Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 19 Division I Alinéa 5
Objet : Conditions dans lesquelles certaines creances, constituees par excedent d'impot sur les societes, peuvent deroger a leur caractere inalienable et incessible - décret n° 85-355 du 22/03/1985 publié au JO du 24/03/1985
- arrêté du 07/11/1991 publié au JO du 09/11/1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Division V - Art. 209 quinquies, 209 sexies du code général des impôts
Objet : Conditions d'application de l'article 19, notamment : obligations declaratives et modalites d'application du I de l'article 19 aux societes agreees visees aux articles 209 quinquies et 209 sexies du Code general des impots - décret n° 85-598 du 10/06/1985 publié au JO du 14/06/1985
- Article 22
Objet : Taux de la taxe intérieure de consommation sur le butane et le propane utilisés comme carburant - arrêté du 30/12/1984 publié au JO du 31/12/1984 Taux de la taxe intérieure de consommation sur le mélange spécial de butane et de propane destiné à etre utilisé comme carburant
Application également l'article 23 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - arrêté du 30/12/1984 publié au JO du 31/12/1984 Taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/02/1985 publié au JO du 12/02/1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 25 - Art. 235 ter Z du code général des impôts
Objet : Contribution exceptionnelle des entreprises de production pétrolières. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 30
Objet : Défiscalisation du 0,1% additionnel de la taxe d'apprentissage et du 0,2% de la formation continue./Les arrêtés d'agrément des organismes collecteurs seront pris en tant que de besoin. - décret n° 85-159 du 04/02/1985 publié au JO du 05/02/1985
- décret en Conseil d'Etat n° 85-253 du 20/02/1985 publié au JO du 21/02/1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Ce décret a été modifié par le décret 93-756 du 29 mars 1993 JO du 30 mars 1993 page 5661 - arrêté du 13/06/1985 publié au JO du 21/06/1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
Arrêté complémentaire au décret n° 85-253 du 20 février 1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/01/1986 publié au JO du 07/02/1986 relatif à l'état statistique et financier auquel sont tenus les organismes de mutualisation agréés par l'etat au titre des formations professionnelles en alternance.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1000 du 27/08/1986 publié au JO du 02/09/1986 portant modification du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la présente loi relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-254 du 10/04/1987 publié au JO du 11/04/1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-297 du 29/04/1987 publié au JO du 30/04/1987 portant modification du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-351 du 26/05/1987 publié au JO du 28/05/1987 portant modification du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la présente loi et relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-280 du 03/03/1993 publié au JO du 05/03/1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant ledit code.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-756 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Modification du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Modification du décret 85-253 du 20-02-85
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-497 du 20/06/1994 publié au JO du 21/06/1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-764 du 30/08/1994 publié au JO du 02/09/1994 pris en application du 6ème alinéa du a du 4ème du 4 de l'article 26 du CGI relatif à l'exonération de TVA des activités de formation professionnelle continue.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/09/1994 publié au JO du 30/09/1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-936 du 28/10/1994 publié au JO du 29/10/1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-441 du 20/04/1995 publié au JO du 23/04/1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifant le code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1161 du 06/11/1995 publié au JO du 07/11/1995 Apllication des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-736 du 20/08/1996 publié au JO du 22/08/1996 prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale pour les organismes collecteurs agréés.
