Loi de finances rectificative pour 2021 :
- Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 parue au JO n° 280 du 2 décembre 2021
Objet du texte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le 3 novembre 2021 un second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
- l'ouverture de crédits à hauteur de 3,6 Md€ pour financer l'indemnité inflation en soutien au pouvoir d'achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 € ;
- l'annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur la mission "plan d'urgence face à la crise sanitaire" ;
- l'annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois ;
- des ouvertures de crédits permettant de financer certains opérateurs de l'État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).
Le second projet de loi de finances rectificative repose sur une prévision de croissance du PIB de + 6,25 %. Le déficit budgétaire s'établit dans ce texte à 181,3 Md€, en amélioration de 9,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 30 mai 2022