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Loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Loi de finances rectificative pour 2021 :

Objet du texte



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le 3 novembre 2021 un second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

- l'ouverture de crédits à hauteur de 3,6 Md€ pour financer l'indemnité inflation en soutien au pouvoir d'achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 € ;
- l'annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur la mission "plan d'urgence face à la crise sanitaire" ;
- l'annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois ;
- des ouvertures de crédits permettant de financer certains opérateurs de l'État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).

Le second projet de loi de finances rectificative repose sur une prévision de croissance du PIB de + 6,25 %. Le déficit budgétaire s'établit dans ce texte à 181,3 Md€, en amélioration de 9,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4629 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4659 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 686 adopté par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 147 (2021-2022) transmis au Sénat le 12 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 179 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4704)
  • Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022) déposé le 22 novembre 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4702 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4705 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 190 (2021-2022) transmis au Sénat le 23 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4718 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4720 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 701 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2021
LoiLoi promulguée
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