Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. après Article 7 bis M. BRISSON Retiré
Amt  n° 2 rect. ter art. add. après Article 15 (Supprimé) M. REGNARD Adopté
Amt  n° 3 rect. ter art. add. après Article 15 (Supprimé) M. REGNARD Irrecevable art. 41 C
Amt  n° 4 rect. Article 4 M. BRISSON Adopté
Amt  n° 5 rect. bis art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme BILLON Retiré
Amt  n° 6 rect. ter art. add. après Article 3 Mme BILLON Retiré
Amt  n° 7 rect. art. add. après Article 15 (Supprimé) M. YUNG Retiré
Amt  n° 8 rect. bis art. add. après Article 12 bis M. YUNG Rejeté
Amt  n° 9 rect. art. add. après Article 12 bis M. YUNG Rejeté
Amt  n° 10 rect. bis art. add. après Article 12 bis M. YUNG Adopté
Amt  n° 11 rect. Article 8 Mme VÉRIEN Retiré
Amt  n° 12 rect. art. add. après Article 5 Mme BENBASSA Rejeté
Amt  n° 13 rect. Article 8 Mme BENBASSA Rejeté
Amt  n° 14 rect. Article 8 Mme BENBASSA Rejeté
Amt  n° 15 art. add. après Article 8 ter Mme BENBASSA  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 16 Article 11 Mme BENBASSA  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 17 rect. art. add. après Article 11 Mme BENBASSA Rejeté
Amt  n° 18 rect. art. add. après Article 12 bis Mme BENBASSA  (groupe CRCE) Retiré
Amt  n° 19 art. add. après Article 14 (Suppression maintenue) Mme BENBASSA  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 20 rect. Article 15 (Supprimé) Mme BENBASSA Rejeté
Amt  n° 21 rect. bis Article 8 Mme de la GONTRIE Rejeté
Amt  n° 22 art. add. après Article 15 (Supprimé) Mme LEPAGE Retiré
Amt  n° 23 Article 10 quater M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Amt n° 24 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 25 rect. bis art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL Rejeté
Amt  n° 26 rect. art. add. après Article 3 Mme ROSSIGNOL Rejeté
Amt  n° 27 rect. art. add. après Article 3 Mme ROSSIGNOL Rejeté
Amt  n° 28 rect. bis art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL Retiré
Amt  n° 29 rect. bis art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL Rejeté
Amt  n° 30 rect. bis art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL Retiré
Amt  n° 31 art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 32 art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 33 art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 41 C
Amt  n° 34 rect. Article 3 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 35 rect. art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 36 rect. art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 37 art. add. après Article 3 Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 38 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 39 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 40 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 41 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 42 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 43 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 44 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt n° 45 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 46 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 47 rect. art. add. après Article 7 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 48 Article 8 Mme MEUNIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 49 Article 8 Mme MEUNIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 50 Article 8 Mme MEUNIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 51 Article 10 Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 52 Article 10 bis Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 53 Article 10 ter Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 54 Article 10 quater Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 55 Article 11 A Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 56 Article 12 (Supprimé) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 57 art. add. après Article 12 (Supprimé) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 58 rect. art. add. après Article 14 (Suppression maintenue) Mme MONIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 59 rect. art. add. après Article 14 (Suppression maintenue) Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 60 rect. bis art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 61 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 62 art. add. après Article 12 bis Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 63 art. add. après Article 7 bis Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 64 art. add. après Article 7 bis Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 65 rect. art. add. après Article 6 bis Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 66 art. add. après Article 15 (Supprimé) Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 67 art. add. après Article 15 (Supprimé) Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 68 art. add. après Article 15 (Supprimé) Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 69 art. add. après Article 15 (Supprimé) Mme LEPAGE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 70 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 71 rect. art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 72 art. add. après Article 3 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 73 art. add. après Article 7 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 74 rect. bis art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 75 Chapitre VI : Dispositions relatives aux armes M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Amt  n° 76 rect. bis art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Amt  n° 77 art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme COHEN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 78 art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme COHEN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 79 art. add. après Article 2 (Suppression maintenue) Mme COHEN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 80 art. add. après Article 8 Mme COHEN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 81 Article 9 bis Mme COHEN  (groupe CRCE) Retiré
Amt  n° 82 Article 12 (Supprimé) Mme COHEN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° 83 art. add. après Article 15 (Supprimé) Mme COHEN  (groupe CRCE) Retiré
Amt  n° 84 art. add. avant Article 1er (Suppression maintenue) Mme COHEN  (groupe CRCE) Irrecevable art. 41 C
Amt  n° 85 Article 6 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Amt  n° 86 rect. Article 6 bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Amt n° 87 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 88 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 89 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 90 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 91 Article 6 bis Mme Marie MERCIER  (commission des lois) Adopté
Amt  n° 92 rect. art. add. après Article 11 Mme Marie MERCIER  (commission des lois) Adopté