Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 M. REYNAUD, rapporteur

Alignement de la procédure de délégation sur la procédure de délégation de droit commun

Article 2 Amt n° COM-3 M. REYNAUD, rapporteur

Clarification rédactionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-4 M. REYNAUD, rapporteur

Explicitation du champ de l’assistance technique susceptible d'être fournie par les départements aux EPCI-FP et communes en matière de prévention des inondations

Article 4 Amt n° COM-1 M. SOMON, rapporteur pour avis