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Contrôle de l'application de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juillet 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division VII Alinéa 22
    Objet : Nomination du préfigurateur de l'établissement public
    chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris et détermination des opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public qu'il peut réaliser
    • décret n° 2019-995 du 27/09/2019 publié au JO du 28/09/2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  • Article 9 Division VIII Alinéa 24
    Objet : Conditions d'application de l'article 9 (Création d'un établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1250 du 28/11/2019 publié au JO du 29/11/2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
      Ce décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration. Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail. Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration. Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'Etat de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.
    • décret n° 2022-809 du 16/05/2022 publié au JO du 17/05/2022 - Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
      Ce décret remplace, s'agissant des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'instance de représentation des personnels de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris créé par la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, notamment le VI de son article 9, les références aux dispositions relatives aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par celles du décret n° 2020-1427 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion, dans une même instance, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Rapport du Gouvernement précisant le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale
    Avant le 30 septembre 2020
    • rapport n° NOR : MICB2026029X du 30/09/2020 Rapport au Parlement relatif à l’origine des dons et des versements effectués au titre de la souscription nationale et à leurs répercussions fiscales. Conformément à l’article 6 de la loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
  • Article 8 Alinéa 2
    Objet : Rapport annuel faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation
    • rapport du 18/12/2020 Rapport de l’Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et du ministère de la Culture relatif au montant, à la provenance, à l’affectation et à la consommation des fonds recueillis au 31 août 2020
      Bulletin officiel n° 310 - Culture - Décembre 2020
  • Article 11 Division III Alinéa 10
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat
    • ordonnance n° 2020-1395 du 18/11/2020 publiée au JO du 19/11/2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris