Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. ter art. add. après Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Amt  n° 2 rect. ter art. add. après Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Amt  n° 3 rect. ter art. add. après Article 2 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Retiré
Amt n° 4 rect. art. add. après Article 3 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 7 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 8 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 9 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 10 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 11 Article 3 M. DAUBRESSE  (commission des lois) Adopté
Amt  n° 12 Article 2 M. DAUBRESSE  (commission des lois) Adopté
Amt  n° 13 Article 1er M. DAUBRESSE  (commission des lois) Adopté
Amt  n° 14 Article 3 M. DAUBRESSE  (commission des lois) Adopté
Amt  n° 15 Article 2 M. DAUBRESSE  (commission des lois) Adopté