Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2024.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division 1° Alinéa 4 - article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Objet : Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de produits, d'une organisation professionnelle représentant des producteurs - arrêté du 22/12/2023 publié au JO du 11/01/2024 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 Division 1° d) Alinéa 9 - Article L. 441-17 du code de commerce
Objet : Suspension, en cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, de l'application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du titre IV entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation, pour une durée maximale de six mois renouvelable - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 Division I Alinéa 6 - Article L. 441-8 du code de commerce
Objet : Fixation de la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n'est pas applicable. - arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division 2 - article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur. - rapport en attente de publication
- Article 6
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. - rapport du 11/03/2024 rapport du 11/03/2024 Rapport de la mission relative au rapport du gouvernement au parlement sur l'encadrement des marges de la distribution pour la vente de produits sous SIQO
- Article 7 Division 6° - article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l'encadrement des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d'une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie et, d'autre part, les autres produits de grande consommation. Il analyse spécifiquement les conséquences sur l'évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises. Il précise, le cas échéant, la liste des pratiques constatées par les services de l'Etat tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour remédier à ces pratiques. - rapport en attente de publication
- Article 14 - Article L. 441-19 du code de commerce
Objet : Transmission par la DGCCRF chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article concernant les montants de pénalités logistiques infligées et perçues par les distributeurs et les fournisseurs, qui ne peut être rendue publique - rapport en attente de publication