Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 247 Mme ESTROSI SASSONE  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis AA (Suppression maintenue) Amt n° 164 M. BERTRAND
Article 10 A Amt n° 245 Mme ESTROSI SASSONE  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 10 D Amt n° 18 M. DESESSARD
Article 10 D Amt n° 93 Mme ASSASSI
Article 11 Amt n° 252 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 11 quater C Amt n° 169 M. BARBIER
Article 12 Amt n° 238 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 Amt n° 256 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 Amt n° 239 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 Amt n° 240 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 Amt n° 241 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 Amt n° 255 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 Amt n° 242 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 13 bis Amt n° 243 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 16 Amt n° 56 rect. bis M. TANDONNET
Article 16 Amt n° 100 Mme ASSASSI
Article 28 bis Amt n° 249 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 30 quinquies (Suppression maintenue) Amt n° 2 rect. bis M. DELATTRE
Article 33 decies Amt n° 248 Mme ESTROSI SASSONE  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 34 bis AA Amt n° 4 rect. ter M. ADNOT
Article 34 bis AA Amt n° 246 Mme DEROCHE  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 55 bis A Amt n° 43 rect. bis Mme GRUNY
Article 58 Amt n° 244 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 58 quater Amt n° 251 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 58 quater Amt n° 250 M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 84 Amt n° 258 rect. M. PILLET  (Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Article 87 A (Suppression maintenue) Amt n° 44 rect. Mme LAMURE
Article 87 B (Suppression maintenue) Amt n° 45 rect. Mme LAMURE
Article 87 C (Suppression maintenue) Amt n° 46 rect. Mme LAMURE
Article 97 Amt n° 7 M. COURTEAU
Article 97 quinquies (Suppression maintenue) Amt n° 47 rect. Mme PRIMAS
Article 108 Amt n° 35 rect. sexies Mme LAMURE
Article 108 Amt n° 38 rect. bis M. KERN
Article 108 Amt n° 106 rect. Mme KELLER
Article 112 Amt n° 8 rect. quater Mme MÉLOT