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24 novembre 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 (2) ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) - Tableau de montage - Sénat

N° 41

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

24 novembre 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2021







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4629, 4659 et T.A. 686.
Commission mixte paritaire : 4704.
Nouvelle lecture : 4702, 4705 et T.A. 699.

Sénat : 1re lecture : 147, 153 et T.A. 36 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 179 et 180 (2021-2022).
Nouvelle lecture : 190 et 191 (2021-2022).




Projet de loi de finances rectificative pour 2021


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;


Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrit certes dans un contexte d’embellie économique mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu’elle vient de traverser, avec un déficit public s’élevant à 8,2 % du PIB et une dette à 115,3 % du PIB ;


Considérant que, si les mesures d’urgence et de relance votées par le Sénat ont permis de soutenir les secteurs de l’économie les plus touchés et de préserver globalement les revenus des ménages, elles n’expliquent toutefois pas toute l’aggravation du déficit et de l’endettement ;


Considérant, en effet, qu’il est regrettable que la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre, avec près de 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l’État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement ;


Considérant que, surtout, ce projet de loi de finances rectificative ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l’article 12 l’une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une indemnité inflation ;


Considérant que, sans occulter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la vie quotidienne de nombreux Français, l’indemnité inflation constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût de 3,8 milliards d’euros ;


Considérant que, le pouvoir d’achat des Français devant être préservé, le Sénat a fait le choix de remplacer cette mesure par le renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés sur les foyers les plus précaires, en particulier la prime d’activité ;


Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a conservé l’article 13 introduit par le Sénat, sous le bénéfice d’un amendement du Gouvernement, qui prévoit désormais de porter de 25 % à 35 % (contre 50 % initialement prévu par l’amendement adopté par le Sénat) la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets à La Réunion, en la limitant aux années 2022 et 2023 et en l’étendant à la Martinique et à la Guadeloupe ;


Considérant qu’elle a également maintenu l’article 14 qui tend à introduire, au sein du code de l’action sociale et des familles, le dispositif prévu à l’article 90 de la loi  2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 mais resté a priori inappliqué, visant à exclure les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap ;


Considérant que, pour autant, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2021 tel qu’elle l’avait adopté en première lecture le 10 novembre dernier, en rétablissant en particulier l’article 12 instaurant l’indemnité inflation ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ( 190, 2021-2022).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER