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Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2021

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mars 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    • décret n° 2021-1727 du 21/12/2021 publié au JO du 22/12/2021 relatif aux taux d'intérêt des prêts accordés par l'Etat à l'établissement public « Île-de-France Mobilités » en 2020 et 2021
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Cet article prévoit une aide exceptionnelle de 100 euros versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
    Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
    • décret du 11/12/2022 publié au JO du 12/12/2022 Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
    • arrêté du 06/01/2022 publié au JO du 23/01/2022 Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/01/2022 publié au JO du 25/01/2022 Arrêté du 14 janvier 2022 établissant l'ordre de priorité des régimes de retraite chargés du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 28/01/2022 publié au JO du 29/01/2022 Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/02/2022 publié au JO du 12/02/2022 Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2022-416 du 24/03/2022 publié au JO du 25/03/2022 Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.