Contrôle de l'application de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 13 avril 2026.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I. Alinéa 1° - article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier
    Objet : L'article 1er introduit un nouvel article L. 312-1-4-1 au sein du code monétaire et financier (CMF) afin d'encadrer les frais facturés dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des produits d'épargne liées aux successions.
    Il institue trois cas de gratuité : lorsque la succession ne présente pas de complexité manifeste, lorsque le montant total des comptes est inférieur à un seuil et lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès.
    Un décret détermine les critères permettant de qualifier une situation de complexité manifeste et excluant, à ce titre, l'application de la gratuité pour les opérations de clôture des comptes et des produits d'épargne.
    Pour ce dernier cas, ce même décret détermine les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés lors des opérations de clôture des comptes et des produits d'épargne liées aux successions.
    Le pouvoir exécutif a préféré prendre deux décrets pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.
    • décret n° 2025-1363 du 26/12/2025 publié au JO du 28/12/2025 Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
    • décret n° 2025-813 du 13/08/2025 publié au JO du 14/08/2025 Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais.
    • rapport en attente de publication