Mercredi 20 janvier 2010
- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -Audition du général de corps aérien Patrick Fresko, directeur de la DIRISI du ministère de la défense
La commission a procédé à l'audition du général de corps aérien Patrick Fresko, directeur de la DIRISI du ministère de la défense (Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information).
Le général Fresko a tout d'abord décrit l'organisation des systèmes d'information et de communication (SIC) du ministère de la défense. Un conseil des SIC rassemble, sous l'autorité du ministère de la défense, le chef d'état-major des armées, le DGSIC, la direction générale de l'armement (DGA), le secrétaire général de l'administration (SGA), les chefs d'état-major d'armée, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la DIRISI et le contrôle général des armées (CGA). Il a souligné la filiation directe entre le CEMA et la DIRISI ainsi que les relations étroites avec la DGA pour les grands programmes d'armement. Les unités SIC projetables comptent 10 000 personnes comme également la partie infrastructure de la DIRISI ; toutes deux rendent ensemble les services de soutien de l'informatique et des télécommunications aux usagers.
De 2004, date de sa création, à l'été 2008, la DIRISI a connu une extension considérable de son périmètre décidée par le ministre de la défense. Cette transformation a consisté à faire évoluer la DIRISI d'un opérateur de moyens à un opérateur de services. La DIRISI est l'opérateur unique de télécommunications et d'infogérance pour l'ensemble des applications « métiers » du ministère. En cohérence des travaux initiés par l'état-major des armées, la DIRISI identifie le coeur stratégique des SIC.
Outre l'action quotidienne, la DIRISI doit être capable de générer des SIC internationaux (OTAN, Union européenne etc.) ainsi que de fournir les moyens à des coalitions de circonstances. Elle assure le maintien des réseaux nécessaires aux OPEX. L'architecture globale des réseaux est garantie par la DIRISI et validée par l'état-major des armées. Elle offre un service permanent 24 heures sur 24.
Depuis l'été 2008, la DIRISI a reçu pour mission d'héberger l'ensemble des applicatifs métiers et de soutenir le « bout en bout ». Jusqu'à présent, chaque armée avait une approche différente des SIC. On constatait une juxtaposition des organisations et des services de chacune des armées aboutissant à un patchwork d'unités élémentaires. Désormais, une vision uniformisée permettra la maîtrise de l'ensemble des postes de travail pour les différents usagers et aboutira à une sécurité et à une résilience très supérieures à la dispersion actuelle. Il convient de rationaliser les processus, les outils et les périmètres qui étaient différents ainsi que de réduire la forte hétérogénéité technique.
Le général Fresko a ensuite présenté les enjeux auxquels doit faire face la DIRISI. Cette transformation doit aboutir sans dégradation du service. Il convient d'aller vers un service unifié en uniformisant les procédures, en procédant à une rationalisation technique (infrastructures, serveurs, etc.). L'un des enjeux de l'année 2010 consistera à maîtriser l'ensemble des postes du ministère de bout en bout. Il convient également de maîtriser l'évolution des compétences en liaison étroite avec les cinq directions des ressources humaines responsables de la gestion, de la formation et du recrutement. Il n'a pas été décidé de créer un corps professionnel unifié des SIC afin de ne pas perdre les cultures de milieu et de garantir un service adapté aux forces. Les métiers des systèmes d'information et de communication sont en évolution rapide. La DIRISI s'est dotée des moyens d'identifier l'évolution de ses compétences.
La DIRISI a généré un véritable « service achat » performant qui s'inscrit dans la stratégie d'achat du ministère placée sous la responsabilité du SGA. La DIRISI est progressivement reconnue comme acheteur unique des SIC, hors les programmes d'armement sous responsabilité de la DGA. Le général Fresko a souligné qu'il s'agissait d'une grande avancée car, auparavant, cette fonction était totalement éclatée au sein du ministère de la défense, avec des finances éparpillées qui rendaient difficile l'identification des budgets consacrés aux SIC.
Le contexte général qui encadre la transformation de la DIRISI est caractérisé par certains aspects particuliers. La construction du budget opérationnel de programme (BOP) va se faire de manière progressive jusqu'en 2012 ou même jusqu'en 2014 s'agissant de la DGA. De plus, il s'agit d'accompagner la réorganisation du ministère, en particulier pour le déploiement des services au profit des bases de défense. Il s'agit de passer d'une organisation en silos propres à chaque armée et service à une organisation transverse qui suppose de refondre les différents réseaux existants. Il convient également d'accompagner les déplacements et les regroupements d'unités.
Par ailleurs, ces réformes s'inscrivent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui prévoit, pour la DIRISI, une déflation des effectifs aboutissant à la suppression de 2 500 ETP. La DIRISI participe en interface aux programmes SIC structurants en matière d'armement.
