Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. CHASSEING, rapporteur

Conditions d'application du dispositif

Article 1er Amt n° COM-2 M. CHASSEING, rapporteur

Réécriture du dispositif de l'expérimentation

Article 1er Amt n° COM-3 M. CHASSEING, rapporteur

Compensation du financement de l'expérimentation

Article 1er Amt n° COM-4 M. CHASSEING, rapporteur

Modalités de l'évaluation