Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 1 rect. M. MOUILLER

Accessibilité de la propagande électorale aux personnes handicapées

Article 2 Amt n° 2 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Date limite pour la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle

Article 2 Amt n° 23 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Date limite pour la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle

Article 2 Amt n° 11 rect. M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rehaussement du montant de l'avance forfaitaire aux candidats