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Contrôle de l'application de la loi portant réforme du financement de l'apprentissage

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-16 du 13/01/1997 publié au JO du 15/01/1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentiisage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret n° 83-860 du 27 spetembre 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division II - Art. L. 118-2 du code du travail
    Objet : Conditions de fixation du montant minimum, par apprenti, du concours financier.
    • arrêté du 17/02/1997 publié au JO du 19/02/1997 pris en application des articles L.118-2 et R.119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
  • Article 3 Division III - Art. L. 118-2-2 (1er alinéa) du code du travail
    Objet : Reversement aux fonds régionaux d'apprentissage d'une partie de la taxe professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-148 du 17/02/1997 publié au JO du 19/02/1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
      Conditions déterminées par une loi de finances
    • décret n° 96-1078 du 10/12/1996 publié au JO du 12/12/1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre mer et modifiant le code du travail (troisième partie: décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division III - Art. L. 118-2-2 (2° alinéa) du code du travail
    Objet : Barème de coût des formations
    • décret n° 97-148 du 17/02/1997 publié au JO du 19/02/1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en apllication de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du fiancement de l'apprentissage
      cf décret 96-1078 sur l'application de la loi dans les DOM
  • Article 3 Division III - Art. L. 118-2-2 (3° alinéa) du code du travail
    Objet : Plancher des recettes au titre de la taxe d'apprentissage
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-148 du 17/02/1997 publié au JO du 19/02/1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du fiancement de l'apprentissage
      cf décret n° 96-1078 sur l'application de la loi dans les DOM
  • Article 3 Division III - Art. L. 118-2-2 (4° alinéa) du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-222 du 13/03/1997 publié au JO du 14/03/1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 3 Division VI
    Objet : application de l'article 3 aux salaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1052 du 05/12/1996 publié au JO du 08/12/1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 portant réforme du financementdu 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-148 du 17/02/1997 publié au JO du 19/02/1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division I - Art. L. 118-7 du code du travail
    Objet : Barème de l'indemnité de soutien à l'effort de formation
    • décret n° 96-493 du 06/06/1996 publié au JO du 08/06/1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et modifiant le code du travail
    • décret n° 97-357 du 16/04/1997 publié au JO du 18/04/1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie: décrets)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division II
    Objet : Délai-limite des dispositions transitoires
    • décret n° 96-512 du 12/06/1996 publié au JO du 13/06/1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du fiancement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissagenancement de l'apprentissage et relatif au rversement aux régions et à la collectivitreversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/09/1996 publié au JO du 30/09/1996 pris en application du décret n°96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 - Art. L. 322-4-8 du code du travail
    Objet : Liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
    • décret n° 96-455 du 28/05/1996 publié au JO du 29/05/1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail
    • décret n° 96-454 du 28/05/1996 publié au JO du 29/05/1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé et modifiant le décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 - Art. 30 IV ter de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984
    Objet : plafond et durée de la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, par les organismes paritaires collecteurs agréés.
    • décret n° 96-736 du 20/08/1996 publié au JO du 22/08/1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés
  • Article 12 - Art. L. 981-1 du code du travail
    Objet : Montant et modalités de l'aide de l'Etat aux contrats conclus en application de l'article L. 981-1 du code du travail.
    • décret n° 96-487 du 04/06/1996 publié au JO du 05/06/1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1 janvier 1996 et le 31 décembre 1996
  • Article 13 - Art. L. 932-2 du code du travail
    • arrêté du 28/06/1996 publié au JO du 29/06/1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
      cf les autres arrêtés d'extension des dispositions conventionnelles prévues sur le capital temps de formation par l'avenant interprofessionnel du 5 juillet 1994 et des accords de branches
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.