| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 4 | M. DHERSIN (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) |
Ajout d'une mention tendant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – 1ère lecture