Mardi 31 mars 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 297 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendt

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

PREMIÈRE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 1ER

21 rect.

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

54

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

57

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

6 rect.

M. Yves DÉTRAIGNE

Défavorable

56

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

55

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

58

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

59

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

51

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

16

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

52

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

50

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

53

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

60

M. François MARC

Défavorable

71

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

17 rect

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

49

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

66

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

67

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

61

M. François REBSAMEN

Défavorable

62

M. François REBSAMEN

Défavorable

63

M. François MARC

Défavorable

64

M. François MARC

Défavorable

72

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

73

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

88

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

ARTICLE 1er

Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part

69

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 1ER

18

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

7

M. Hervé MAUREY

Défavorable

27

M. Philippe LEROY

Défavorable

87

M. Gérard CORNU

Favorable sous réserve de rectification

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2

40

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2 bis

44

M. Serge LAGAUCHE

Défavorable

ARTICLE 2bis

Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA

70

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 2 bis

33

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

35

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

65

M. Jacques LEGENDRE

Avis du Gouvernement

84

Mme Françoise LABORDE

Défavorable

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009
CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 4

29

M. Gérard LONGUET

Avis du Gouvernement

ARTICLE 4

Budget général : ouverture de crédits supplémentaires - Etat B.

32

M. Jean-Louis CARRÈRE

Défavorable

91

Gouvernement

Favorable

ARTICLE 5 bis

Budget général : ouvertures de crédits

- Etat B''

38

M. Jean-Louis CARRÈRE

Défavorable

39

M. Jean-Louis CARRÈRE

Défavorable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 bis

37

M. Jean-Louis CARRÈRE

Défavorable

ARTICLE 7 

Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires

- Etat D.

47

Mme Nathalie GOULET

Favorable

79 rect.

Gouvernement

Favorable

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8 A

19

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

48

Mme Nathalie GOULET

Avis du Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8 B

68

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

ARTICLE 8 B

Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (dispositif « Scellier »)

9

M. Michel MERCIER

Avis du Gouvernement

75

M. Jean-Claude CARLE

Avis du Gouvernement

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 B

28

M. Gérard CÉSAR

Défavorable

31

M. Gérard LONGUET

Défavorable

80

M. Jean-Claude CARLE

Défavorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 C

20

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

26

M. Yann GAILLARD

Favorable

22

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

23

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

ARTICLE 8 D

Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME

24

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

11

M. Philippe ADNOT

Défavorable

12

M. Philippe ADNOT

Défavorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 D

13

M. Philippe ADNOT

Défavorable

14

M. Philippe ADNOT

Défavorable

10

M. Jacques LEGENDRE (Aff. Cult.)

Avis du Gouvernement

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8

78

M. Jean-Jacques JÉGOU

Avis du Gouvernement

34

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

90

Gouvernement

Favorable

ARTICLE 9

Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré

25

M. Thierry FOUCAUD

Défavorable

36

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

8 rect.

M. Michel MERCIER

I et II - Avis du Gouvernement

III - Défavorable

IV - Favorable

76

Mme Nicole BRICQ

I et II - Avis du Gouvernement

III - Défavorable

IV - Favorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 9

77

Mme Nicole BRICQ

Avis du Gouvernement

81

M. Alain LAMBERT

Avis du Gouvernement

43

M. François MARC

Avis du Gouvernement

42

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

41

Mme Nicole BRICQ

Défavorable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10

82

M. Michel CHARASSE

Défavorable

ARTICLE 11

Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat

74 rect. bis

M. Jean ARTHUIS

Défavorable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12

89

Gouvernement

Favorable

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 13

30 rect.

M. Gérard LONGUET

Favorable

83

M. Gérard LONGUET

Favorable

86

M. Charles REVET

Favorable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS l'ARTICLE 13

45

M. Philippe DOMINATI

Défavorable

Puis la commission a procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de cinq nouveaux amendements.

Après l'article 1er, elle a adopté un amendement tendant à instaurer un dispositif temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires, au profit des entreprises débitrices afin d'améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel.

A l'article 8 A, elle a adopté un amendement visant à étendre à l'ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres.

Après l'article 8 D, elle a adopté un amendement tirant, d'une part, les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et visant, d'autre part, à corriger une erreur de coordination introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Cet amendement tend à attacher expressément au commandement un effet interruptif de prescription, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008.

Avant l'article 8, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté de rachat de leurs années d'études.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement tendant à compléter la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la société de financement de l'économie française (SFEF) aux banques.

La commission a adopté, par ailleurs, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un sous-amendement à l'amendement n° 90 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 8. Ce sous-amendement tend à préciser, d'une part, que la garantie accordée par le fonds de sécurisation du crédit interentreprises l'est à titre onéreux et, d'autre part, que le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en oeuvre de ces dispositions.

Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Bernard Vera, candidats titulaires, puis MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, François Rebsamen, Michel Sergent et Yvon Collin, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.