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Contrôle de l'application de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tenant un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1628 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
      Les dispositions de ce décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
  • Article 5
    Objet : Modalités de fonctionnement et composition de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1629 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
      Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015. le troisième alinéa de cet article 15, qui prévoit que la commission comprend, notamment, un comité spécialisé, le Comité de la prévention et de la précaution, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable, entre en vigueur au 7 juin 2015.
  • Article 7
    Objet : Modalités d'application du titre II de la présente loi ("La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1629 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
      Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015. le troisième alinéa de cet article 15, qui prévoit que la commission comprend, notamment, un comité spécialisé, le Comité de la prévention et de la précaution, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable, entre en vigueur au 7 juin 2015.
  • Article 8 - Art. L. 4133-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l'alerte en matière de santé publique et d'environnement donnée par un travailleur est consignée par écrit
    • décret n° 2014-324 du 11/03/2014 publié au JO du 13/03/2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
  • Article 8 - Art. L. 4133-2 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles l'alerte en matière de santé publique et d'environnement donnée par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est consignée par écrit
    • décret n° 2014-324 du 11/03/2014 publié au JO du 13/03/2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise