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Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 février 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 7 - Code monétaire et financier
    Objet : Encadrement de la fourniture d'espèces à l'occasion d'une opération de paiement
    « III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine :
    « 1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
    « 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1224 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
      Le décret fixe le montant minimal à 1 euro et le montant maximal à 60 euros. Il précise les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du code monétaire et financier.
    • arrêté du 29/01/2019 publié au JO du 01/02/2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
      Arrêté fixant les modalités d'information des consommateurs relatives à la fourniture d'espèces par les commerçants dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement, mentionnée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
    Objet : Mobilités transitoires de communication entre prestataires de services de paiement et gestionnaires de compte
    « VIII bis.-Jusqu'à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l'acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités. »
    • décret n° 2018-1228 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
      Bien que citée par le texte de l'ordonnance n° 2017-1252 à proprement parler, cette prise de décret a toutefois été prévue par le texte même du projet de loi de ratification. Il y a dès lors lieu de comptabiliser cette mesure comme attendue par le Parlement pour l'application de la loi n°2018-700.
      ___________________
      L'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de cette directive précise les modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs, et, respectivement, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Le décret précise les modalités d'application de cet acte, notamment eu égard aux attributions respectives de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque de France. Le décret rend cet acte applicable de façon anticipée à sa date d'application fixée au 14 septembre 2019 afin que l'ensemble des parties prenantes mette en place dans les meilleurs délais des solutions techniques permettant de sécuriser leurs communications donnant accès aux données des comptes de paiement des utilisateurs de services de paiement tout en assurant le bon fonctionnement des nouveaux services.