COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mercredi 13 mai 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission « développement durable » du Medef, et de Mme Sophie Liger Tessier, directeur en charge du développement durable au Medef

La commission a entendu M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission « développement durable » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), et Mme Sophie Liger Tessier, directeur en charge du développement durable au MEDEF.

M. Jean-Pierre Clamadieu a tout d'abord évoqué la nécessaire conciliation entre le développement économique et le respect de l'environnement confirmant que la position du MEDEF sur ce point était celle de la recherche d'un bon équilibre entre ces deux exigences. Il a rappelé que l'organisation patronale avait largement contribué aux travaux du Grenelle de l'environnement et avait formulé des propositions dans ce cadre. Toutefois, il a tenu à faire observer que le contexte économique avait profondément évolué entre le moment où les propositions du Grenelle ont été formulées et la situation actuelle, la crise constituant désormais une contrainte dont il faut mesurer la charge pour les entreprises. C'est pourquoi, si le MEDEF est très attentif aux préoccupations environnementales, il reste soucieux de l'impact économique de certaines mesures législatives à un moment où le prix de l'énergie est élevé et la demande faible dans de nombreux secteurs industriels. Ce contexte de ralentissement pèse lourdement sur le quotidien des entreprises et, dans cette période d'ajustement, il a estimé qu'il fallait hiérarchiser les priorités.

M. Jean-Pierre Clamadieu a ensuite décliné les différentes priorités du MEDEF dans le cadre du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de celui portant engagement national pour l'environnement.

- Les mesures législatives proposées doivent impérativement respecter un principe « d'isofiscalité » affirmé d'ailleurs par le Président de la République. Les engagements du Grenelle doivent être déployés sans augmentation supplémentaire de charges pour les entreprises. A cet égard, il a estimé que la mise en place d'une taxe carbone pouvait avoir des effets significatifs sur l'activité économique, à condition que les pouvoirs publics la définissent clairement en choisissant entre le mécanisme d'une taxe carbone aux frontières ou celui d'une taxe carbone sur toutes les consommations fossiles des ménages et des entreprises.

- Il convient de maintenir une cohérence entre les démarches européenne et française en matière d'environnement. Il est ainsi indispensable de favoriser la convergence des normes sur le marché européen. La France ne doit en effet pas s'inscrire en opposition avec ce qui est engagé dans le cadre communautaire, ni pénaliser ses entreprises en matière de concurrence, ce qui nécessite un bon ajustement entre le niveau national et européen. On peut, à cet égard, se féliciter de la mesure visant à informer les consommateurs sur l'impact des produits sur l'environnement, mais il convient toutefois de se prémunir contre le risque que chaque Etat développe de façon isolée ses propres techniques de normalisation.

- Il est nécessaire de prévoir des études d'impact systématiques pour toute mesure nouvelle qui serait susceptible d'entraîner des contraintes supplémentaires pour les entreprises sans que le bénéfice environnemental ne soit prouvé. Ainsi, on peut être préoccupé des carences dans l'analyse préalable de l'impact de la disposition étendant la responsabilité des sociétés-mères pour le compte de leurs filiales en matière environnementale. Par ailleurs, les mesures proposées en matière de responsabilité élargie du producteur dans la gestion des déchets sont largement en deçà des ambitions affichées dans le cadre des travaux du Grenelle.

- Le calendrier de mise en oeuvre des mesures du Grenelle doit certes être ambitieux mais faire preuve aussi de pragmatisme dans le contexte économique actuel. Le rythme d'ajustement des entreprises aux nouvelles exigences environnementales peut parfois être plus lent que ce qui est prévu. Ainsi, certains objectifs sont parfois irréalistes à moyen terme, au moment même où l'économie engage un retour vers les fondamentaux.

A la suite de ces observations, M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à dissiper les inquiétudes du MEDEF en rappelant que la commission des affaires économiques veillerait à la mise en cohérence des dispositions du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avec celles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, ces deux textes faisant l'objet d'un examen par la commission avant l'été.

M. Bruno Sido, rapporteur, a affirmé qu'il serait particulièrement attentif au maintien d'une cohérence entre les dispositions de ces deux projets de loi, le premier fixant le cadre de référence et le second prévoyant la déclinaison concrète des engagements du Grenelle. A cet égard, il a rappelé que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement serait, probablement, définitivement voté par le Sénat en juillet prochain. Il s'est par ailleurs dit favorable au respect de « l'isofiscalité » pour les entreprises françaises, estimant qu'il convenait d'envisager les contraintes pesant sur celles-ci au regard de la concurrence européenne et internationale. Abordant ensuite la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), il s'est demandé si le seuil de 500 salariés retenu pour cibler les entreprises soumises à l'obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de GES était pertinent. A cet égard, il s'est interrogé sur l'articulation de cette mesure qui toucherait les entreprises installées sur le territoire national, s'inquiétant du risque de délocalisation des filiales les plus émettrices de GES.

M. Dominique Braye, rapporteur, a reconnu qu'il existait un décalage entre les ambitions affichées du Grenelle de l'environnement et les mesures législatives effectivement proposées. Toutefois, ce décalage n'est finalement pas malvenu au moment où l'économie française traverse une crise grave, ce qui justifie qu'il faille faire preuve de pragmatisme. S'agissant des dispositions relatives aux déchets, on peut regretter le manque d'ambition du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, mais d'autres véhicules législatifs, au premier rang desquels la loi de finances, ont déjà porté nombres de mesures en la matière. La généralisation de la responsabilité élargie du producteur est indispensable pour favoriser l'émergence de filières dédiées. Par ailleurs, M. Dominique Braye s'est interrogé sur les opportunités économiques offertes aujourd'hui par la croissance verte pour les entreprises françaises. En outre, en matière de rénovation thermique des bâtiments, il s'est demandé si le niveau élevé du surcoût mis en avant par les entreprises auprès des maîtres d'ouvrage pour convertir les logements à l'énergie nulle ou positive résultait d'une mauvaise adaptation de celles-ci aux nouvelles exigences environnementales.

Rejoignant l'intervenant dans sa volonté de recherche de l'équilibre et du pragmatisme, M. Daniel Dubois a considéré que d'autres textes sur l'environnement seraient nécessaires après l'adoption du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'environnement a longtemps été le parent pauvre dans le triptyque du développement durable et, ce dernier, incontournable du fait de la raréfaction et du renchérissement du coût des énergies fossiles, devient un véritable levier de croissance. Il faut anticiper sur le modèle économique qui en découlera. La mise en cohérence des dispositifs nationaux avec la législation européenne est un atout, et s'agissant de la responsabilité des sociétés-mères, le projet de loi leur donne les moyens d'agir de façon autonome et sécurisée sur le plan financier. S'agissant du reporting social et environnemental, il convient d'assurer la cohérence entre l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques et les mesures issues du Grenelle de l'environnement, le dispositif proposé ayant fait l'objet d'un cadrage satisfaisant. Seules les sociétés cotées sont actuellement concernées, mais il faut s'attendre à une extension rapide à l'ensemble des entreprises qui doivent anticiper cette évolution.

En réponse à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Pierre Clamadieu a apporté les éléments de précision suivants :

- en ce qui concerne les rejets de CO2, les grands émetteurs sont couverts par la directive européenne instaurant un système d'échange de permis d'émission. Le Conseil des chefs d'Etat européens, qui s'est déroulé en décembre dernier, a été une étape importante pour la mise en oeuvre du dispositif sur la période 2012-2020. Si l'ensemble des entreprises européennes est régi par une même réglementation, encore convient-il de l'étendre progressivement aux pays extérieurs à l'Union, ce qui fera l'objet de discussions au sommet de Copenhague sur le climat en décembre prochain. Il importe ainsi de convaincre de grands pays tels que la Chine, l'Inde et, surtout, les Etats-Unis. Si ces derniers, longtemps peu actifs en matière de développement durable, semblent vouloir s'investir résolument, il s'agira de veiller à ce qu'ils ne mettent pas en place des mesures différentes de celles de l'Union européenne, qui risqueraient de l'isoler ;

- le dispositif du bilan carbone, obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, est globalement satisfaisant, mais ses modalités d'application doivent être simples, pragmatiques et efficaces. Il ne devrait pas, en tout état de cause, conduire à des mouvements de délocalisation ;

- la notion de croissance verte recouvre une réalité de plus en plus prégnante. Elle correspond à une rupture majeure constatée chez tous les acteurs dans leur approche de l'économie et répond à une demande croissante de biens de consommation durables. Source de risques autant que d'opportunités, elle profitera aux entreprises l'ayant le plus anticipé. Si la France est bien placée dans le domaine de l'énergie et des transports, il faut veiller à ce que l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME) en profitent ;

- le dispositif de reporting social et environnemental ne pose pas de problème de principe. Encore faut-il, plutôt que de légiférer à nouveau, que la loi existante soit correctement appliquée. Si une part substantielle des grandes entreprises publie de tels rapports, obliger les plus petites à en faire de même ne semble pas opportun, en l'absence notamment de référentiels communs en matière sociale et environnementale.

Faisant observer à l'intervenant sa prudence dans la première partie de son exposé et sa plus grande véhémence dans la seconde, M. Martial Bourquin a souligné que la recherche systématique de la convergence des réglementations et obligations au niveau européen voire international était certes louable mais ne devait pas obérer la nécessité pour la France et ses entreprises de prendre de l'avance en matière environnementale. Défendant le principe de la taxe carbone, il a appelé à réviser le système fiscal français, mis en place dans les Trente glorieuses, au vu des évolutions les plus récentes. Jugeant indispensable la mise en place du bilan carbone pour les entreprises de plus de 500 salariés, il a fait observer l'avance de l'Allemagne sur ce point et estimé qu'une telle mesure devrait être étendue à l'échelle européenne.

Relevant que les entreprises allemandes proposaient des matériaux concurrentiels pour la fabrication de maisons à énergie passive, Mme Évelyne Didier s'est demandé pour quelles raisons les entreprises françaises semblaient moins performantes. Regrettant que les rapports sociaux et environnementaux des entreprises relèvent davantage de la communication que d'un réel bilan objectif, elle a questionné l'intervenant sur la capacité des entrepreneurs à concilier des impératifs de rentabilité, à court terme, et d'investissement dans le développement durable, à plus long terme.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les suites données au « paquet énergie-climat » adopté par l'Union européenne et sur la possibilité d'atteindre les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Pierre Clamadieu a fait les observations suivantes :

- la France doit prendre de l'avance en matière de développement durable, sans pour autant opérer des choix qui la placeraient en porte-à-faux par rapport à ceux des instances européennes, comme cela semble être le cas en matière de nanoparticules ;

- le bilan carbone doit faire l'objet de modalités d'application pragmatiques ;

- le MEDEF est ouvert à une évolution de la fiscalité, aujourd'hui assise essentiellement sur le travail et l'investissement, vers une plus grande prise en compte du développement durable, à condition toutefois que les réflexions soient conduites en toute transparence ;

- la France possède quelques grands acteurs industriels de stature internationale, tels que Saint-Gobain, dans le secteur des matériaux de construction ;

- si certains rapports sociaux et environnementaux peuvent donner lieu à un exercice d'autosatisfaction, la grande majorité sont établis à partir d'analyses sérieuses et sincères. Ils font d'ailleurs l'objet d'une certification des commissaires aux comptes et de remarques éventuelles des salariés ;

- il appartient aux chefs d'entreprises d'opérer un arbitrage entre court et long termes ;

- le « paquet énergie-climat », adopté en novembre dernier, est globalement satisfaisant. Il faut toutefois veiller à rallier à ses objectifs ambitieux des pays comme les Etats-Unis, la Chine et l'Inde, et à ne pas imposer des contraintes excessives aux entreprises des secteurs traditionnellement émetteurs de CO2, comme la cimenterie, la métallurgie ou la chimie, dont notre économie a encore besoin.

Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Jean-Paul Pourquier, président du conseil général de la Lozère, président de la commission environnement de l'Assemblée des départements de France (ADF), et de M. Gérard Bernheim, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, membre de l'Assemblée des départements de France

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Paul Pourquier, président du conseil général de la Lozère, président de la commission environnement de l'Assemblée des départements de France (ADF), et de M. Gérard Bernheim, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, membre de l'Assemblée des départements de France.

A titre liminaire, M. Jean-Paul Pourquier, président du conseil général de la Lozère, a fait part de son regret que les propositions des départements n'aient pas été suffisamment prises en compte dans l'élaboration du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, notamment sur la question des SCOT ou de la mise en place de la trame verte, alors que d'autres niveaux de collectivités, comme la région ou les communautés, se voyaient reconnaître un rôle important et bien identifié.

M. Bruno Sido, rapporteur, a souhaité connaître la position de l'ADF :

- sur la mesure permettant aux départements de bénéficier de l'obligation de rachat de l'énergie solaire produite sur leurs bâtiments et sur l'extension éventuelle de cette disposition à l'énergie produite par des fermes photovoltaïque ;

- sur l'obligation qui leur est faite, en tant que collectivités de plus de cinquante mille habitants, de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et de rénover leur parc de bâtiments.

M. Daniel Dubois, rapporteur, a demandé :

- que les départements précisent la place qu'ils souhaitent occuper dans la mise en oeuvre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement et leurs propositions, en ce qui concerne notamment les procédures de consultation ou la déclinaison départementale des plans climat ;

- qu'ils expliquent la manière dont ils concevaient le rôle des agenda 21 ;

- qu'ils développent leur point de vue sur la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact, sachant que l'enjeu est de simplifier les procédures d'élaboration, sans que cela se traduise par un accroissement du risque de contentieux dans la phase de mise en oeuvre des projets.

M. Dominique Braye, rapporteur, a souligné que 80% des problèmes de la vie quotidienne des administrés devaient se traiter au niveau des agglomérations. Il a regretté que seulement 10 % du territoire soit couvert par des SCOT et indiqué qu'il travaillait à leur généralisation sur les territoires à enjeux, où la question de la coordination des politiques publiques doit être réglée de manière satisfaisante. Il a fait part de son souci de voir la question de la répartition des compétences entre collectivités exclusivement abordée du point de vue de l'intérêt des administrés. Enfin, soulignant que l'échelle pertinente pour élaborer les PLU n'était pas la commune mais l'intercommunalité, il a déploré que les élus ne jouent pas sur cette question un rôle moteur.

M. François Fortassin a souhaité que l'ADF précise sa position sur la réutilisation des pneus usagés dans la fabrication de bitumes.

M. Didier Guillaume a souligné qu'un schéma d'organisation unique ne pouvait s'appliquer dans une France décentralisée. Dans les départements ruraux, où il n'existe pas de communauté d'agglomération, c'est au conseil général d'intervenir pour prendre en charge l'organisation des politiques publiques, notamment en matière de transports. De manière plus générale, il a rappelé que les départements sont au coeur de l'effort de développement durable du fait de leurs investissements, qu'il s'agisse de la rénovation des collèges pour les conformer aux normes énergétiques les plus élevées, ou encore de la construction des routes. Enfin, il s'est inquiété du développement anarchique des fermes photovoltaïques, fortement consommatrices d'espace, et singulièrement de terres agricoles, en l'absence de réglementation contraignante en la matière. Il s'est interrogé, à cet égard, sur l'opportunité d'adopter une charte et a appelé l'ADF à s'impliquer sur cette question.

M. Thierry Repentin a indiqué que le renforcement des SCOT était une nécessité et que les départements devaient s'y investir, car ces documents de planification traitent de sujets comme le transport ou l'habitat, dans lesquels ils sont naturellement partie prenante. Plus précisément, il s'est interrogé sur l'opportunité de modifier la loi d'orientation du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs afin que les départements puissent intervenir davantage dans l'organisation des transports urbains. Il a, en effet, regretté que, lorsqu'un SCOT comprend une autorité organisatrice de transports urbains, le département s'abstienne d'intervenir dans l'élaboration du SCOT alors même que, du fait de la non coïncidence du périmètre du SCOT et du périmètre des transports urbains, la prise en charge des questions de transport ne peut se faire uniquement par l'autorité organisatrice. Enfin, M. Thierry Repentin a demandé à l'ADF de préciser sa position sur la réforme des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et notamment sur le fait que, malgré la perte de leur caractère opposable, ces documents pourraient paradoxalement devenir plus contraignants, en raison de la possibilité octroyée aux préfets d'adopter des projets d'intérêt général (PIG) sur le fondement des DTADD.

Mme Évelyne Didier a demandé si l'ADF était favorable à l'attribution d'un rôle de chef de file à la région en matière d'environnement. Elle a également souhaité connaître le bilan que l'ADF tirait de l'application de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), expérimentée par certains départements.

Mme Mireille Schurch a interrogé les représentants de l'ADF sur leur position face à la multiplication, qu'elle a jugée anarchique, des implantations d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques et d'antennes-relais de téléphonie mobile.

