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Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division II Alinéa 7 - Art. 4-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive
    Reprend les dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
    • décret du 31/01/2002 publié au JO du 01/02/2002 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
  • Article 5 Division II Alinéa 8 - Art. 4-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Attributions, mode de fonctionnement et composition du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive
    Reprend les dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-90 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
  • Article 5 Division II Alinéa 10 - Art. 4-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Statut des personnels et transferts des biens, droits et obligations de l'AFAN à l'établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive
    Reprend les dispositions du septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-90 du 16/01/2002 publié au JO du 19/01/2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-450 du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
  • Article 6 Alinéa 6 - Art. 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Procédure d'arbitrage relative aux désaccords entre aménageur et opérateur sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
  • Article 7 Alinéa 2 - Art. 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
    • arrêté du 25/08/2004 publié au JO du 07/09/2004 portant définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Alinéa 2 - Art. 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Assiette de la redevance d'archéologie préventive
    devenu l'article L. 524-2 du code du patrimoine et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
  • Article 10 Alinéa 9 - Art. 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Exonération de la redevance d'archéologie préventive
    devenu l'article L. 524-6 du code du patrimoine et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
  • Article 10 Alinéa 31 - Art. 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Imputation des dégrèvements et annulations sur les titres émis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
  • Article 12 Division II Alinéa 6 - Art. 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Part du produit de la redevance affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
    • arrêté du 11/12/2003 publié au JO du 28/12/2003 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
  • Article 12 Division II Alinéa 8 - Art. 9-2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
  • Article 14 Division II Alinéa 5 - Art. 15 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
    Objet : Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive