Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de l'article 11 bis A

Reconaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs

suppression de l'article 23 bis A

Allègement de la procédure de changement d’usage en faveur des français de l'étranger disposant d'un logement unique en France.

Restriction de la compétence des associations syndicales autorisées et assouplissement des possibilités de dissolution de celles qui n'ont qu'une faible activité.

Renforcement de l'objectif de protection des consommateurs assigné au régulateur et au Gouvernement.

Octroi à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'encadrement des conventions de partage de réseaux entre opérateurs.

Obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile.

Encadrement des relations commerciales entre professionnels de l'hôtellerie et plateformes de réservation en ligne.

Cet amendement tend à permettre aux contrats d’assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte de prévoir que le règlement des sommes dues par l’assureur soit  effectué, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d’ETI non cotées.

(identique 600)

Cet amendement tend à limiter aux dirigeants personnes physiques l’interdiction,  issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,  de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur association.

Cet amendement tend à réduire de six à quatre mois le délai dans lequel l'administration doit se prononcer sur une demande de rescrit-valeur. Ce dispositif permet au dirigeant d'entreprise, qui envisage de donner les titres d'une société, de soumettre préalablement à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime. L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'assiette taxable ne peut être remise en cause.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis A.

(identique amendement rapporteure n° 922)

Abaissement du taux de forfait social de 16 à 12 % pour le nouveau dispositif de Perco prévu à cet article.

Exonération pendant trois ans du forfait social dans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement.

Obligation de négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d'intéressement dans les branches professionnelles.

Dispense pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation dans les entreprises qui disposent d'un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés.

Suppression de l'obligation de mettre à disposition le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales.

Extension du champ de l'article 62 aux stades situés en zone hors aglomération

Cet amendement que je vous propose vise à supprimer la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des effets de chaque zone touristique internationale sur l’ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche s’ils ne sont pas couverts par un accord collectif offrant des contreparties aux salariés.

Conformément à l’une des recommandations du rapport Bailly, cet amendement propose d’exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d’ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers, et dont la liste sera déterminée par arrêté.

Cet amendement de coordination juridique que je vous propose vise à corriger une incohérence du texte de l’Assemblée nationale, qui à la suite des modifications apportées en commission spéciale ne permet plus aux commerces alimentaires situés dans des gares se trouvant dans les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche après 13 heures.

Cet amendement que je vous propose supprime la disposition ajoutée par l’Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l’année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ».

Objet

Cet amendement que je vous propose vise à supprimer la disposition insérée dans le texte à l’Assemblée nationale selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu’il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l’ouverture des bibliothèques

Cet amendement, dont je suis l'auteur, propose de supprimer l’article 80 bis A, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical.

Cet amendement que je vous propose apporte une précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales.

Cet amendement que je vous propose supprime l’article 81 ter, ajouté en séance publique à l’Assemblée nationale et qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical.

Cet amendement que je vous propose, comme les trois suivants (n° 52, 230, 3) de plusieurs de nos collègues, vise à supprimer l’article 82 bis, qui autorise les préfets, dans les départements d’outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux.

Supprimer l'article 82 bis, sur les jours fériés outre-mer

Supprimer l'article 82 bis, sur les jours fériés outre-mer

Supprimer l'article 82 bis, sur les jours fériés outre-mer

Suppression de la demande d'habilitation à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail.

Suppression de la peine d’emprisonnement pour le délit d’entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel et relèvement de l’amende correspondante à 15 000 euros

Relèvement du seuil à partir duquel l'élection des délégués du personnel est obligatoire et possibilité pour les entreprises de se mettre en conformité avec les obligations liées au franchissement des seuils d'effectif dans un délai de trois ans.

Cet amendement que je vous propose vise à supprimer le recours à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Cet amendement que je vous propose complète l’article 93 bis, qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l’accueil de stagiaires, en mentionnant explicitement les « séquences d’observation ». Celles-ci constituent les véritables « stages de troisième », les périodes d’observation qui figuraient jusqu’à présent seules à cet article n’étant organisées que durant les vacances scolaires.

Cet amendement propose de simplifier le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime les 19 articles (L. 5134-1 à L. 5134-19) qu’il contient relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n’a été signé depuis la fin de l’année 2002.

Coordination juridique.

Coordination juridique.

Cet amendement que je vous propose vise à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité

Création d'un cadre juridique unifié et assoupli pour conclure des accords de maintien ou de développement de l'emploi.

Coordination juridique.