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Contrôle de l'application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 juin 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - art. L. 4011-4-6 du code de la santé publique
    Objet : À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 3 - art. L. 4011-4-8 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment :

    - Les dispositions de la section 2 du chapitre unique qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ;
    - La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
    • décret en attente de publication
  • Article 8 - art. L. 4011-4-8 du code de la santé publique
    Objet : Liste des infections sexuellement transmissibles pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage et les traitements.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 9 - art. L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 13 - art. L. 4331-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions selon lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, figurant sur une liste fixée par arrêté
    • arrêté en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 13 - art. L. 4331-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions selon lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie.
    • décret en attente de publication
  • Article 15 - art. L. 5126-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des vaccinations pouvant être effectuées par les pharmacies à usage intérieur
    • arrêté en attente de publication
  • Article 17 Division 1° - art. L. 6152-5-3
    Objet : Définition des voies de simplification utilisées pour permettre le recrutement de praticiens hospitaliers dans les meilleurs délais.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 20 - art. L. 1451-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions selon lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activité défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22 Division 2° - art. L. 6146-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Durée du mandat des chefs des services mentionnés à l'article 6146-1 du code de la santé publique.
    • décret en attente de publication
  • Article 22 Division 2° - art. L. 6146-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique.
    • décret en attente de publication
  • Article 28 Division 2° - art. L. 6311-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 29 Division 2° - art. L. 6149-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du chapitre IX du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 Division 2° - art. L. 6143-7-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions selon lesquelles est constaté un désaccord quant à la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire d'un établissement public de santé.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 42
    Objet : Conditions d'application de l'article 42.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43
    Objet : Définition des missions et du cadre d'intervention du référent handicap nommé dans les établissements de santé.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
    Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
    Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.
    • rapport en attente de publication
  • Article 44
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice.
    • rapport en attente de publication
  • Article 45
    Objet : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, en particulier dans le double objectif d’un meilleur accès à la santé et d’une politique de prévention effective et efficace.
    • rapport en attente de publication