Contrôle de l'application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 avril 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I.  Alinéa 23 -  Art. 10-1 de la loi n° 2004-575 (VII et VIII)
    Objet : - Conditions d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin de constater par procès-verbal qu'un service de communication au public en ligne ou un service de plateforme de partage de vidéos permettant l'accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux exigences techniques minimales du référentiel mentionné à l'article 10 ou permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal.
    - Conditions d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 selon lequel, lorsqu’une personne dont l’activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  • Article 3 Alinéa 6 - Article 6-8 de la loi n° 2004-575
    Objet : Modalités d'application de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel en cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7 de la même loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement de l’application logicielle en cause
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181 du 16/12/2024 publié au JO du 18/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  • Article 4 Division 4° Alinéa 22 - Art. 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Objet : Modalités d'application de l'article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 selon lequel, sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l’article 6-1 de la même loi, de retrait d’une image ou d’une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la même loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-146 du 18/02/2025 publié au JO du 19/02/2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
  • Article 5 Division IV.  Alinéa 18 - Article 222-1 du code pénal
    Objet : Modalités d'application de l'article 5 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-146 du 18/02/2025 publié au JO du 19/02/2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
  • Article 12 Alinéa 4 - Art. 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Objet : Contenu et modalités de présentation du message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements, représentés dans des contenus à caractère pornographique, simulant la commission d’un crime ou d’un délit incriminés aux paragraphes 1 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal
    • décret n° 2025-767 du 04/08/2025 publié au JO du 06/08/2025 relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 14 Division II.  Alinéa 21 - Art. 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Objet : Modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-1181  du 16/12/2024 publié au JO du 18/12/2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  • Article 27 Division V. Alinéa 9
    Objet : Montant maximal de tarification dans le respect des lesquels les frais de transfert de données doivent être facturés
    • arrêté du 17/11/2025 publié au JO du 30/11/2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
  • Article 29 Division V. Alinéa 9
    Objet : Conditions d'application de l'article 29
    • décret n° 2025-484 du 30/05/2025 publié au JO du 01/06/2025 pris en application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et précisant les missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage ainsi que le contenu de l'offre technique de référence d'interopérabilité
  • Article 32 Division I. 2° - Article L. 1111-8 du code de la santé publique
    Objet : Nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent article, rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, obligations de l'hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-209 du 24/03/2026 publié au JO du 26/03/2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
  • Article 38 Alinéa 2
    Objet : Conditions dans lesquelles l'ARCEP tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles du président de la CNIL lorsqu'elle traite des demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l'article 11 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d'intermédiation de données relatives au champ d'application du même règlement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-386 du 28/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-387 du 28/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
  • Article 38 Alinéa 5
    Objet : Conditions dans lesquelles l’ARCEP communique au président de la CNIL, dans le cadre de l'information obligatoire à la CNIL de toute procédure ouverte en application de l’article 37 de la loi, toute information utile lui permettant de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-387 du 28/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-386 du 28/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptation
  • Article 40 Division I.  Alinéa 3
    Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article 40, d'autres récompenses que les objets numériques monétisables peuvent être attribuées à titre accessoire (nature de ces récompenses, critères de plafonnement applicables à l'attribution de ces récompenses)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-60 du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
  • Article 40 Division II.  Alinéa 6
    Objet : Liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-60 du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
  • Article 41 Division I. B Alinéa 2
    Objet : Informations que l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à cette autorité pour que celle-ci puisse s'assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l'article 40 et que son exploitation est compatible avec le respect par l'entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et au présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-60 du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
  • Article 41 Division III.  Alinéa 9
    Objet : modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l'entreprise de jeu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-60 du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
  • Article 41 Division V. Alinéa 13
    Objet : Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité nationale des jeux à partir de ces données.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-60 du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
  • Article 41 Division VII.  Alinéa 15
    Objet : Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
    • décret n° 2024-1066 du 25/11/2024 publié au JO du 27/11/2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
  • Article 41 Division VIII, B
    Objet : Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
    Mesure préexistante
    • décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 publié au JO du 04/11/2010 Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
      Mesure préexistante
  • Article 41 Division XI.  Alinéa 30
    Objet : modalités selon lesquelles l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de dispositifs d'autolimitation des dépenses et du temps de jeu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-60  du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
  • Article 41 Division XV
    Objet : Définition du message de mise en garde par l'entreprise de jeux à objets numériques aux joueurs, les informant des risques liés au jeu excessif ou pathologique
    • arrêté du 04/02/2026 publié au JO du 06/02/2026 relatif au message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables
  • Article 42 Division 3° Alinéa 5 -  Art. 36 de la loi n° 2021-1382
    Objet : Méthodes de collecte de données publiquement accessibles strictement nécessaires et proportionnées mises en oeuvre par le service mentionné au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-385 du 28/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-856 du 27/08/2025 publié au JO du 29/08/2025 modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
  • Article 43 Division 1° a) Alinéa 3 -  Art. L. 324-2-1 du Code du tourisme
    Objet : Données d'activité, notamment celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324-1-1 ou pouvant être utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement auxquelles la commune ou l'EPIC qui le demande, a accès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-196 du 19/03/2026 publié au JO du 20/03/2026 relatif à la location de meublés de tourisme
      Entrée en vigueur au plus tard le 22/05/2025
  • Article 43 Division 1° d) Alinéa 6 - Art. L. 324-2-1 du Code du tourisme
    Objet : Conditions et durées maximales dans lesquelles les données gérées par l'organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2026-196 du 19/03/2026 publié au JO du 20/03/2026 relatif à la location de meublés de tourisme
  • Article 45 Alinéa 14 -  Art. L. 115-1 du Code de justice administrative
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code de justice administrative
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-1061  du 06/11/2025 publié au JO du 07/11/2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles
  • Article 46 Division I.  Alinéa 12 -  Art. L. 453-1 du Code de l'organisation judiciaire (VI)
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-1061 du 06/11/2025 publié au JO du 07/11/2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles
  • Article 46 Division I.  Alinéa 15 -  Art. L. 453-2 du Code de l'organisation judiciaire
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 453-2 du code de l'organisation judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-1061 du 06/11/2025 publié au JO du 07/11/2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles
  • Article 47 Alinéa 12 -  Art. L. 111-18 du Code des juridictions financières
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-1061 du 06/11/2025 publié au JO du 07/11/2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles
  • Article 48 Division I, 1° Alinéa 15 -  Art. 1-1 de la loi n° 2004-575 (III)
    Objet : Modalités d'application du III de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575
    Mesure préexistante
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1527 du 24/10/2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 48 Division I. 5°  Alinéa 36 - Loi n° 2004-575 , article 6 (III, A)
    Objet : Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés
    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :

    Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-589 du 11/07/2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 48 Division I. 5° Alinéa 52 -  Art. 6 de la loi n° 2004-575 (V, A)
    Objet : Données mentionnées au premier alinéa du présent A et durée et modalités de leur conservation
    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :

    Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1362 du 20/10/2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 48 Division I. 5°  Alinéa 55 - Art. 6 de la loi n° 2004-575 (VI)
    Objet : Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
    • décret n° 2025-768 du 04/08/2025 publié au JO du 06/08/2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites
  • Article 48 Division I. 5° Alinéa 56 - Art. 6 de la loi n° 2004-575 (VI)
    Objet : Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV de l'article 6
    Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :

    Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1567  du 13/12/2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites
  • Article 51 Division 3° Alinéa 25 - Art 7-4 de la loi n° 2004-575
    Objet : Liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques
    • décret n° 2025-346 du 15/04/2025 publié au JO du 17/04/2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 51 Division 5° Alinéa 67 - Art. 9-1 de la loi n° 2005-575
    Objet : Modalités d'application de l'article et voies de recours contre les mesures prononcées en application du V et du présent VI.
    • décret n° 2024-1255 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 57 Division 4° Alinéa 23 -  Art. 124-2 de la loi n° 78-17
    Objet : modalités de la procédure d'enregistrement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-363  du 22/04/2025 publié au JO du 23/04/2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Article 59 Division I. 4° b) Alinéa 30 -  Art. 20 de la loi n° 78-17
    Objet : Procédure selon laquelle les engagements sont proposés au président de la commission, puis acceptés ou rendus contraignants par celui-ci.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-891 du 05/09/2025 publié au JO du 06/09/2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Article 59 Division I. 4° f) Alinéa 44
    Objet : Modalités selon lesquelles lorsque la formation restreinte de la CNIL a été saisie et que le manquement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut également adopter, après une procédure contradictoire, une injonction à caractère provisoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-891 du 05/09/2025 publié au JO du 06/09/2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 23 Division I.  Alinéa 5 -  Art. L. 136 du Code des postes et des communications électroniques
    Objet : Autorité de gestion et conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 24 Alinéa 25 - article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Objet : Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, notamment la désignation de l'autorité administrative compétente ainsi que le contenu et les modalités de présentation des messages d'avertissement mentionnés aux I et II.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 Division I.  Alinéa 9 -  Art. L. 442-12 du Code de commerce
    Objet : Modalités d'application du II de l'Art. L. 442-12 du code de commerce, notamment les différents types d'avoirs d'informatique en nuage. Définition, pour chacun d'eux,d'une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 Division I.  Alinéa 1
    Objet : Liste des groupements d’intérêt public comprenant des administrations ou des opérateurs soumis au respect de l'article 31 de la loi, lorsqu'ils ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en œuvre de systèmes ou d’applications informatiques,
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 Division V.  Alinéa 8
    Objet : Modalités d'application de l'article, notamment critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention du capital, des données mentionnés au I. Conditions dans lesquelles une dérogation motivée et rendue publique peut être accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d'informatique en nuage acceptable est disponible en France, et éventuellement, critères selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 32 Division II.  Alinéa 8 -  Art. L. 1111-8 du Code de la santé publique
    Objet : la date d'entrée en vigueur b du 1° du I peut être fixée par décret en Conseil d’État. Cette date ne peut être postérieure au 1er juillet 2025
    Mesure éventuelle, devenue sans objet après le 1er juillet 2025
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division III.  Alinéa 6
    Objet : Contenu, modalités d'application et délais de mise en œuvre de l'obligation de publication par les fournisseurs de services d'informatique en nuage des informations sur l'empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d'empreinte carbone, de consommation d'eau et de consommation d'énergie, mentionnée au II, ainsi que seuils d'activité en deçà desquels les fournisseurs de services d'informatique en nuage n'y sont pas assujettis.
    • décret en attente de publication
  • Article 41 Division XIX.  Alinéa 55
    Objet : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XIX procèdent aux constatations prévues au 1° et aux actes prévus au 3°
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 41 Division XXIV. D Alinéa 63
    Objet : Conditions de communication à un tiers d'une pièce mettant en jeu le secret des affaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 Division VI.  Alinéa 6
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Mesure éventuelle : à défaut l'article entre en vigueur un an après l'entrée en vigueur de la loi (soit mai 2025)
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle : à défaut l'article entre en vigueur un an après l'entrée en vigueur de la loi (soit mai 2025)

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 Division V. Alinéa 19
    Objet : rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 6
    Objet : Rapport sur l'extension des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, selon la procédure prévue à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, au retrait des contenus présentant des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d'inceste.
    • rapport en attente de publication
  • Article 9
    Objet : Rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement, y compris au cyberharcèlement, mises en place dans les établissements scolaires.
    • rapport en attente de publication
  • Article 31 Division VI.
    Objet : Rapport évaluant les moyens supplémentaires pouvant être pris afin de rehausser le niveau de la protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales peuvent faire peser sur les données qualifiées d'une sensibilité particulière par le présent article ainsi que sur les données de santé à caractère personnel. Ce rapport évalue également l'opportunité et la faisabilité de soumettre les fournisseurs de services d'informatique en nuage établis en dehors de l'Union européenne à un audit de chiffrement certifié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
    • rapport en attente de publication
  • Article 40 Division III.
    Objet : Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation (d'une durée de 3ans), le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.
    Entrée en vigueur différée : 6 mois après le terme de l'expérimentation d'une durée de 3 ans.
    • rapport en attente de publication
  • Article 63 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’État ; de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
    • ordonnance n° 2024-1019 du 13/11/2024 publiée au JO du 14/11/2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065