Applique également la loi n° 96-376 portant réforme de l'apprentissage.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-29 du 13/01/1998 publié au JO du 16/01/1998 Contrats d'insertion en alternance
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 35
Objet : Transfert aux départements des droits exigibles sur les mutations à titre onéreux des immeubles d'habitation. - arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 au titre de l'exercice 1985 et pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départeements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/03/1995 publié au JO du 30/04/1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/04/1996 publié au JO du 18/06/1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code des collectivités territoriales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/12/1997 publié au JO du 18/12/1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application , en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 42 Alinéa 3
Objet : Modalites du prelevement au profit du sport sur les enjeux du "Loto sportif" - arrêté du 01/04/1985 publié au JO du 02/04/1985
- décret n° 95-1406 du 30/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 fixant le taux et la répartition du prélèment non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret conjoin du Ministre chargé du budget et du Ministre chargé de l'agriculture - arrêté du 30/12/1988 publié au JO du 01/01/1989 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-212 du 12/04/1989 publié au JO du 14/04/1989 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/05/1989 publié au JO du 09/06/1989 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes misées au "match du jour"
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 42
Objet : Modalites et conditions d'organisation du "Loto sportif" - décret n° 85-390 du 01/04/1985 publié au JO du 02/04/1985
- arrêté du 12/04/1985 publié au JO du 17/04/1985 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-985 du 18/09/1985 publié au JO du 19/09/1985 portant medification du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/01/1986 publié au JO du 09/01/1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/04/1986 publié au JO du 22/04/1986 fixant répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/12/1988 publié au JO du 01/01/1989 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-212 du 12/04/1989 publié au JO du 14/04/1989 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/05/1989 publié au JO du 09/06/1989 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/11/1993 publié au JO du 19/11/1993 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1988 relatif à l'extension des activités de la Française des jeux à la Principauté de Monaco
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 26/03/1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 relatif à lextension des activités de la Française des jeux à la principauté de Monaco
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Francaise des jeux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/05/1998 publié au JO du 21/05/1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par la Française des jeux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 43 - Art. 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947.
Objet : Modification de l'article 51 (2e alinea) de la loi numero 47-520 du 21 mars 1947 modifiee : modalites comptables de repartition du produit du prelevement sur le loto sportif entre les differents beneficiaires - arrêté du 12/04/1985 publié au JO du 17/04/1985
- décret n° 86-356 du 12/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Taux et répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel urbain sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-868 du 27/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-915 du 13/09/1991 publié au JO du 15/09/1991 modifiant le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-1232 du 30/12/1994 publié au JO du 03/01/1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-147 du 10/02/1995 publié au JO du 11/02/1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 44
Objet : Taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA. - arrêté du 02/01/1985 publié au JO du 16/01/1985 Fixation pour les produits alimentaires importes des conditions d'application de la taxe speciale sur les huiles instituee par l'article 1618 quinquies du code general des impots
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 50 Division II
Objet : Conditions dans lesquelles le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, est autorise, en 1985, a proceder a des emprunts et a des conversions facultatives d'emprunts - décret n° 85-629 du 31/05/1985 publié au JO du 23/06/1985
- arrêté du 07/06/1985 publié au JO du 23/06/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-1119 du 25/09/1985 publié au JO du 22/10/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/09/1985 publié au JO du 22/10/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985
Ensemble le décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/11/1985 publié au JO du 21/11/1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985
Ensemble le décret n° 85-629 du 29 décembre relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-1308 du 06/12/1985 publié au JO du 12/12/1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 57
Objet : Création d'un budget annexe de la navigation aérienne - arrêté du 12/08/1985 publié au JO du 30/08/1985 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1985 publié au JO du 12/09/1985 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Bordeaux-Mérignac du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1985 publié au JO du 12/09/1985 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès de la direction de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1985 publié au JO du 12/09/1985 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de l'information aéronautique du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1985 publié au JO du 12/09/1985 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Bordeaux-Saucats du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1985 publié au JO du 12/09/1985 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Marseille-Marignane du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1985 publié au JO du 21/09/1985 portant institution de régies d'avances du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1986 publié au JO du 02/09/1986 