Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT

Caractérisation des filières de production dont les produits peuvent être exemptés par voie règlementaire de l'application de l'article 2

Article 2 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique

Article 2 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique

Article 2 bis AA Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique

Article 2 bis D Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT

Modification rédactionnelle