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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 février 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 32 - Art. 1649 quater B du CGI
    Objet : Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises
    • décret n° 2001-1260 du 21/12/2001 publié au JO du 28/12/2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au CGI relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grades entreprises au sein de l'administration fiscale
      Conditions de déclaration
  • Article 33
    Objet : Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional
    • décret n° 2002-574 du 18/04/2002 publié au JO du 25/04/2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional
      Fixation des obligations déclaratives
  • Article 34 - Art. 1407 du CGI
    Objet : Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires
    • décret n° 2002-1462 du 16/12/2002 publié au JO du 18/12/2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du CGI
      Fixation des justifications à produire
  • Article 54 - Art. 39 du CGI
    Objet : Adaptation des deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1206 du 27/09/2002 publié au JO du 29/09/2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du CGI relatif aux provisions pour reconstitution de gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
      Modalités d'application du 12 de l'article 39 du CGI
  • Article 68
    Objet : Modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole
    • décret n° 2002-1097 du 28/08/2002 publié au JO du 30/08/2002 portant application de l'article 1622 du CGI et relatif aux contributions financières forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
      Modalités d'application de l'article 1622 du CGI
    • arrêté du 07/11/2002 publié au JO du 23/11/2002 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
      Arrêté fixant le montant des contributions forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime
  • Article 72
    Objet : Destruction par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1110 du 30/08/2002 publié au JO du 01/09/2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
      Conditions d'application
  • Article 78 - Art. 81 de la loi de finances pour 1968 (67-1114 du 21/12/1967)
    Objet : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-832 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la présente loi de finances rectificative
      Conditions d'application de la mise à disposition des personnels
    • arrêté du 26/05/2003 publié au JO du 29/05/2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN
      Apport des biens, droits et obligations de l'Etat à l'entreprise nationale créée
  • Article 79
    Objet : Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat
    • arrêté du 31/05/2003 publié au JO du 15/06/2003 portant fixation des dividendes versés par EDF et GDF au titre de l'exercice 2002
      Montant du dividende versé à l'Etat
    • arrêté du 02/05/2011 publié au JO du 07/05/2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/2015 publié au JO du 09/07/2015 
      Montant des dividendes versées à la Monnaie de Paris pour l'exercice 2014
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/2015 publié au JO du 17/07/2015 Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2014
      Montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2014 de l'Institut national de la propriété industrielle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81
    Objet : Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants
    • arrêté du 03/01/2002 publié au JO du 04/01/2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, institué oar le présent article
      Composition de la commission spéciale chargée de déterminer le prix de cession des biens transférables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-944 du 03/10/2003 publié au JO du 04/10/2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
      Conditions de délivrance des autorisations
  • Article 83 - Art. L. 432-2 du code des assurances
    Objet : Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-526 du 15/04/2002 publié au JO du 18/04/2002 portant application du 1° de l'article L.432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
      Conditions de garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer à ses agents des titres-restaurant
    • décret en attente de publication : Conditions d'application
  • Article 17
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et sont morts en déportation
    Le décret en Conseil d'Etat ne sera pas pris car jugé inutile au regard des textes déjà existant et du faible nombre de bénéficiaires potentiels de la mesure
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application
  • Article 75 - Art. L. 731-45 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prélèvement sur le produit de la CSG affecté au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles pour la gestion des caisses de la mutualité agricole
    L'arrêté prévu ne sera pas pris. Dans le cedre des mesures d'économie budgétaire decidées par le gouvernement, aucune affectation d'une partie de la CSG ne sera faite au profit de l'assurance maladie des exploitants agricoles
    • arrêté en attente de publication : Fixation du montant du prélèvement
  • Article 79
    Objet : Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 38
    Objet : Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal
    • rapport en attente de publication : Avant le 30 septembre 2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998). Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de la législation existante.
  • Article 78 - Art. 81 de la loi de finances pour 1968 (67-1114 du 21/12/1967)
    Objet : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale
    • rapport du 01/04/2003 publié au JO du 29/04/2003 rapport relatif aux perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société
      Avant 31 décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.