M. Jean-Jacques Mirassou s'est opposé à l'idée selon laquelle une barrière étanche séparerait les transports urbains des transports interurbains, jugeant nécessaire qu'une même logique fédérative associe la ville-centre et les zones éloignées.

M. Jean-Paul Emorine, président, a appuyé ces propos en plaidant pour la prise en compte du périmètre du « bassin de vie » dans l'organisation des transports locaux.

Abordant le sujet de la trame verte et de la trame bleue, M. Daniel Soulage a demandé le point de vue de l'ADF sur leur mise en place et sur les moyens qui leur seront consacrés.

En réponse aux intervenants, M. Gilles Bernheim a apporté les éléments de réponse suivants :

- les questions liées à la répartition des compétences seront examinées dans un autre texte, à l'occasion de la réforme des collectivités territoriales ;

- les départements devraient être impliqués dans l'élaboration des SCOT, les compétences qu'ils exercent dans la voirie et les transports faisant d'eux l'un des intervenants importants dans le transport de personnes ; leur intervention est notamment justifiée pour les transports en commun en site propre, qui utilisent souvent la voirie départementale ;

- s'il est nécessaire d'agir sur le plan climatique au niveau de la région, celle-ci devrait faire participer les départements;

- l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants, notamment les collèges, suffirait à procurer une capacité importante de production d'énergie, sans qu'il soit nécessaire d'utiliser des espaces naturels pour de telles installations ;

- les départements, qui ont montré leur savoir-faire concernant les espaces naturels sensibles, ne devraient pas perdre le bénéfice de la TDENS ; s'agissant de la trame verte et bleue, leur gouvernance passe nécessairement par une coopération de l'ensemble des collectivités concernées.

M. Jean-Paul Pourquier a ensuite ajouté les éléments suivants :

- l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et son financement relèvent de la responsabilité de toutes les collectivités ;

- s'agissant de l'urbanisme, et notamment des dispositions relatives au SCOT, le projet de loi ne prend pas assez en compte le niveau du département et la réforme des taxes liées à l'urbanisme ne devrait pas se faire au détriment de celui-ci ;

- les transports urbains et ruraux doivent être considérés dans une vision globale prenant en compte les particularités de chaque territoire ; les autorités organisatrices de transport en zone urbaine devraient ainsi se concerter avec le conseil général, qui joue un rôle important en matière de voirie, tandis qu'une partie des recettes de péage urbain pourrait revenir au département qui oeuvre pour le désengorgement des centres urbains ;

- les départements sont des acteurs majeurs dans la gestion des eaux et des déchets ; il conviendrait de mener des politiques d'intervention par bassin versant pour l'assainissement et de créer un fonds départemental de l'eau ;

- les terres retenues pour l'aménagement d'infrastructures et pour l'agriculture biologique devraient faire l'objet d'une indemnisation aux propriétaires, dans le cadre d'un réaménagement foncier.

Sur ce point, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis l'accent sur les difficultés que la présence de parcelles consacrées à l'agriculture biologique peut représenter pour les opérations d'aménagement foncier et M. Gilles Bernheim s'est demandé si la charge de l'indemnisation devait nécessairement revenir aux départements.

M. Jean-Paul Pourquier a complété sa réponse relative à l'assainissement en précisant que, si les départements n'ont pas un rôle de chef de file sur les actions d'assainissement, ils constituent néanmoins des partenaires incontournables.

Evoquant, enfin, les installations de production d'énergies renouvelables, il s'est demandé si l'instauration d'un permis de construire pour l'implantation de panneaux photovoltaïques ne constituerait pas un frein à leur développement. Il a suggéré d'élaborer un schéma départemental ou régional dans le but d'éviter la multiplication désordonnée de ces projets, ce schéma devant organiser la mutualisation des bénéfices apportés par une installation au profit de l'ensemble des collectivités.

M. Gérard Bailly a suggéré d'introduire des dispositions en ce sens dans le projet de loi, tandis que Mme Mireille Schurch a plaidé pour la création d'un titre nouveau prévoyant des dispositions permettant de contrôler la consommation des espaces agricoles.

Mme Odette Herviaux a fait observer que les outils juridiques existaient déjà : le droit en vigueur exige un permis de construire pour toute installation au sol, ce qui permet de limiter les installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles.