Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 48 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 1 rect. bis M. MAUREY

Encadrement des frais bancaires dans le cadre d'une succession

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 5 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Encadrement des frais bancaires dans le cadre d'une succession

Article 2 Amt n° 31 LE GOUVERNEMENT

Clarification de la rédaction de l'article 2 (mandat d'arbitrage)

Article 2 Amt n° 45 LE GOUVERNEMENT

Clarification de la rédaction de l'article 2 (mandat d'arbitrage)

Article 2 Amt n° 32 LE GOUVERNEMENT

Clarification de la rédaction de l'article 2 (mandat d'arbitrage)

Article 4 Amt n° 49 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article 4 Amt n° 33 rect. M. MAUREY

Extension des obligations de publication d'informations aux contrats en fonds en euros

Article 4 Amt n° 50 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article 4 Amt n° 51 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 11 rect. bis M. CANÉVET

Contrôle par le pôle commun AMF-ACPR de la transmission d'une information personnalisée aux détenteurs de comptes

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis  Amt n° 52 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article(s) additionnel(s) après Article 6 (Supprimé) Amt n° 40 rect. bis M. BASCHER

Ouverture de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des entreprises solidaires chargées d'une mission patrimoniale

Article(s) additionnel(s) après Article 6 (Supprimé) Amt n° 43 rect. M. ÉBLÉ

Ouverture de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des entreprises solidaires chargées d'une mission patrimoniale

Article 8 Amt n° 2 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article 8

Article 8 Amt n° 22 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE)

Suppression de l'article 8

Article 8 Amt n° 53 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article 11 Amt n° 54 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article 13  Amt n° 55 M. de MONTGOLFIER  (commission des finances)
Article(s) additionnel(s) après Article 17  Amt n° 25 LE GOUVERNEMENT

Clarification des modalités de recouvrement de l'astreinte prononcée par le juge en complément d'une injonction