Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-1 | Mme DUMONT, rapporteure |
Date d'entrée en vigueur de la suppression de la dispense de pénalité financière en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées |
Article 2 | Amt n° COM-2 | Mme DUMONT, rapporteure |
Fixation à 45 % du taux de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurs et de direction |
Article 3 | Amt n° COM-3 | Mme DUMONT, rapporteure |
Précisions quant au champ d'application de l'obligation de nominations équilibrées |
Article(s) additionnel(s) après Article 3 | Amt n° COM-4 rect. | Mme DUMONT, rapporteure |
Instauration d'un taux minimal obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe pour l'occupation des emplois soumis à l'obligation de nominations équilibrées |
Article 4 | Amt n° COM-5 | Mme DUMONT, rapporteure |
Instauration d'un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relatif aux écarts de rémunération et de représentation |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Parité dans la haute fonction publique – 1ère lecture