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Contrôle de l'application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 février 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en avril 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 35 - Art. L. 2122-11 du code du travail
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du dialogue social.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1163 du 13/11/2008 publié au JO du 14/11/2008 relatif au Haut conseil du dialogue social.
  • Article 2 Division I Alinéa 36 - Art. L. 2122-12 du code du travail
    Objet : Modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles.
    • décret n° 2008-1133 du 04/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles.
  • Article 10 Division I Alinéa 9 - Art. L. 2135-1 du code du travail
    Objet : Conditions d'établissement des comptes annuels des syndicats professionnels et de leurs unions.
    • décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1664 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 Division I Alinéa 10 - Art. L. 2135-2 du code du travail
    Objet : Conditions d'établissement, par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs contrôlant une ou plusieurs personnes morales, de comptes consolidés, ou fourniture, en annexe à leurs propres comptes, des comptes de ces personnes morales, ainsi que d'une information sur la nature du lien de contrôle.
    • décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.
  • Article 10 Division I Alinéa 13 - Art. L. 2135-3 du code du travail
    Objet : Conditions d'établissement, par les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation.
    • décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.
  • Article 10 Division I Alinéa 15 - Art. L. 2135-5 du code du travail
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les syndicats professionnels assurent la publicité de leurs comptes.
    • décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.
  • Article 10 Division I Alinéa 17 - Art. L. 2135-6 du code du travail
    Objet : Fixation d'un seuil de ressources au-delà duquel les syndicats professionnels sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
    • décret n° 2009-1665 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.
  • Article 18 Division I Alinéa 4 - Art. L. 3121-11 du code du travail
    Objet : A défaut d'accord collectif, détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires.
    • décret n° 2008-1132 du 04/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail.
    • décret n° 2008-1131 du 03/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division I Alinéa 11 - Art. L. 3122-2 du code du travail
    Objet : A défaut d'accord collectif, définition des modalités et de l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
    • décret n° 2008-1132 du 04/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail.
  • Article 27 Alinéa 6 - Art. L. 3154-2 du code du travail
    Objet : A défaut d'accord collectif avant le 8 février 2009, mise en place d'un dispositif de garantie des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
    • décret n° 2009-1184 du 05/10/2009 publié au JO du 07/10/2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
  • Article 27 Alinéa 10 - Art. L. 3154-3 du code du travail
    Objet : Fixation des conditions de déblocage des droits consignés au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
    • décret n° 2009-1184 du 05/10/2009 publié au JO du 07/10/2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 16 Division I Alinéa 1
    Objet : Application des articles L. 2122-1 et l. 2122-3, du 3° de l'art. L.2122-5, des articles L. 2122-6, L. 2122-7, L. 2122-10, L. 2232-2 à L. 2232-13 du code du travail.
    • rapport du 03/02/2014 Rapport sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 les complétant