Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article unique Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° 2 Article unique Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° 3 Article unique Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré