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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. 261 du CGI
    Objet : Mesures relatives aux organismes sans but lucratif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-76 du 20/01/2004 publié au JO du 22/01/2004 pris pour l'application de l'article 261 du CGI relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
      Modalités d'application
  • Article 11 - Art. 31 du CGI
    Objet : Mesures en faveur du logement social
    • décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
    • décret n° 2002-1296 du 24/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 pris pour l'application de l'article 31 du CGI, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
  • Article 14 - Art. 200 quater du CGI
    Objet : Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie
    • arrêté du 12/04/2002 publié au JO du 20/04/2002 pris pour l'application du 1 de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
  • Article 14 - Art. 200 quinquies du CGI
    Objet : Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie
    • décret n° 2002-1432 du 09/12/2002 publié au JO du 11/12/2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du CGI relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
      Conditions d'application notamment pour la destruction des véhicules
  • Article 24 - Art. 1599 F du CGI
    Objet : Extension des dispositifs d'exonération de la vignette
    • arrêté du 02/01/2002 publié au JO du 03/01/2000 pris pour l'application du présent article
      Fixation du coefficient pour le calcul de la compensation
    • arrêté du 02/01/2002 publié au JO du 03/02/2002 pris pour l'application du présent article
      Fixation par département des avances versées pour 2002
    • arrêté du 02/01/2002 publié au JO du 03/02/2001 pris pour l'application du présent article
      Coefficient de majoration pour la Corse
    • arrêté du 15/01/2002 publié au JO du 23/01/2002 
      Coefficient des avances pour 2001
  • Article 62 - Art. 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
    Objet : Extension des aides octroyées par le compte d'affectation spéciale n° 902-32 " Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale "
    • décret n° 2002-629 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
      modalités d'attribution des subventions et avances remboursables. Composition du comité d'orientation.
    • décret n° 2002-855 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information poloitique et générale
      Modalités d'attribution des aides
  • Article 74 - Art. L. 277 du livre des procédures fiscales
    Objet : Simplification des modalités de paiement des impôts
    • décret n° 2002-1121 du 02/09/2002 publié au JO du 04/09/2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation de l'effort de construction
      Plafond des droits pris en compte pour la dispense de constituer des garanties en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition
    • décret n° 2002-246 du 18/02/2002 publié au JO du 24/02/2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le libre des procédures fiscales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1120 du 02/09/2002 publié au JO du 04/09/2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 78 - Art. L. 214-36 du code monétaire et financier
    Objet : Modernisation du régime des fonds commun de placement à risques et des fonds commun de placement dans l'innovation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1503 du 23/12/2002 publié au JO du 26/12/2002 modifiant le décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au CGI
  • Article 82
    Objet : Création d'une " déduction fiscale pour aléas d'exploitation "
    • décret n° 2002-1560 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D du CGI et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
      Liste des aléas d'exploitation pris en compte
  • Article 90 - Art. 1384 A du CGI
    Objet : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1174 du 16/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
      Fixation de la définition, du contenu et des modalités de délivrance du certificat de respect des critères de qualité environnementale de la construction
  • Article 102 - Art. L. 2333-34 du CGCT
    Objet : Simplification du système d'atténuation de la taxe de séjour
    • décret n° 2002-1549 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 et relatif aux taxes de séjour
      Montant maximal du loyer payé, dans les stations hydrominérales, climatiques ou uvales, par les personnes susceptibles d'être exemptées du paiement de la taxe de séjour
  • Article 116
    Objet : Utilisation des fonds du 1% logement par une association
    • arrêté du 11/03/2002 publié au JO du 13/03/2002 portant agrément de l'association Foncière Logement
      Agrément de l'association
    • arrêté du 19/03/2002 publié au JO du 26/03/2002 relatif à la commission "1% logement et renouvellement urbain"
    • décret n° 2002-846 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte
      Approbation des statuts de l'association
  • Article 117
    Objet : Revalorisation des retraites agricoles
    Plusieurs décrets seront pris pour préciser les modalités d'application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-8 du code rural
    • décret n° 2002-297 du 01/03/2002 publié au JO du 02/03/2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002
      Modalités de calcul des pensions de retraite agricole
    • décret n° 2002-298 du 01/03/2002 publié au JO du 02/03/2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L.732-54-8 et L.732-54-5 du code rural
      Minimum de perception de retraite agricole
  • Article 120 - Art. L. 731-35 du code rural
    Objet : Pension d'invalidité du conjoint
    • décret n° 2002-1228 du 01/10/2002 publié au JO du 04/10/2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines disposotions d'ordre permanent
      Cotisation forfaitaire pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs
  • Article 122 - Art. L. 226-1 du code rural
    Objet : Extension des missions de service public de l'équarrissage
    • arrêté du 04/01/2002 publié au JO du 08/01/2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour le production et la mise sur le marché de viabdes fraiches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
      Liste des matériels à risque
  • Article 124
    Objet : Financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles
    • décret n° 2002-451 du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
      modalités de répartition des crédits de financement public des organisations syndicales agricoles
    • décret n° 2003-406 du 02/05/2003 publié au JO du 03/05/2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
  • Article 141 - Art. L. 322-4-2 du code du travail
    Objet : Réforme du contrat initiative-emploi (CIE)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-400 du 25/03/2002 publié au JO du 27/03/2002 relatif au contrat initiative-emploi
      Conditions d'éligibilité des bénéficiaires
  • Article 142 - Art. 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1988
    Objet : Institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans programme TRACE (Trajectoire d'accès à l'emploi)
    • décret n° 2002-4 du 03/01/2002 publié au JO du 04/01/2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé
      Conditions d'attribution des bources d'accès à l'emploi
  • Article 143 - Art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
    Objet : Réforme des contrats de qualification pour les adultes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-518 du 16/04/2002 publié au JO du 17/04/2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de 26 ans et plus
      Conditions de mise en oeuvre des contrats
  • Article 144 - Art. L. 351-10-1 du code du travail
    Objet : Allocation équivalent retraite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-461 du 05/04/2002 publié au JO du 06/04/2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail
      Fixation des plafonds de ressources
    • décret n° 2002-462 du 05/04/2002 publié au JO du 06/02/2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite
      Montant de l'allocation à taux plein
  • Article 147 - Art. L. 5124-17-1 du code de la santé publique
    Objet : Création de taxes pour l'AFSSAPS
    • décret n° 2004-652 du 02/07/2004 publié au JO du 04/07/2004 fixant le montant de la taxe instituée par l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique
      Barème de la taxe
  • Article 147 - Art. L. 5124-17-2 du code de la santé publique
    Objet : Création de taxes pour l'AFSSAPS
    • accord n° 2004-83 du 23/01/2004 publié au JO du 27/01/2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
      Conditions d'autorisation d'importation
  • Article 149 - Art. L. 12-10-1 du code du travail
    Objet : Extension du dispositif des adultes-relais
    • décret n° 2002-374 du 20/03/2002 publié au JO du 21/03/2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
  • Article 151
    Objet : Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-366 du 18/03/2002 publié au JO du 20/03/2002 modifiant les décrets n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
      Modalités de calcul de la dotation à chaque barreau
  • Article 153
    Objet : Participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats
    • décret n° 2002-324 du 06/03/2002 publié au JO du 08/03/2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
  • Article 154
    Objet : Réforme des fonds spéciaux
    • décret du 31/12/2002 publié au JO du 01/11/2002 portant nomination à la commission instituée par le présent article
      Nomination de deux membres sur proposition du premier président de la Cour des comptes

