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Séance du 15 décembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. Alors on ne fait rien !

M. Bernard Bonne, rapporteur. Non, on ne fait pas rien !

On peut associer les enfants protégés et, dans le cadre de l’ODPE, solliciter des anciens et les associations d’anciens enfants.

On voit que vous n’avez pas géré des départements ruraux : faire faire des trajets, qui plus est à des enfants, et les faire participer valablement à certaines opérations est très difficile.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Depuis ma nomination, j’ai à cœur que soit mieux prise en compte la parole des enfants, pas uniquement celle des anciens enfants protégés, mais aussi celle des enfants qui sont actuellement confiés. C’est d’ailleurs l’un des objectifs fondamentaux de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, puisque c’est l’engagement 3.

Dans ce cadre, un certain nombre de départements se sont emparés de cette opportunité et des financements qui allaient avec pour mettre en place et animer les conseils des enfants confiés.

C’est aussi ce qui m’a poussé à confier à Gautier Arnaud-Melchiorre la mission « À (h)auteur d’enfants ». Il est allé à la rencontre de 1 500 enfants actuellement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui, un peu dans la lignée de ce que vous avez évoqué, madame Cohen, lui ont révélé ces petites choses du quotidien que nous, tout experts que nous sommes, malgré l’expérience que certains ont pu avoir par le passé, ne décelons pas forcément ou auxquelles nous n’accordons pas forcément l’importance que les enfants eux-mêmes leur accordent dans leur quotidien.

C’est pourquoi je suis pour ma part favorable à ces initiatives qui visent à systématiser la création de ces conseils. Certes, j’entends que cela peut soulever des difficultés, mais il existe aujourd’hui des moyens modernes de communiquer et de se réunir. Avec de la volonté et parfois un peu de moyens – la contractualisation sert d’ailleurs à cela –, il est possible de mettre en place ces conseils.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 199 et 385, qui visent l’instauration d’un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance à titre expérimental, au profit de l’amendement n° 321 rectifié bis, qui ne tend pas à lui conférer ce caractère expérimental.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Avant que ces amendements ne soient mis aux voix, je rappelle que l’adoption de l’amendement n° 321 rectifié bis entraînera, une fois la loi promulguée, l’obligation pour tous les départements de mettre en place un tel conseil.

Ne serait-il pas plus opportun d’inciter fortement les départements, d’une manière ou d’une autre, à le mettre en place, mais sans obligation ? Comment voulez-vous que certains départements le fassent tout de suite ? Je plains certains présidents de département…

Le risque, c’est que soit mise en place une instance qui ne servira à rien et qui n’aura pas d’intérêt, parce qu’il sera très difficile de réunir les enfants dans des conditions acceptables et régulières.

En revanche, inciter tous ceux qui peuvent et qui veulent le faire est une très bonne idée : ils peuvent déjà le faire aujourd’hui. A-t-on pour autant besoin de l’inscrire dans la loi et d’en faire une obligation ?

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Essayons de ne pas nous noyer dans un verre d’eau !

On a pris tout à l’heure l’exemple de la Gironde, qui n’est pas un petit département dans lequel on ne trouverait que des zones urbaines ; c’est même tout le contraire ! Pourtant, elle a réussi à mener à bien cette expérimentation qui fonctionne de façon très satisfaisante et qui permet, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la libération de la parole. Ce qui importe, c’est de permettre aux enfants qui sont actuellement sous la protection des départements dans le cadre de l’ASE d’échanger et de donner leur avis sur les conditions de placement et sur les différents hébergements mis à leur disposition.

Cela ne coûte rien au département, sinon peut-être le déplacement, une fois tous les six mois pour se rendre au siège du département. On peut sans doute recourir à des visioconférences. Le seul aspect positif de cette crise sanitaire, c’est bien le développement de ce nouvel outil, y compris pour les conseils municipaux. Ce qui est possible pour un conseil municipal doit pouvoir l’être pour un conseil des enfants, qui permettrait de libérer la parole.

En outre, cela permettrait aux départements de se nourrir des retours des enfants et d’améliorer leurs conditions d’hébergement.

Je le répète, mes chers collègues : cela ne coûte rien aux départements et favorise la libération de la parole. Réfléchissez avant de voter contre cet amendement !

Mme la présidente. Je vous confirme que la Gironde est bien le plus grand département de France, géographiquement parlant. (Sourires.)

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous allons donc essayer de réfléchir – une fois n’est pas coutume… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un tel conseil existe déjà en Gironde, dites-vous. C’est bien la preuve que la loi n’est pas nécessaire ! Le GIP qui sera créé à l’échelon national pourra inciter au développement de ces bonnes pratiques : la Gironde remontera les effets bénéfiques de ce dispositif pour les partager avec l’ensemble des départements. Une telle coordination est tout à fait importante.

Par ailleurs, il faut faire confiance aux territoires. Un peu de liberté ! Celui qui veut avancer dans ce domaine peut le faire, rien ne l’en empêche.

Arrêtons d’imposer des obligations !

M. Xavier Iacovelli. Le problème, c’est que personne ne le fait !

M. René-Paul Savary. Tout ce que nous avons déjà prévu sera déjà compliqué à mettre en place. Alors, sur ces questions, laissons aux départements leur liberté de manœuvre.

M. Xavier Iacovelli. On a vu ce que cela a donné !

M. René-Paul Savary. L’idée est intéressante, mais faisons confiance aux départements pour s’en emparer. S’il y a une valeur ajoutée, ils s’en empareront !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Même s’il s’agit d’une bonne idée, je rejoins le rapporteur Bernard Bonne : il me semble préférable d’inciter les départements.

Par ailleurs, pourquoi créer un conseil départemental rassemblant uniquement les enfants confiés ? Il faudrait impliquer tous les enfants : le conseil départemental des enfants délibérerait alors aussi avec les enfants confiés. Intéresser les enfants à la gestion des départements et au social me semble une bonne idée, d’autant que le vote est très faible chez les jeunes. De ce point de vue, une telle initiative me paraît aussi aller dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Les conseils départementaux de jeunes existent déjà, même dans des départements ruraux, qui n’ont aucun mal à les faire venir et à les réunir de temps en temps à l’hôtel du département. Après la Gironde, à quelques mètres carrés près, viennent les Landes (Sourires.) et ce département sait aussi ce que sont les grandes étendues.

À mon sens, nous avons beaucoup plus d’obligations envers les enfants placés sous l’égide du président du conseil départemental qu’envers les autres.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je trouve que les raisons que vous avez avancées sont mauvaises. Nous devons au contraire en faire plus à l’égard de ces enfants et cette structure permettrait précisément à ces derniers d’échanger et d’indiquer à leurs parents de tutelle ce qui leur convient ou ce qui ne leur convient pas.

C’est donc, cher collègue René-Paul Savary, une excellente initiative. Vous soutenez qu’il faut laisser aux départements la liberté de se saisir de cette opportunité ; malheureusement, on sait ce qu’un certain nombre d’entre eux ont fait – ou, plutôt, n’ont pas fait – en matière de protection de l’enfance.

C’est pourquoi, de temps en temps, une petite obligation légale ne nuit pas au bien commun.

Mme Laurence Cohen. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je rappelle que nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance. C’est tout de même de cela qu’il s’agit !

Il faudrait faire confiance aux départements, disent certains. Bien sûr ! Il faudrait ne pas créer trop d’obligations… Mes chers collègues, nous faisons la loi ; or la loi, c’est la règle, c’est-à-dire des obligations. On partage des expériences qui sont importantes pour les enfants, pour se mettre à leur niveau, car la libération de la parole est fondamentale pour ces enfants qui ont une vie cabossée.

Les arguments avancés pour contester nos amendements ne m’ont pas convaincue : ce sont à mon sens de faux arguments.

S’il le veut, un département, quelle que soit sa couleur politique, peut mettre en œuvre de nouveaux dispositifs. C’est une question de volonté politique.

