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Contrôle de l'application de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 avril 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division VII Alinéa 22
    Objet : Nomination du préfigurateur de l'établissement public
    chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris et détermination des opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public qu'il peut réaliser
    • décret n° 2019-995 du 27/09/2019 publié au JO du 28/09/2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  • Article 9 Division VIII Alinéa 24
    Objet : Conditions d'application de l'article 9 (Création d'un établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1250 du 28/11/2019 publié au JO du 29/11/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Rapport du Gouvernement précisant le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale
    Avant le 30 septembre 2020
    • rapport n° NOR : MICB2026029X du 30/09/2020 Rapport au Parlement relatif à l’origine des dons et des versements effectués au titre de la souscription nationale et à leurs répercussions fiscales. Conformément à l’article 6 de la loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
  • Article 8 Alinéa 2
    Objet : Rapport annuel faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation
    • rapport du 18/12/2020 Rapport de l’Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et du ministère de la Culture relatif au montant, à la provenance, à l’affectation et à la consommation des fonds recueillis au 31 août 2020
      Bulletin officiel n° 310 - Culture - Décembre 2020
  • Article 11 Division III Alinéa 10
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat
    • ordonnance n° 2020-1395 du 18/11/2020 publiée au JO du 19/11/2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris