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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, les Adepape, soient intégrées au comité créé dans le cadre de l’expérimentation. Il est essentiel qu’elles le soient, dans la mesure où elles remplissent une mission d’aide aux jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance. Leur expérience et leur expertise s’avéreront indispensables pour garantir la pertinence de ces nouveaux comités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 196.

Mme Raymonde Poncet Monge. La liste des représentants au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue.

Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient écartées de sa déclinaison départementale ?

La présence de ces associations serait pertinente du fait de leur connaissance directe des conditions d’accueil et de leur activité auprès des personnes admises ou ayant été admises dans un service de l’ASE.

Il est difficile d’imaginer une politique publique sans celles et ceux qui ont vécu et vivent encore ses effets. C’est le principe même de la démocratie, défini par Rousseau dans le chapitre VI du livre II du Contrat social par la formule : « Le Peuple soumis aux lois en doit être l’auteur. » Il en va ainsi du principe d’autonomie, selon lequel ceux qui subissent la loi et les politiques publiques, ceux qui sont directement concernés par elles doivent être les premiers organisateurs de ces politiques.

Ce que nous proposons avec cet amendement – et l’amendement n° 197 qui sera examiné en suivant – relève de l’essence même de la démocratie, en permettant aux associations des enfants placés de siéger dans les comités départementaux.

Le but est d’améliorer encore les conditions d’accueil et d’accompagnement social de ces enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 384.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance puissent participer à l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance.

En effet, ces associations jouent un rôle indispensable dans la représentation des usagers que sont les jeunes de l’ASE.

Au même titre que les services de l’État, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale, de l’agence régionale de santé, des organismes débiteurs des prestations familiales, des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires d’établissements, elles doivent figurer dans la composition du comité départemental, pour garantir la bonne représentation des publics concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Si l’on parle bien de la représentation des anciens enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, leurs associations, les Adepape, participent déjà aux ODPE. Ce n’est pas la peine de les ajouter. Ils y sont déjà !

En revanche, si l’on parle de la représentation des enfants actuellement accueillis, celle-ci n’est absolument pas envisageable, car des informations sensibles seront échangées au sein des comités départementaux.

Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Dès lors que l’article 13 bis dresse la liste d’un certain nombre de personnes, associations ou institutions représentées au sein du comité départemental, pourquoi ne pas y inclure les Adepape, qui sont mentionnées au code de l’action sociale et des familles ?

En dépit de leur nom, celles-ci regroupent d’anciens enfants protégés, et non des enfants qui le sont actuellement – s’agissant d’eux, je partage tout à fait la position du rapporteur.

Le Gouvernement soutient donc l’intégration explicite des Adepape dans la composition du comité départemental, comme vous venez de le faire, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les personnes qualifiées sur la question du handicap.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173, 196 et 384.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 197, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil. Les modalités de désignation des membres assurent une représentation juste et proportionnée des spécificités d’accueil, d’hébergement et de mesures éducatives des enfants par le service d’aide sociale à l’enfance dans le département.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’apporterai simplement quelques précisions, ayant déjà abordé le sujet. Il s’agit ici de recueillir, au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance, l’avis et les conseils des anciens enfants placés.

Cela permettrait d’améliorer la pertinence de ces comités, et contribuerait à la libération de la parole de l’enfant et à l’amélioration des politiques publiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Notre commission a décidé de créer à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l’enfance, qui réunira évidemment tous les acteurs locaux œuvrant dans ce champ : le département, l’État, l’autorité judiciaire, les professionnels de la protection de l’enfance et la caisse d’allocations familiales.

Nous proposons également que ce comité comprenne des personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance. Il nous semble effectivement important de recueillir l’avis et les conseils des personnes ayant été placées ou ayant fait l’objet de mesures d’assistance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement.

Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, notamment, partager des informations couvertes par le secret professionnel. Il ne me paraît pas opportun de procéder à cet ajout, même si la consultation et l’association de ces personnes pourraient être très utiles, notamment par le biais des ODPE.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

Pour autant, s’agissant de l’amendement n° 197, qui tend à inclure la participation d’enfants actuellement confiés à l’ASE, nous avons prévu dans le projet de loi, pour la gouvernance nationale, que le Conseil national de la protection de l’enfance comprenne un conseil des enfants et des jeunes protégés – il faudra d’ailleurs veiller à ce que celui-ci ne fasse pas doublon avec celui qui siège auprès du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA. Peut-être aurions-nous pu envisager la création d’un tel conseil des enfants et des jeunes protégés au niveau territorial…

Un certain nombre de départements l’ont déjà mis en place, parfois en profitant de la contractualisation pour le faire. Je pense notamment à l’Allier, qui, via la contractualisation et les financements de l’État, a même pu financer un équivalent temps plein pour réunir et animer ce conseil.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 111 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 111 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié.

M. Stéphane Artano. Nous disposons déjà d’un observatoire. Des acteurs, des collectivités, l’État sont à l’œuvre. Il faut rationaliser autant que faire se peut ! Nous ne croyons pas qu’une nouvelle instance de coordination des politiques publiques soit utile. À nos yeux, elle sera simplement source de complexification, là où nous recherchons l’efficacité.

D’où cet amendement visant à supprimer l’alinéa 8.

Mme la présidente. L’amendement n° 174, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le présent amendement vise à prévoir que les comités départementaux mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation puissent, en lien avec les ODPE, établir un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le territoire.

Ces informations permettront d’améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du pays, par des analyses pointues, des vérifications qualitatives et des comparaisons chiffrées.

Nous proposons que ce bilan soit réalisé en lien avec les ODPE, afin d’intégrer les structures déjà existantes pour mieux renforcer leur implantation locale et assurer leur pertinence.

Mme la présidente. L’amendement n° 198, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai quelques craintes concernant cet amendement, puisqu’il y est question de rapport…

Néanmoins, nous avons constaté à plusieurs reprises dans cette discussion le manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l’enfance. La conséquence, et c’est tout de même assez grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques.

La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance.

Une vue d’ensemble, complète, des données des comités départementaux, de nature à apporter une vision plus précise sur les disparités – notamment de prise en charge –, qui demeurent importantes, contribuerait à l’harmonisation de ces politiques publiques décentralisées sur le territoire national, tout en diffusant de fait les bonnes pratiques.

Notre amendement a donc pour objet de compléter les missions des comités départementaux pour pallier le déficit de données, permettre leur consolidation à l’échelle nationale et contribuer, ainsi, à améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable.

Par ailleurs, selon des modalités variables, les auteurs des amendements nos 174 et 198 proposent que le comité présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département.

Ce comité doit être un organe de coordination opérationnelle, mais il n’a pas vocation à rédiger des rapports ou à faire des évaluations. C’est le travail de l’ODPE, qui est très utile et complémentaire. Le comité pourra d’ailleurs s’appuyer sur ces travaux d’expertise.

Je rappelle à l’attention de Mme Poncet Monge que le futur groupement d’intérêt public prévu à l’article 13 aura pour vocation, justement, de recueillir toutes les données départementales pour essayer d’établir une sorte de…

M. Xavier Iacovelli. … rapport !

M. Bernard Bonne, rapporteur. Voilà ! Il s’agira d’établir un rapport ou un bilan sur la protection de l’enfance et de voir quelles améliorations on peut apporter ou comment l’on peut se servir des bonnes pratiques d’un département ou d’un autre.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est défavorable sur l’amendement n° 306 rectifié et favorable sur les amendements nos 174 et 198, même s’ils sont, je pense, satisfaits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 320, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il peut élaborer un projet territorial de la protection de l’enfance, dont l’objet est l’amélioration de la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance telle que prévue par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’association de ces acteurs ainsi que des professionnels intervenant dans les domaines de la santé, de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Défenseure des droits publié en 2021. Dans ce rapport, il est constaté que « le travail partenarial entre les services de l’ASE et le secteur sanitaire (services de pédopsychiatrie, ARS) fait trop souvent défaut ».

Nous proposons donc la création d’un projet territorial de la protection de l’enfance dans les départements volontaires pour participer à l’expérimentation. En matière de santé mentale, les projets territoriaux ont prouvé leur utilité et leur efficacité dans les territoires qui les ont mis en place. Il semble donc pertinent de doter la protection de l’enfance d’un tel outil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Le comité chargé de coordonner les politiques et mettre en œuvre des actions communes, notamment en matière de prévention, pourra déjà formaliser ces actions dans un tel projet, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Il conviendrait en outre de ne pas créer trop de redondances avec les schémas départementaux existants. Notons d’ailleurs que des départements élaborent déjà des schémas départementaux de protection de l’enfance, alors même que rien n’est explicitement prévu par la loi.

Cette précision n’est donc peut-être pas nécessaire. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je partage la position du rapporteur et demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385

Après l’article 13 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 200, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l’enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été confiées aux services de la protection de l’enfance. Leurs actions de pair-aidance participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations qui interviennent, depuis des années, en faveur des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance.

En ce sens, il tend à modifier l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles, en favorisant de plus la pluralité des associations au sein d’un même département.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans une situation un peu absurde : certains départements comptent plusieurs associations, quand le droit n’en reconnaît qu’une seule par département, sans avancer aucune justification à ce blocage – peut-être va-t-on nous en donner une, mais pour l’instant il n’y en a pas…

Nous proposons donc de remédier à cette absence de reconnaissance de la pluralité et de la diversité des associations, en espérant favoriser, d’ailleurs, l’émergence de nouvelles structures.

Pour la dénomination, l’amendement vise à reconnaître la pratique de « pair-aidance », déjà bien établie dans le secteur médico-social. L’usage de ce terme, en lieu et place d’« entraide », permettrait de mieux définir l’action de ces associations dans le champ large de l’intervention sociale.

Ce n’est pas très difficile à faire, pas plus que de substituer « accueil » à « placement ». Aujourd’hui, grâce aux outils informatiques, il suffit d’activer une commande recherche et remplace ; c’est rapide.

Cette modification sémantique, comme toutes celles qui ont été citées ou défendues, sera utile pour encadrer, légitimer et reconnaître l’action sociale de ces associations, dont l’existence est salutaire dans le paysage de la protection de l’enfance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il est déjà proposé, dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, de modifier ces dispositions. Il y aurait donc un risque à proposer, dans deux textes en cours de discussion, des modifications différentes affectant une même mesure.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 200
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel avant l’article 14 - Amendement n° 420 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 321 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du même article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’instituer en son sein un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance composé de représentants des enfants et des jeunes confiés en protection de l’enfance, membres d’un conseil de la vie sociale. Ce conseil est amené à s’exprimer sur les sujets d’intérêt des enfants et jeunes confiés en protection de l’enfance et à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. M. le secrétaire d’État l’a évoqué au début de l’examen de l’article 13 bis, le département de la Gironde, notamment grâce à sa regrettée vice-présidente Emmanuelle Ajon, s’est doté d’un conseil des jeunes de la protection de l’enfance, afin d’évaluer et d’améliorer régulièrement les dispositifs en cours dans le secteur.

Celui-ci rencontre un véritable succès, et les nombreuses observations réalisées lors de la première mandature démontrent l’utilité de ces structures. Elles donnent un espace aux jeunes pour échanger, pour s’exprimer, pour agir, mais elles permettent aussi aux départements de se nourrir des retours des usagers que sont les enfants placés.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire parmi les missions des ODPE la mise en place d’un conseil des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance. Cela offrira à ces jeunes un espace dédié et leur permettra d’être acteurs des politiques publiques les concernant en premier lieu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 199 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 385 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instaurent un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance, placé auprès de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.

II. – Le conseil mentionné au I est composé de représentants des enfants et des jeunes confiés en protection de l’enfance, membres d’un conseil de la vie sociale.

III. – Le conseil mentionné au I est amené à s’exprimer sur les sujets qui intéressent les enfants et les jeunes confiés en protection de l’enfance. En outre, il est amené à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 199.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remonter leurs attentes, interrogations et propositions sur leurs droits et leurs besoins.

Avec un objectif similaire – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État –, le Haut Conseil aux enfants placés de l’Allier réunit régulièrement des jeunes placés ou anciennement placés pour évaluer et améliorer sa politique en s’appuyant sur la parole des premiers concernés.

Ces initiatives et expérimentations, qui se sont montrées concluantes, doivent être encouragées pour être généralisées. Leur contribution à la conception et à la mise en œuvre d’une politique publique pertinente et démocratique est essentielle.

Il s’agit donc d’encourager la généralisation de ces conseils selon des formes propres retenues par chaque département.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 385.

Mme Laurence Cohen. Quand une expérience fonctionne dans des départements, il me semble intéressant qu’elle soit partagée dans cet hémicycle et que l’on s’en serve pour la généraliser. C’est tout à fait positif.

Je complète les propos de mes deux collègues en précisant que le conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance de Gironde a formulé quatorze observations au cours de la première mandature. Je citerai celle qui fait état de la frustration qu’ils éprouvent au regard du manque de liberté lié à leur placement, de la pénibilité de devoir raconter trop fréquemment leur parcours à chaque nouvel intervenant. Cela pose donc en creux la question de la transmission des informations les concernant entre les professionnels, ce qui me semble intéressant et important. Par ailleurs, ils ont dénoncé une forme de préjugés face aux enfants de l’ASE.

On le voit, il s’agit d’une parole précieuse. Il serait donc bon de se servir de cette expérience pour la généraliser à l’ensemble des départements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il ne me paraît pas nécessaire de créer un conseil départemental des enfants de la protection de l’enfance, dans la mesure où nous prévoyons déjà que le CNPE comprendra un collège des enfants et des jeunes sortant de l’ASE.

Plutôt que de créer une structure supplémentaire à côté de celles qui existent déjà, il me semble préférable d’associer, en lien avec les professionnels, les enfants et les associations d’anciens enfants protégés dans les structures de gouvernance actuelles : le nouveau GIP le prévoit et la gouvernance territoriale que nous proposons pourra également le faire.

Par ailleurs, je ne sais pas si vous mesurez combien il est déjà difficile de créer des conseils municipaux d’enfants, après les conseils départementaux d’enfants. Comment imposer en plus l’obligation de créer un conseil départemental des enfants protégés ? Certains départements n’y arriveront jamais !

Dans mon département de la Loire, qui n’est pas un département de la couronne parisienne, je vous assure que, si l’on doit prévoir des cars ou des voitures pour transporter les enfants régulièrement – car cela n’a de sens que si on les réunit régulièrement et pas tous les trois ans –, c’est d’une complexité énorme ! Vous ne mesurez pas les responsabilités de ceux qui auront à assurer leur transport et la façon dont on devra le faire. (M. Xavier Iacovelli sexclame.)