Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er Amt n° 23 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Demande de rapport au Gouvernement sur la nécessité de réformer la loi de modernisation de l'économie

Article 1er Amt n° 102 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Possibilité de prévoir différents seuils de chiffre d'affaires en-dessous desquels la contractualisation écrite n'est pas applicable

Article 1er Amt n° 148 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Réduction d'un an à quatre mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles

Article 1er Amt n° 100 M. CUYPERS

Obligation pour l'interprofession du sucre de publier des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° 149 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Coordination juridique et précisions rédactionnelles

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 27 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Demande de rapport au Gouvernement sur l'adéquation de cette proposition de loi aux spécificités des coopératives

Article 2 Amt n° 108 rect. M. DUPLOMB

Extension du champ d'application de l'article 2 aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques

Article 2 Amt n° 156 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Encadrement des délais d'intervention du tiers indépendant

Article 2 Amt n° 119 rect. M. MENONVILLE

Publication de l'avis de l'interprofession avant publication du décret d'exemption

Article 2 Amt n° 131 rect. M. CABANEL

Publication de l'avis de l'interprofession avant publication du décret d'exemption

Article 2 Amt n° 157 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Définition par décret de la notion de tiers indépendant

Article 2 Amt n° 146 rect. M. CANÉVET

Publication par l'interprofession compétente d'un avis préalablement à l'édiction du décret d'application

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 107 rect. bis M. DUPLOMB

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 114 rect. bis M. MENONVILLE

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 159 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires

Article 2 bis B Amt n° 150 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle

Article 2 bis B Amt n° 151 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Encadrement des délais d'intervention du tiers indépendant

Article 2 bis B Amt n° 152 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Obligation pour le distributeur d'informer le fabricant dès que possible des écarts entre volumes prévisionnels et volumes effectivement acquis

Article 2 bis B Amt n° 153 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Réduction du champ de la clause de répartition des coûts

Article 2 bis B Amt n° 154 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Dispositif de sanction en cas de non-respect de l'encadrement des contrats de produits vendus sous marque de distributeur

Article 2 bis C Amt n° 155 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Restriction de l'interdiction de procéder au retour de marchandises aux seuls cas où elles sont conformes qualitativement et quantitativement

Article 2 bis D Amt n° 109 rect. M. DUPLOMB

Élargissement du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis D Amt n° 11 rect. M. DUPLOMB

Harmonisation des délais de paiement entre les factures émises par les distributeurs et celles émises par les fournisseurs

Article 2 bis E Amt n° 45 rect. quater M. MOGA

Exclusion des fruits et légumes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte

Article 2 bis E Amt n° 110 rect. bis M. DUPLOMB

Exclusion des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte

Article 2 bis Amt n° 34 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application de l'expérimentation du rémunérascore aux seuls produits agricoles français

Article 2 bis Amt n° 75 LE GOUVERNEMENT

Précision du contenu des expérimentations

Article 2 bis Amt n° 12 rect. bis M. DUPLOMB

Prise en compte de l'impact des importations sur la rémunération des agriculteurs français

Article 2 bis Amt n° 36 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Instauration de sanctions

Article 3 Amt n° 37 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat

Article 3 Amt n° 120 rect. M. MENONVILLE

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat

Article 3 Amt n° 134 rect. M. CABANEL

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat

Article 3 bis Amt n° 147 M. KERN

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l’ingrédient principal n’est pas français

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 145 rect. M. CABANEL

Conditions à remplir pour bénéficier de la mention "savoir-faire français"

Article 4 Amt n° 98 rect. M. RIETMANN

Modalités d'affichage de l'origine du cacao, du miel, de la gelée royale, du vin et de la bière et mention de l'ordre pondéral décroissant

Article 4 Amt n° 158 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Modalités d'affichage de l'origine du cacao, du miel selon un ordre pondéral décroissant, de la gelée royale, du vin et de la bière

Article 4 bis Amt n° 78 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique

Article 4 bis Amt n° 81 LE GOUVERNEMENT

Affichage de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes

Article 5 Amt n° 10 rect. M. DUPLOMB

Exclusion des fruits et légumes des dispositions relatives à l'encadrement des publicités pour les opérations de dégagement

Article 5 Amt n° 42 M. MONTAUGÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exclusion des fruits et légumes des dispositions relatives à l'encadrement des publicités pour les opérations de dégagement

Article 6 Amt n° 79 LE GOUVERNEMENT

Entrée en vigueur différenciées selon la date d'envoi des conditions générales de vente