Nous parlons là de protection de l’enfant et je trouve que l’on s’en éloigne de plus en plus. D’ailleurs, les arguments avancés par le rapporteur, qui fait normalement preuve d’écoute et d’humanité, ne sont pas à la hauteur de ce que nous nous proposons pour faire entendre la voix des enfants. (Mme Michelle Meunier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut changer de regard et envisager cela non pas comme une contrainte, mais comme une chance.

Il n’est qu’à s’appuyer sur les exemples mentionnés par Laurence Cohen : ces microvérités qui seront révélées à l’occasion de ces conseils aideront forcément les départements dans leur politique. C’est véritablement un atout, une ressource.

Savoir qu’un enfant se plaint de devoir répéter son histoire à chaque fois qu’un nouveau travailleur social arrive ou qu’un nouveau juge est nommé, puisque cela survient tous les deux ans, nous aurait permis de comprendre l’utilité d’un avocat présent de façon pérenne, qui l’accompagne tout au long de sa vie.

Ces micro-vérités ont des « macro-conséquences » pour la politique territoriale et pour la politique nationale.

La contrainte doit donc être largement relativisée, surtout après le confinement qui nous a donné de nouveaux outils. Cette obligation que l’on se donne aujourd’hui sera, demain, considérée comme positive, même par ceux pour qui la loi aura été une contrainte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. C’est évidemment une merveilleuse idée.

Ces dernières années, le principe de la consultation des usagers concernés par des politiques publiques s’est développé dans de nombreuses instances. Ainsi, certains départements ont consulté les bénéficiaires du RSA pour mettre en place la politique d’insertion sociale et professionnelle, ou, dans le secteur de la santé, les familles de malades pour mieux appréhender l’accompagnement des personnes notamment atteintes de maladie grave.

Pour autant, a-t-on inscrit dans la loi que chaque commune devait instituer un conseil municipal de cette nature ? Une telle démarche est restée à l’initiative des élus et je pense que cela doit demeurer ainsi.

C’est une chance, en effet. Ceux qui s’emparent de cette idée ont la chance de connaître la parole de ceux qui sont concernés et de la mettre en résonance avec la politique choisie. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi.

Enfin, instaurer un conseil municipal d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance me paraît stigmatisant, alors que ces enfants ont au contraire besoin d’être parmi d’autres enfants, notamment pour que les uns puissent faire connaître aux autres ce qu’ils vivent. Ce partage de vie d’enfants ou d’adolescents est intéressant s’il va dans les deux sens.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Suivant régulièrement les débats dans cette assemblée, j’ai entendu, tout au long de la discussion du projet de loi 3DS, les propos suivants : « Cela suffit ! », « Le Gouvernement ne peut pas tout imposer. », « Il faut faire confiance aux élus locaux. » – qui, a priori, ne sont pas des monstres ! –, « Il faut faire confiance aux collectivités. », « Il faut un peu de décentralisation. », etc. Ces demandes ont été exprimées sur toutes les travées.

Depuis hier, j’écoute avec beaucoup d’attention les débats et je ne comprends pas.

Monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez que, depuis le début – M. le rapporteur s’est exprimé à ce propos –, ce texte encadre et impose beaucoup. Je suis d’accord avec Xavier Iacovelli et Laurence Cohen sur la volonté et la nécessité : il existe évidemment des mesures pour lesquelles un encadrement est nécessaire, mais ne l’étendons pas à l’ensemble d’entre elles ! Ou alors, nommez les maires, nommez les présidents de conseil départemental, nommez les présidents de conseil régional ! (M. Xavier Iacovelli sexclame.)

Si, dans cette enceinte, qui est l’assemblée des territoires, nous voulons faire confiance aux territoires et aux élus locaux, accordons-leur un peu de souplesse, un peu de reconnaissance, laissons s’exprimer leur volontarisme et laissons-les prendre des initiatives.

N’oublions jamais que nous sommes des élus et que les élections existent. Si ces élus déméritent parce qu’ils n’auront pas fait le job en matière de protection de l’enfance, les électeurs en tireront les conséquences qu’ils souhaitent.

