Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° 6 rect. M. GOLD
Article 3 S/Amt n° 9 Mme Martine FILLEUL  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Extension de l'article 3 aux lanternes volantes.

Article 3 Amt n° 10 Mme Martine FILLEUL  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Lâcher de ballons assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher.