les représentants des trois instances siègent, en réalité, d’ores et déjà, au conseil d’administration des unes et des autres.

Quant au Cnaop, la Cour des comptes préconise dans son rapport, « La protection de l’enfance. Une politique inadaptée au temps de l’enfant », qu’il soit inclus dans la réforme, ce qui n’était pas mon option initiale, mais le Cnaop l’a demandé. Nous présenterons un amendement à ce sujet, car, sur la question des origines pour les adoptions internationales, le Cnaop et l’AFA ont bien évidemment des sujets de travail à mener en commun. Nous souhaitons donc leur faciliter la tâche.

En ce qui concerne le CNPE, madame Meunier, j’ai été étonné d’entendre ce que vous avez dit, hier, dans la discussion générale. En effet, comme je le fais toujours depuis que je suis secrétaire d’État, j’ai ouvert la dernière assemblée plénière du CNPE, à laquelle vous étiez, puisque vous en êtes membre. Or vous pouvez confirmer que j’ai laissé au conseil la liberté de décider lui-même de la manière dont il voulait prendre part à cette réforme.

Je me suis adressé aux membres du CNPE pour leur dire, premièrement, que je considérais utile qu’un organe puisse émettre des avis sur les projets du Gouvernement en protection de l’enfance ; deuxièmement, qu’il était important que cet organe soit indépendant et qu’il le demeure.

D’ailleurs, l’une des premières décisions que j’ai prise, quand j’ai été nommé ministre, c’est de laisser la présidence du CNPE à Georges Labazée, ou plutôt, dans un premier temps, à Michèle Créoff, puis à Georges Labazée. Il me semblait en effet contradictoire que le ministre préside une institution censée donner des avis indépendants sur les projets du ministre.

J’ai donc offert trois possibilités au CNPE, soit de rester en l’état, avec un secrétariat renforcé que le nouveau GIP pourra assurer, soit d’intégrer davantage le nouveau GIP, en y exerçant une fonction consultative, ou bien – cette dernière option avait ma préférence – d’intégrer le HCFEA, la protection de l’enfance rejoignant le pôle du Haut Conseil consacré à l’enfance et à la famille, ce qui contribuerait à déstigmatiser quelque peu le champ en l’incluant dans une logique de droit commun, tout en risquant, à l’inverse, d’invisibiliser la protection de l’enfance.

Telles sont les propositions que j’avais soumises, de manière très transparente. Or le CNPE a choisi de rester assez autonome, en se maintenant légèrement à l’écart du GIP et en ne bénéficiant que de son secrétariat.

Le deuxième élément concerne la réforme dans la réforme que nous avons évoquée, hier, avec Laurence Rossignol. Celle-ci porte sur le champ de la connaissance en protection de l’enfance. L’ONPE bénéficie aujourd’hui de la contribution de professionnels qualifiés, qui rendent des rapports très utiles et intéressants. L’observatoire national est censé animer les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), mais ceux-ci n’ont pas encore été mis en place partout sur le territoire. Les départements sont censés remonter les données à l’ONPE via le dispositif informatique Olympe, qui prend beaucoup de temps, de sorte que les informations y sont inégales. En résumé, nous ne disposons que de très peu de connaissances en protection de l’enfance.

Il est donc nécessaire que tous les acteurs, départements, parlementaires et Gouvernement renforcent cette connaissance. En effet, nous ne sommes pas capables aujourd’hui de tracer des véritables parcours longitudinaux en protection de l’enfance, ce qui reste problématique. Par conséquent, notre idée est de renforcer l’ONPE et non pas de le faire disparaître.

J’ai rencontré plusieurs fois les personnels et les syndicats des différents organismes que nous entendons fusionner. J’ai rencontré tous les salariés, et j’ai pris des engagements oraux et écrits vis-à-vis d’eux. Ils conserveront tous leur cadre d’emplois pendant deux ans, période durant laquelle nous travaillerons à élaborer un cadre d’emploi commun. Le cadre d’emploi le plus favorable sera ensuite appliqué à l’ensemble des employés.

Nous renforcerons l’ONPE en lui adjoignant les services de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Les statisticiens qui y travaillent pourront apporter utilement leur expertise et cette collaboration permettra de croiser un certain nombre de bases de données, en matière d’éducation nationale, de santé ou autre, avec les informations qui remonteront des départements. Nous pourrons ainsi disposer de véritables parcours longitudinaux.

Tel est le sens de la réforme.

Nous travaillons sur la convention constitutive depuis plusieurs mois avec l’ADF, les associations et l’ensemble des acteurs. Un petit groupe de travail a été constitué dont font partie les directeurs généraux des trois organismes concernés, l’AFA, le Cnaop et le Giped, ainsi que des représentants de l’ADF.

Je vous prie d’excuser ce long propos liminaire, qui me permet de m’exprimer par avance sur un certain nombre d’amendements, de sorte que je serai plus lapidaire dans les avis que je donnerai.

Je me suis engagé auprès de M. Sauvadet, président de l’ADF, que je suis allé voir au lendemain de son élection en Côte-d’Or, sur le fait que le président du nouveau groupement sera un président de département. C’est déjà le cas au Giped, dont la présidence a été assurée pendant dix ans par Michèle Berthy, que je salue, avant de passer à Florence Dabin, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. Sans préjuger ce que sera la suite, peut-être deviendra-t-elle présidente du nouveau groupement. Il reviendra aux membres du conseil d’administration d’en décider.

Le conseil d’administration comportera des représentants de l’État à parité avec des représentants des départements, soit 9 sièges chacun. Les services de l’État doivent de nouveau s’impliquer dans le domaine de la protection de l’enfance, y compris au niveau territorial – l’enjeu est réel.

