Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° 1 M. SALMON  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) Rejeté
Article 1er Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté