Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° 1 Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Article unique Amt n° 2 Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article unique Amt n° 3 Mme BÉLIM  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré