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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

22 novembre 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 (2) ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 179 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2021

Disponible au format PDF (979 Koctets)

N° 4704


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 179


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 22 novembre 2021

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
de
finances rectificative pour 2021,

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN,
Rapporteur général,

Député

PAR M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Jean-François Husson, sénateur, M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Vincent Capo-Canellas, Rémi Féraud, Didier Rambaud, sénateurs ; M. Alexandre Holroyd, Mmes Zivka Park, Marie Lebec, M. Bruno Millienne, députés.

Membres suppléants : MM. Arnaud Bazin, Thierry Meignen, Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Mme Isabelle Briquet, MM. Christian Bilhac, Pascal Savoldelli, sénateurs ; Mme Christine Pires Beaune, MM. Michel Zumkeller, Charles de Courson, Mme Sabine Rubin, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 4629, 4659 et T.A. 686

Sénat :

Première lecture : 147, 153 et T.A. 36 (2021-2022)
Commission mixte paritaire : 180 (2021-2022)

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 se réunit au Sénat le lundi 22 novembre 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Claude Raynal, sénateur, président, de M. Éric Woerth, député, vice-président, de M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Étaient également présents Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Rémi Féraud, Didier Rambaud, sénateurs titulaires, MM. Arnaud Bazin, Stéphane Sautarel, Mme Isabelle Briquet, et M. Christian Bilhac, sénateurs suppléants, ainsi que M. Alexandre Holroyd, Mmes Zivka Park, Marie Lebec, et M. Bruno Millienne députés titulaires.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Claude Raynal, sénateur, président. - Le projet de loi initial comportait 13 articles, dont l'article liminaire. L'Assemblée nationale a introduit un article additionnel en première lecture. Parmi les 14 articles qui étaient soumis au Sénat, 11 articles ont été adoptés conformes, 2 articles ont été modifiés et un article a été supprimé. Nous avons également introduit 6 nouveaux articles. Ainsi, 9 articles du projet de loi restent en discussion.

Je vous rappelle qu'une commission mixte paritaire (CMP) est simultanément saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale et du texte adopté par le Sénat. Elle peut, sur chaque article restant en discussion, choisir l'une ou l'autre des rédactions, ou retenir une rédaction de compromis, proposée par les rapporteurs ou tout autre membre de la CMP.

Je vais passer la parole au rapporteur général de la dernière assemblée saisie, c'est-à-dire celui du Sénat, afin qu'il nous présente les conclusions de ses travaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. - Mes chers collègues, la semaine dernière a été riche en textes financiers au Sénat, avec la réunion des CMP relatives à la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et à la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, puis l'examen du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 et le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.

Nous sommes réunis ce matin pour tenter cette fois de parvenir à un texte de compromis sur le PLFR. Sans tuer le suspense, je crois pouvoir dire que nous n'allons pas réussir, eu égard notamment à notre divergence d'appréciation sur l'indemnité inflation.

Au Sénat, nous avons corrigé la trajectoire de ce dispositif. Bien que nous sortions du « quoi qu'il en coûte », nous observons que le Gouvernement continue de mettre en oeuvre des solutions coûteuses et que nous manquons singulièrement de points d'atterrissage et de maîtrise sur les publics ciblés. Aujourd'hui, l'indemnité inflation, dont nous avons dénoncé le manque de précision et le caractère inéquitable, concerne 38 millions de Français et coûte à elle seule 3,8 milliards d'euros, pour une indemnité de l'ordre de 30 centimes d'euros par jour maximum pour les bénéficiaires. Nous avons souhaité la recentrer sur un certain nombre de publics qui sont en première ligne, compte tenu de leurs ressources modestes.

Dans le collectif budgétaire, nous avons souhaité être particulièrement raisonnables, puisque nous avons proposé une baisse des dépenses de 5 milliards d'euros. Nous relevons aussi une fâcheuse habitude du Gouvernement, dans le cadre des textes récents, de prévoir une forme de « matelas » de crédits susceptibles ensuite d'être reportés. Je pense qu'une bonne gestion des deniers publics impose de préciser les cibles fixées et les dispositifs mis en place. À cet égard, nous avons voulu aider le Gouvernement à gagner du temps, à être plus précis et plus économe. En effet, quel que soit le résultat de l'élection du printemps, il y aura une vérité incontournable, celle des chiffres de nos finances publiques, qui doit s'accompagner d'une reprise de l'économie et de l'association à l'effort de la plus grande partie de nos concitoyens.

Tel est le sens de l'évolution du texte que nous avons proposée. Je ne reviens pas sur un certain nombre d'autres mesures que nous avons adoptées et de modifications auxquelles nous avons procédé, au regard de la divergence d'appréciation qui existe déjà à ce stade entre nos deux assemblées sur la mesure majeure du texte.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mes chers collègues, effectivement, cette commission mixte paritaire n'aura pas d'issue conclusive. Je veux néanmoins remercier le rapporteur général du Sénat de sa volonté, que nous partageons, de ne pas créer de nouvelle disposition fiscale dans les PLFR de fin de gestion, en cohérence avec les principes que nous avons consacrés dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, sur laquelle nous nous sommes mis d'accord - je tiens à le saluer.

En revanche, le Sénat a procédé à un certain nombre de modifications, de suppressions ou d'adoptions de crédits auxquelles la majorité parlementaire de l'Assemblée nationale ne souscrit pas. Je veux notamment parler de la suppression de l'article 12 relative à l'indemnité inflation, dispositif extrêmement important et attendu par nos concitoyens, que la Haute Assemblée a remplacé par une nouvelle formule, moins bien ciblée dans la mesure où en seraient exclus des retraités, des indépendants et un certain nombre de salariés. Il me semble que tel n'est pas l'objectif de ce coup de pouce de fin d'année, qui vise à contrer certains effets inflationnistes. Pour notre part, nous tenons à conserver la cible des 38 millions de Français bénéficiaires.

Par ailleurs, un certain nombre de crédits budgétaires ont été supprimés, notamment dans la mission « Plan de relance », en particulier ceux qui financent le programme « 1 jeune, 1 solution ». Cela ne me paraît guère raisonnable. J'ai bien compris qu'il s'agissait essentiellement d'une question de temporalité, mais il me semble nécessaire de garder une marge de manoeuvre au vu des incertitudes qui demeurent en cette fin d'année, quitte à ce que ces crédits fassent l'objet de reports.

Ces désaccords sont donc de nature à nous empêcher de nous rejoindre sur un texte commun.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

TABLEAU COMPARATIF

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