Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT

Précision rédactionnelle

Article 3 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT

Coordinations 

Article 4 bis C Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT

Suppression de gage

Article 15 bis B Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT

Précision sur le régime de pseudonymat des agents de l'administration pénitentiaire 

Article 19 Amt n° 8 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Coordination

Article 22 Amt n° 7 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel et correction d'erreurs matérielles

Article 23 quinquies Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT

Précision sur le pseudonymat des personnels affectés dans les QLCO.

Article 26 Amt n° 4 rect. bis LE GOUVERNEMENT

Coordination

Article 26 Amt n° 9 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Correction d'une erreur matérielle