Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° 16 Mme CIUNTU  (commission des finances)

Extension du dispositif de médiation aux EPCI à fiscalité propre

Article 4 Amt n° 17 Mme CIUNTU  (commission des finances)

Report du délai d'application 

Article 6 Amt n° 18 Mme CIUNTU  (commission des finances)

Exclusion des attentats de la définition d'émeutes et de mouvements populaires