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de règles de recettes auprès des aéroports principaux du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/12/1988 publié au JO du 24/12/1988 modifiant l'arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/02/1990 publié au JO du 03/03/1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/1990 publié au JO du 11/03/1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/03/1990 publié au JO du 06/04/1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/09/1990 publié au JO du 13/10/1990 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne pour le budget annexe de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 15/12/1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-55 du 15/01/1991 publié au JO du 17/01/1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/03/1991 publié au JO du 04/04/1991 portant institution de régies d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/03/1991 publié au JO du 04/04/1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/03/1991 publié au JO du 04/04/1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/03/1991 publié au JO du 04/04/1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/01/1994 publié au JO du 22/01/1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 16/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies d'avances auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 05/03/1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 05/03/1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 05/03/1994 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 21/05/1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/12/1995 publié au JO du 03/01/1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 60
Objet : Suppression du budget annexe des essences. - arrêté du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce "Approvisionnement des armées en produits pétroliers"
Cet arrêté applique aussi les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-1451 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 portant création d'une agence comptable du compte de commerce "Approvisionnement des armées en produits pétroliers
Ce décret applique aussi les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/01/1994 publié au JO du 22/01/1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 62
Objet : Fonds national pour le développement de la vie associative - décret n° 85-488 du 06/05/1985 publié au JO du 07/05/1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-981 du 16/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 relatif aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes à l'occasion des paris dénommés "derby"
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 78
Objet : Prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement de certaines préfectures - arrêté du 22/02/1985 publié au JO du 13/03/1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1499 du 31/12/1985 publié au JO du 03/01/1986 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 80 Division I
Objet : Conditions de reconnaissance d'utilite publique des associations de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et modalites de la procedure deconcentree permettant de l'accorder - décret en Conseil d'Etat n° 85-1304 du 09/12/1985 publié au JO du 11/12/1985
- Article 82
Objet : Aide à l'investissement immobilier locatif. - décret n° 85-1111 du 17/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985, portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 85
Objet : Conditions d'application de l'article : assujettissement des caisses de credit mutuel agricol et rural a l'impot sur les societes - décret n° 85-1048 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985
- Article 92
Objet : Industrie cinématographique : aménagement du barème de la taxe sur les places de cinéma. - arrêté du 24/01/1992 publié au JO du 01/02/1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 107 Division II
Objet : Financement des risques couverts par la Caisse de prévoyance sociale - décret n° 85-1113 du 15/10/1985 publié au JO du 19/10/1985 portant application de l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif au financement de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- arrêté du 27/05/1986 publié au JO du 07/06/1986 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/10/1986 publié au JO du 29/10/1986 fixant le montant des acomptes pour le régime général versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de 1986
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/09/1989 publié au JO du 22/09/1989 relatif aux prestations d'assurance sociales, aux prestations familiales versées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1986, 1987, 1988 et aux acomptes pour 1989
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la présente loi et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 110
Objet : Conditions d'application de l'article : prise en compte des parts de caisse de credit agricole mutuel pour le regime du compte d'epargne en actions - décret en Conseil d'Etat n° 85-1233 du 22/11/1985 publié au JO du 26/11/1985 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 1985 étendant le régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts des caisses de crédit agricole mutuel et des caisses de crédit mutuel agricole et rural
- Article 117 - Art. 1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Objet : Modification de l'article 1er (2e alinea) de l'ordonnance numero 67-833 du 28 septembre 1967 : redevances percues par la commission visee a cet article de l'ordonnance - décret en Conseil d'Etat n° 85-809 du 31/07/1985 publié au JO du 01/08/1985
- décret en Conseil d'Etat n° 87-799 du 30/09/1987 publié au JO du 01/10/1987 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-34 du 24/01/1989 publié au JO du 25/01/1989 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse (C.O.B.)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article tous - Art. 15 du décret n° 81-778 du 13 août 1981
Objet : Droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques pour la carte d'identité. - arrêté du 20/02/1985 publié au JO du 29/03/1985 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de cartes nationales d'identité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Répartition des crédits ouverts par la loi. - décret du 29/12/1984 publié au JO du 29/12/1984
Répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1985 (décrets 84-1249 à 84-1283).Rectificatif J.O. 1985-03-09 (P.2912)