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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 mars 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 25 Division 2° - Article L. 2512-14, III, code général des collectivités territoriales
    Objet : Liste des axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics
    • décret n° 2017-1175 du 18/07/2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  • Article 33 Division III
    Objet : Date d'entrée en vigueur des articles L122-2 du code de la sécurité intérieure et L6332-2 du code des transports pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi
    L'article figurait dans le texte initial. Son extension à l'aéroport d'Orly avait été adoptée par le Sénat en première lecture ; l'Assemblée nationale a renvoyé à un décret d'application.
    • décret n° 2017-288 du 06/03/2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
  • Article 34 Division I, b - Article L. 323-3, I, 2°, code de la sécurité intérieure
    Objet : Clubs de jeux : conditions dans lesquelles toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur
    Le texte initial prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, refusée par le Sénat en première lecture.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-913 du 09/05/2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
  • Article 34 Division V, b - Article L. 323-3, code de la sécurité intérieure
    Objet : Liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés
    Le texte initial prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, refusée par le Sénat en première lecture.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-913 du 09/05/2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
  • Article 34 Division VI
    Objet : Modalités relatives aux clubs de jeux
    Le texte initial prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, refusée par le Sénat en première lecture.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-913 du 09/05/2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
  • Article 44 Division V
    Objet : Établissement public Campus Condorcet : liste initiale des membres, modalités de représentation des membres dans les conseils, modalités de désignation des personnalités qualifiées et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
    • décret n° 2017-1831 du 28/12/2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet
  • Article 53 Division VI
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1764 du 27/12/2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 35 Division I
    Objet : Création d'une commission nationale de conciliation
    • décret en attente de publication
  • Article 50 Division IV, 1°, a
    Objet : Conditions dans lesquelles l'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
    1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
    2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ;
    3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à la Ville de Paris.
    Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2018-74 du 08/02/2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
    • ordonnance n° 2018-75 du 08/02/2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
  • Article 55
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
    1° La création d'un établissement public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;
    2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'Etat ;
    3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
    4° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l’Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
    • ordonnance n° 2017-717 du 03/05/2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense