Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 M. BAS, rapporteur

Raccourcissement à trois mois de la durée de prorogation du régime transitoire.

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-3 M. BAS, rapporteur

Suppression de l'article 1er bis.

Article(s) additionnel(s) après Article 1er ter A (nouveau) Amt n° COM-4 M. BAS, rapporteur

Sécurisation et clarification du régime des menaces sanitaires graves.

Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-5 M. BAS, rapporteur

Rétablissement de la simple information du préfet lorsque de la modification du lieu de réunion -

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de la possibilité de réunir les organes délibérants des collectivités territoriales en tout lieu

Article 1er quater (nouveau) Amt n° COM-6 M. BAS, rapporteur

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de la possibilité de restreindre la publicité des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales

Article 1er quinquies (nouveau) Amt n° COM-7 M. BAS, rapporteur

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de la possibilité de réunir les organes délibérants des collectivités territoriales par visioconférence

Article 2 Amt n° COM-8 M. BAS, rapporteur

Fixation au 31 janvier 2021 du terme de l'autorisation consentie pour le déploiement des outils numériques d'appui aux opérations de dépistage et de traçage

Article 2 Amt n° COM-9 M. BAS, rapporteur

Renforcement de la pseudonymisation de certaines données traitées aux fins de recherche épidémiologique

Article 2 Amt n° COM-10 M. BAS, rapporteur

Sécurisation juridique de l’action des organismes assurant une mission d’accompagnement social des personnes touchées par l’épidémie

Article 2 Amt n° COM-11 M. BAS, rapporteur

Fixation d’une liste limitative de données pouvant être collectées pour la finalité de recherche épidémiologique

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-12 M. BAS, rapporteur

Obligation de transmission immédiate au Parlement des avis du Conseil scientifique Covid-19

Article 3 (nouveau) Amt n° COM-13 M. BAS, rapporteur

Suppression d'une demande de rapport au Parlement.

Article 4 (nouveau) Amt n° COM-14 M. BAS, rapporteur

Suppression d'une demande de rapport au Parlement.