MM. Laurent Burgoa et René-Paul Savary. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 et 385.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

TITRE VI

MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Article additionnel après l’article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Avant l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Avant l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. »

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement, issu d’une proposition de loi déposée par notre ancienne collègue Josiane Costes, vise à mieux protéger les adolescents arrivés sur notre sol au terme d’un parcours dangereux, qui se trouvent fragilisés par cette expérience et par l’absence de protection et de prise en charge par un adulte digne de confiance.

Il s’agit de faciliter cette prise en charge par les services de l’enfance en instaurant une présomption d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour leurs parents résidant à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants et ne spécifie pas dans son dispositif qu’il ne s’appliquerait qu’aux MNA.

L’adoption de cet amendement créerait donc une présomption de l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour tous les parents se trouvant à l’étranger et ayant un enfant en France. Elle serait donc risquée, y compris pour les parents français vivant à l’étranger, qui devraient, si ce n’est perdre l’exercice de l’autorité parentale, du moins renverser la présomption.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 14 - Amendement n° 420 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 14 bis

Article 14

(Non modifié)

L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans » ;

b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs » ;

b) Après le mot : « démographiques », il est inséré le mot : « , socio-économiques » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article ouvre le titre VI intitulé « Mieux protéger les mineurs non accompagnés », qui vise notamment la révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Il en a été largement question depuis hier et nombre d’entre nous sont intervenus sur ce sujet hautement sensible.

Il est notamment fait référence à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Il s’agit de garantir une plus grande équité entre les départements dans l’accueil des mineurs non accompagnés.

Tenir compte des mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 21 ans paraît nécessaire et a fait l’objet d’un travail qu’a rappelé le rapporteur. Il est également fait référence au travail de la mission d’information sur les anciens mineurs non accompagnés, qui constitue un public particulièrement fragile.

Il faut aussi prendre en considération la situation économique des départements. Cela a été largement évoqué, comme a été évoquée une plus grande solidarité interdépartementale afin de soulager les territoires les plus pauvres. Reconnaissons que les clefs de répartition ne sont pas simples : il serait opportun d’intégrer le taux de bénéficiaires des minima sociaux.

S’il est vrai que l’État, les collectivités territoriales et les départements sont des partenaires, le tissu associatif joue aussi un rôle important.

Je voterai cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ;

2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221-10 à L. 221-13 tels qu’ils résultent de la présente loi.

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 221-2-2 devient l’article L. 221-10 et est ainsi modifié :

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement tend à insérer une section spécifique consacrée aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement tend à opérer une restructuration rédactionnelle ambitieuse du code de l’action sociale et des familles. Une telle opération est trop complexe et risquée pour être réalisée par voie d’amendement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 374

Article 14 bis

Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-5. – Le président du conseil départemental ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté dans le département en application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil ou lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 375-3 du même code. »

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 221-2-5

par la référence :

L. 221-13

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 285 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 375 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 285.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département.

Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants –, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsque le département d’accueil réévalue la minorité d’un jeune qui a été orienté vers lui, il ne s’agit en réalité ni plus ni moins que d’un défaut d’exécution d’une décision de justice.

Il arrive que ces défauts d’exécution soient constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs. Encore faut-il que le mineur soit accompagné par des associations ou des avocats. Un département a cependant toujours les moyens de contourner les dispositions de cet article en faisant défaut de l’exécution de la décision du juge.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les mesures mises en place par l’article. Est prévue à cette fin la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité de fait est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative – c’est paradoxal. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs, voire dilatoires, pour s’assurer de la bonne exécution de cette décision.

Tel est l’objet de cet amendement. Il va dans le sens des dispositions de l’article 14 bis, lequel constitue, je le redis, un véritable progrès. Il s’agit de se donner les moyens de leur application dans l’intérêt des enfants réorientés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 375.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement identique a donc pour objet de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation.

La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de cette décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d’assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs de s’assurer de la bonne exécution de ces décisions.

Cet amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d’orientation prises par les juges des enfants.