L’État sera représenté par des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des services chargés de l’adoption internationale au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ou encore des agents du ministère de l’éducation nationale, c’est-à-dire toutes les personnes impliquées dans la gestion de ces questions.

Parmi les neuf sièges attribués aux départements, un siège sera réservé à l’Assemblée des départements de France (ADF), à sa demande expresse, et un autre aux territoires d’outre-mer.

Les associations disposeront quant à elles de six sièges : sont concernées les associations représentatives du secteur de l’adoption et de la protection de l’enfance.

Dès la présentation en 2019 de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, je me suis engagé à ce que les moyens consacrés à ce nouvel organisme soient plus élevés que l’addition des moyens des organismes existants. Certes, le budget ne sera pas décuplé, mais je voulais lever tout doute : cette réforme fait sens, et ne s’apparente en aucun cas à une rationalisation budgétaire. Nous souhaitons que cet organisme soit bien né. C’est pourquoi de nouveaux moyens lui seront accordés.

Je ne pense pas devoir ajouter autre chose. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous reviendrons sur le volet relatif à la gouvernance territoriale, pour lequel M. le rapporteur a proposé plusieurs pistes d’amélioration.

Je vous livre une dernière information : la direction générale du nouvel organisme sera choisie par le Gouvernement, après avis de l’ADF – j’aurai peut-être l’occasion d’y revenir.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez, Poncet Monge et Perrot.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

L’État assure la coordination de ses missions

par les mots :

Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.

M. Daniel Chasseing. La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais également de la compétence de l’État.

Une coordination des services de l’État, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation des différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier les procédures. Nous considérons que le préfet de département représente l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques de protection de l’enfance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il me semble que ces deux amendements font l’objet d’une erreur d’interprétation. En l’espèce, c’est non pas le préfet du département, mais l’État qui prend en charge le groupement d’intérêt public (GIP).

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

J’en profite pour indiquer qu’un référent pour la protection de l’enfance, chef de file sur ces sujets, sera désigné dans chaque préfecture. Celui-ci représentera l’État auprès du conseil départemental.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.

Monsieur Artano, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 302 rectifié est retiré.

L’amendement n° 439, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

de deux députés, de deux sénateurs,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

Conformément aux orientations du bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualités. Toutefois, des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement concerne la représentation des parlementaires. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

magistrats,

insérer les mots :

d’avocats,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur CNPE, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Certes, un décret précisera la composition de ce conseil. L’article 13 dresse toutefois une liste de personnes qui y siégeront : des députés, des sénateurs, des représentants des conseils départementaux, des représentants d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants et des magistrats. Le nombre de parlementaires y était même précisé jusqu’à l’adoption de l’amendement n° 439 de M. le rapporteur.

Alors que le rôle du CNPE est d’émettre des avis et de formuler des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance, il nous semble important qu’une place soit accordée aux avocats afin de faire vivre les droits des enfants.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 41 rectifié quater est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa et Cadec, Mme Gosselin, MM. Meignen et Belin, Mme de Cidrac et M. Gremillet.

L’amendement n° 160 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Belrhiti, M. Brisson et Mmes Joseph et Dumont.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

magistrats,

insérer les mots :

d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux,

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié quater.

M. Gilbert Favreau. Afin de compléter la présentation de notre collègue Jean-Claude Requier, je tiens à préciser que les avocats sont de bons connaisseurs du droit et de la justice.

Compte tenu de la présence de magistrats au sein du conseil, il me semble que les avocats y ont également leur place – s’il en était besoin, nos débats l’ont prouvé aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 160.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est une demande du Conseil national des barreaux que nous soutenons, car nous estimons que l’absence de l’avocat au sein du CNPE est regrettable. Celui-ci est en effet un acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant.

Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés à plusieurs reprises, je pense que leur présence enrichira utilement les travaux du CNPE et améliorera la pertinence de ses avis et de ses propositions.

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing et Houpert, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn, M. Cigolotti, Mmes Létard et de La Provôté et MM. Duffourg, Levi et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

accompagnées

insérer les mots :

, de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocats et de la Défenseure des droits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. La désignation des membres du conseil d’administration relève du pouvoir réglementaire.

Ces amendements sont de surcroît satisfaits, car il est déjà mentionné que le CNPE comprend des représentants des professionnels de la protection de l’enfance, ainsi qu’un représentant du Conseil national des barreaux.

Je demande le retrait de ces amendements.

Mme Laurence Rossignol. La composition est parfaite !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’article D. 148-2 du code de l’action sociale et des familles définit la composition du Conseil et les représentants du barreau y sont déjà prévus. Mme Dominique Attias y siège d’ailleurs actuellement.

En outre, la Défenseure des droits y siège en tant que personnalité qualifiée.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 403 rectifié est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 41 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié quater est retiré.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 160 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 160 est retiré.

Madame Sollogoub, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Savary, Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cadec et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Panunzi, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

1° Après les mots :

de l’aide sociale à l’enfance,

insérer les mots :

de représentants d’organismes de formation,

2° Après la première occurrence des mots :

d’associations

insérer les mots :

et d’organismes

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Le présent amendement tend à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement de M. Savary, même s’il est de nature réglementaire. Il a raison de mentionner les organismes de formation dans la composition du CNPE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 274, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

de l’aide sociale à l’enfance

insérer les mots :

, notamment des représentants d’associations d’assistants familiaux

La parole est à Mme Michelle Meunier.