Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 27 rect. M. SAVIN

Pratique du sport en établissement sur prescription médicale

Article 2 Amt n° 35 M. BAS  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 ter Amt n° 33 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Délai dans lequel les communes peuvent s'opposer au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération