Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel payée par les exploitations de serres agricoles au second semestre 2004 - décret n° 2005-183 du 25/02/2005 publié au JO du 26/02/2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
- Article 19 - Art. L. 80 B di livre des procédures fiscales
Objet : Extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l’existence d’établissements stables - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1134 du 08/09/2005 publié au JO du 10/09/2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Modalités d'application de cet article - Article 24 - Art. L. 951-10-1 du code du travail
Objet : Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics - décret n° 2007-928 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement - Article 39
Objet : Réforme de la fiscalité des plus-values de long terme - décret n° 2005-1583 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Obligations déclaratives et définition des sociétés à prépondérance immobilière - Article 40 Division I E - Art. 125 D du CGI
Objet : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d’imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère - décret n° 2006-446 du 14/04/2006 publié au JO du 16/04/2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125A et 125D du CGI, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code
- Article 42 Division I E - Art. 237 sexies du CGI
Objet : Adaptation des dispositions fiscales à l’évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d’opérations de fusion - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1442 du 14/11/2005 publié au JO du 25/11/2005 Décret n° du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code
Conditions d'application - Article 48 - Art. 220 sexies du CGI
Objet : Extension du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques à la production audiovisuelle - décret n° 2005-315 du 01/04/2005 publié au JO du 03/04/2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles
Définition des oeuvres cinématographiques - décret n° 2005-315 du 01/04/2005 publié au JO du 03/04/2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles
Barème de respect des conditions - Article 48 - Art. 220 F du CGI
Objet : Extension du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques à la production audiovisuelle - décret n° 2005-407 du 29/04/2005 publié au JO du 03/05/2005 pris pour l'application des article 220 sexies et 220 F du CGI relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
Définition de la date d'achèvement - Article 49 - Art. 234 nonies du CGI
Objet : Simplification des règles de détermination des revenus fonciers - décret n° 2005-1252 du 03/10/2005 publié au JO du 06/10/2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Définition des travaux de réhabilitation - Article 60 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 77
Objet : Modifications relatives aux taxes sur les spectacles - arrêté du 10/02/2005 publié au JO du 22/02/2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Taux du prélèvement pour frais de perception - Article 63 - Art. L. 1617-5 du CGCT
Objet : Amélioration du système de recouvrement des produits non fiscaux - arrêté du 13/05/2005 publié au JO du 27/05/2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au présent article
Taux des frais perçus l'huissier de justice - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1417 du 15/11/2005 publié au JO du 18/11/2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code
Montant minimum pour le recours au recouvrement à tiers détenteur - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1417 du 15/11/2005 publié au JO du 18/11/2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code
délai de paiement à un huissier de justice - Article 83 - Art. 278 quinquies
Objet : Taux réduit de la TVA sur certains dispositifs médicaux implantables - arrêté du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Liste des appareillages et équipements spéciaux - Article 84 - Art. 298 bis du CGI
Objet : Aménagements technique liés à l’application de l’alignement de l’exercice comptable et de l’exercice de TVA de l’exploitant agricole - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1244 du 27/09/2005 publié au JO du 04/10/2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
Modalités d'exercice de l'option - Article 90 - Art. L. 251-17 du code rural
Objet : Institution d’une redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l’importation de végétaux et produits végétaux - arrêté du 17/06/2005 publié au JO du 08/09/2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation
Montant de la redevance - Article 92 - Art. 265 B du code des douanes
Objet : Renforcement du contrôle de produits pétroliers bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sous condition d’emploi - arrêté du 21/04/2005 publié au JO du 12/05/2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
- Article 93 - Art. 158 D du code des douanes
Objet : Entrepôts fiscaux de produits énergétiques - décret n° 2005-566 du 20/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer
Conditions d'application - Article 106
Objet : Conséquences du changement de statut de l’ANVAR - arrêté du 30/05/2005 publié au JO du 04/06/2005 accordant une garantie à l'ANVAR en application du II du présent article
Garantie de l'Etat - Article 120 - Art. L. 611-5 du code de l'aviation civile
Objet : Redevances aéronautiques - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1680 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 Décret n° du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile
Catégories des usagers pouvant être exonérés - Article 128
Objet : Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l’Etat - arrêté du 13/05/2005 publié au JO du 27/05/2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au présent article
Taux restant au bénéfice de l'huissier de justice - décret n° 2008-554 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
Modalités d'application - Article 136 - Art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Extension aux fonctionnaires hommes, dans le cadre d’une mise en conformité avec le droit communautaire, de la possibilité offerte aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant de quinze années de service, d’un départ anticipé à la retraite. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-449 du 10/05/2005 publié au JO du 11/05/2005 pris pour l'application du présent article et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions d'interruption de l'activité - Article 137 - loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, art 8
Objet : Dispositions relatives à la création d’un établissement public chargé de la gestion du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle - décret en Conseil d'Etat n° 2005-563 du 20/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
Date d'application des dispositions de l'article
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 28 - Art. 1649 quater B du CGI
Objet : Extension du champ de compétence de la direction des grandes entreprises - décret en attente de publication : Pas de décret à prendre : l'obligation de souscription des déclarations par voie électronique pour les personnes et groupement mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts n'a pas été introduite par la LFR de 2004 mais a été instaurée par la loi n° 2001-1276 du 21 décembre 2001(article 32-I-1°). La LFR pour 2004 a pour sa part simplement transféré cette disposition dans un nouvel alinéa.
Dès lors, la mesure d'application de cet alinéa a été prise dans le cadre du décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000. - Article 41 - Art. 44 septies du CGI
Objet : Exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise individuelle en difficulté - décret en attente de publication : Définition des zones éligibles
le dispositif de l’article 44 septies du CGI a été validé par la Commission européenne le 1er juin 2005 et les deux décrets initialement prévus ne sont en définitive nécessaires pour l’application par les entreprises - décret en attente de publication : Obligations déclaratives
- Article 53 - Art. 1600 du CGI
Objet : Réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie - décret en attente de publication : Conditions de contribution des CCI
- Article 111
Objet : Apurement partiel de l’endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d’outre-mer - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin, conditions d'application
Le décret en Conseil d’Etat devait être pris « en tant que de besoin » n’est donc pas nécessaire pour l’application du présent article - Article 117 - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 30
Objet : Octroi à la CRE de la personnalité morale et de l’autonomie financière - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application
L’article 103 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l’article 30 de la loi n° 2000-108 du 18 février 2000. Le texte issu de cette nouvelle rédaction est d’application directe - Article 130
Objet : Accélération du programme de reconversion de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense - arrêté en attente de publication : Liste des biens
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 134
Objet : Modalités de gestion de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse - rapport en attente de publication : Rapport annuel de l’organisme gestionnaire de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, retraçant l’emploi des crédits qu’il a gérés
- Article 135
Objet : Modalités de gestion de l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale - rapport en attente de publication : Rapport annuel de l’organisme gestionnaire de l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, retraçant l’emploi des crédits qu’il a gérés