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15
    Objet : Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement
    • arrêté en attente de publication
  • Article 85 - Art. 220 quinquies du CGI
    Objet : Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises
    • décret en attente de publication
  • Article 88
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Taxation des transactions sur devises
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Fixation du taux de la taxe
  • Article 131 - Art. 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
    Objet : Levée de la forclusion pour les demandes de pensions des anciens combattants ressortissants de l'ex-Indochine
    Les dispositions visées seront traitées dans le cadre du décret prévu à l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, n°2002-1576, relatif à la décristalisation.
    • décret en attente de publication : Dérogation aux principes de l'indemnité
  • Article 134
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement privé du premier et second degré gérés par l'association Diwan
    Le Conseil d'Etat a annulé le 29 novembre 2002 l'ensemble des textes autorisant l'enseignement des langues régionales par la méthode de l'immersion. Les établissements ont renoncé, dans ces conditions, à intégrer l'enseignement public.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'intégration

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17 - Art. 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
    Objet : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine
    • rapport en attente de publication : Demande de modification du rapport annuel d’application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville prévu par l’article 45 de ladite loi, afin que ce rapport présente, notamment, des estimations de l’évolution du nombre d’emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines
  • Article 115
    Objet : Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics
    • rapport du 25/09/2002 Jaune budgétaire en annexe du Projet de loi de finances pour 2003 : Rapport relatif aux budgets des pouvoirs publics (hors assemblées parlementaires)
      Jaune budgétaire à partir du PLF 2003. Disparition lors de la loi de finances pour 2007
  • Article 118
    Objet : Rapport relatif à la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er avril 2002
  • Article 126
    Objet : Rapport sur la revalorisation des pensions
    • rapport du 28/02/2003 Rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité (date approximative : cf. QE n° 12384)
      Délai de 6 mois après la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité
  • Article 130
    Objet : Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de guerre
    • rapport du 21/10/2002 publié au JO du 22/10/2002 rapport sur les névroses traumatiques de guerre (NTG)
      Avant le 1er septembre 2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre
  • Article 136
    Objet : Création du Comité des normes de comptabilité publique
    • rapport du 01/06/2003 publié au JO du 03/06/2003 rapport d'activité du Comité des normes de comptabilité publique
      Rapport d'activité annuel
  • Article 140
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier
    • rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2002, rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier
  • Article 154
    Objet : Réforme des fonds spéciaux
    • rapport du 15/10/2002 Rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux
      Rapport annuel, avant le 31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits.
      Rapport classifié « confidentiel défense »

      L’article 13 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM) prévoit de fondre la commission de vérification des fonds spéciaux dans la délégation parlementaire au renseignement. Le rapport sera toujours remis au PR, au PM, aux Psdt et RG de la commission des Finances mais il sera de surcroit présenté à tous les membres de la délégation.