Enfin, elle est très préoccupée des conséquences humaines des externalisations qui pourraient la concerner dans les quatre années à venir. Sur ces sujets, elle est en relation régulière avec les syndicats. En matière de bureautique, les études portent en particulier sur le soutien et la propriété des ordinateurs qui pourraient être, pour tout ou partie, externalisés à un sous-traitant avec des enjeux humains importants puisque la bureautique concerne entre 1 000 et 1 500 personnes au ministère de la défense en fonction du niveau de service sous-traité.
Le général Fresko a souligné les coûts exorbitants du soutien des télécommunications d'ancienne génération dont le ministère était propriétaire, qui ne sont plus supportables budgétairement, et qui pourraient conduire à confier à la sous-traitance une partie de la téléphonie d'usage général, par exemple, tout en conservant la maîtrise du coeur stratégique permettant d'assurer un service 24 heures sur 24 en cas de crise.
Les réseaux IP des bases aériennes sont en cours d'externalisation à travers un partenariat public-privé (PPP). La décision du ministre de la défense et l'attribution du marché pourraient intervenir début 2011.
Le général Fresko a ensuite indiqué que la surface financière traitée par la DIRISI (BOP et délégations de crédits), en 2010, était de 260 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 238 millions d'euros en crédits de paiement, la masse salariale des 10 000 employés de la DIRISI représentant, quant à elle, 500 millions d'euros.
L'organisation de la DIRISI a été simplifiée en 2009. La direction centrale, chargée de la stratégie et du management, contrôle trois services déconcentrés responsables des projets, des marchés et des opérations et de l'exploitation. Il existe, par ailleurs, 7 DIRISI locales et 9 DIRISI d'outre-mer, lesquelles chapeautent aujourd'hui 37 centres interarmées des réseaux et infrastructures des systèmes d'information (CIRISI), qui regroupent les centres techniques et des unités de soutien de proximité.
Cette organisation simplifiée, orientée vers le client, va permettre une unification des processus métier et des outils.
En conformité avec les résultats des études relatives au coeur stratégique, la DIRISI assurera un soutien respectant le niveau de « criticité » des applications, c'est-à-dire prévoyant la détermination et la hiérarchisation du degré d'importance, la disponibilité et le délai de carence d'un système d'information pour la poursuite des opérations. Les applicatifs métiers du ministère de la défense (systèmes d'information opérationnels et de commandement (SIOC), systèmes d'information, d'administration et de gestion (SIAG), informatique scientifique et technique (IST)) feront appel à un socle commun comprenant, d'une part, les réseaux et, d'autre part, les infrastructures techniques : sécurité, info service (entrepôts de données, extractions, statistiques...) et services communs (annuaires, messagerie, travail collaboratif.....). La maîtrise d'oeuvre sera conservée par la DIRISI pour ce qui concerne le soutien des SIC du coeur stratégique. Elle assurera également la maîtrise d'ouvrage de l'exploitation de l'ensemble du socle commun. Hors « coeur stratégique » la maîtrise d'oeuvre pourra être sous-traitée et externalisée.
La situation actuelle se caractérise par l'héritage d'une organisation en silos des SIC des différentes armées et services qui, à partir des applications métier, développaient en parallèle les réseaux et les infrastructures techniques. Il convient désormais de structurer le socle commun afin d'aboutir à une meilleure maîtrise globale et à une baisse des coûts.
Deux projets techniques structurants seront réalisés en 2010. Il s'agit, en premier lieu, de la rénovation du réseau intranet de défense : l'INTRADEF. Le général Fresko a indiqué que la DIRISI allait déployer 43 structures d'hébergement de serveurs sur 37 sites capables de remplacer les 3 000 serveurs aujourd'hui répartis sur plus de 160 sites. Par ailleurs, seront mis en oeuvre une messagerie unique et des outils communs de travail collaboratif au profit de l'ensemble du ministère. De même, le projet «INCAS » sera lancé avec pour objectif cette fois le resserrement de tous les serveurs du ministère sur quelques sites. De plus, la supervision des réseaux et des applications s'effectuera à partir de deux centres nationaux au lieu des 126 recensés actuellement. Neuf centres d'appels mutualisés (CAM) seront créés en 2010. Ils évolueront en « centres de services ». Ces centres assureront le dépannage en ligne et le traitement des pannes.
À la suite de cette présentation, de M. Josselin de Rohan, président, a interrogé le général Fresko sur la résistance éventuelle en interne face à la nouvelle organisation et sur la manière dont elle est vécue par le personnel.
Le général Fresko a reconnu que cette transformation pouvait être ressentie de manière douloureuse par les personnels mais que les restructurations se faisaient dans une totale transparence et en informant régulièrement les intéressés. S'agissant des 2 700 personnels civils, 400 postes seront supprimés à l'issue de la RGPP. Les 2 300 postes restants seront maintenus mais nécessiteront de la part du personnel d'accepter une dose de mobilité. Dans le cadre des externalisations, il sera proposé au personnel de rejoindre le secteur privé en s'appuyant sur les nouvelles perspectives offertes par la loi. Si le personnel civil accepte les mobilités, la DIRISI saura accompagner cette transformation. En ce qui concerne le personnel militaire, des réorientations de postes pourront être effectuées vers les SIC des opérations.
M. Didier Boulaud a fait part de ses interrogations sur la pertinence de l'externalisation des moyens de communication en matière de défense. Il s'est interrogé sur le futur réseau de téléphonie de Balard, sur les possibilités d'externalisation et sur le coût d'exploitation de ce réseau.
Le général Fresko a rappelé que le pilotage de l'opération Balard était effectué par le cabinet du ministre de la défense, la DIRISI étant associée au dialogue compétitif. La décision a été prise d'externaliser la réalisation du réseau informatique et de téléphonie ainsi que son soutien. Pour la DIRISI, il est important de limiter la durée du contrat jusqu'en 2020 afin, à cette date, de pouvoir éventuellement le reprendre et l'intégrer dans l'évolution globale des SIC du ministère de la défense. Parallèlement, une analyse fonctionnelle est menée par la DGSIC (projet SIMBAD) pour analyser les méthodes de travail du ministère.
A priori, les consommations téléphoniques internes devraient être nulles car elles pourront s'appuyer sur les réseaux IP qui seront déployés. L'externalisation ne porte que sur la réalisation du réseau et son soutien. Des économies importantes seront faites par rapport aux systèmes dédiés précédents.
M. Jacques Berthou s'est interrogé sur le montant des investissements nécessaires à la réalisation des systèmes communs interarmées ainsi que sur les éventuelles pertes d'indépendance et de compétences dues à l'externalisation.
S'agissant des investissements, le général Fresko a rappelé le montant du BOP DIRISI (250 millions d'euros en AE et 230 millions d'euros en CP pour 2010). Une réserve de 300 millions d'euros a été prévue pour la transformation dans la loi de programmation militaire (LPM). La cohérence des dépenses sera contrôlée par la DGSIC au travers de l`identification d'un agrégat SIC.
Une vigilance particulière concerne le maintien des savoir-faire. Il existe plus de 20 pôles de compétences au sein de la DIRISI. Un état des lieux est réalisé ainsi qu'une étude sur les évolutions organique et technique qui conduisent à des déplacements de compétences et à des changements de métiers. Il est particulièrement important de ne pas perdre la main sur certaines compétences, comme par exemple le câblage des bâtiments en opérations extérieures, qui ne peuvent être externalisées. La DIRISI identifie également, avec les directions de personnel, des parcours professionnels.
M. Jacques Gautier s'est interrogé sur l'externalisation des communications militaires par satellite (système Syracuse). Il a également souhaité savoir si le principe de nommer un officier général à la tête de la DIRISI était maintenu pour l'avenir.
Le général Fresko a rappelé que la DIRISI n'était pas en charge de l'ensemble des externalisations et, en particulier, du système Syracuse de télécommunications militaires dont le dossier est traité par l'EMA et la DGA. L'appel à candidatures et l'appel d'offres ont été lancés. Le maintien à poste des satellites est d'ores et déjà externalisé. Il existe un pôle de compétences satellitaires à la DIRISI qui doit être maintenu, en particulier pour conserver la maîtrise de la manoeuvre des fréquences qui se fait de manière constante. À titre d'illustration, la liaison avec le bâtiment de la marine Sirocco est en cours de réorientation pour assurer les télécommunications avec Haïti.
Le chef d'état-major des armées a souhaité que la DIRISI soit dirigée par un officier général dont les adjoints appartiennent aux autres armées et à la DGA. La direction passe, par rotation, entre les trois armées.
M. Jean-Louis Carrère a fait remarquer que, d'après le livre blanc, la loi de programmation militaire, le budget et la réorganisation territoriale du ministère de la défense en bases de défense, on pouvait s'interroger sur l'adéquation entre le modèle d'armée et les ressources réelles dont dispose la France. Dans ce contexte, l'externalisation peut apparaître comme une manière de cacher le manque de ressources. Elle entraîne par ailleurs une dégradation de la situation des personnels.
Le général Fresko a fait remarquer que, en matière de télécommunications et d'informatique, le secteur public et la défense étaient en retard par rapport au secteur privé et qu'il existait donc un très important potentiel de rationalisation. En dépit d'inquiétudes légitimes, l'utilité de la réforme ne paraît pas pouvoir être remise en cause.
M. Jean Milhau s'est interrogé sur la compatibilité de l'externalisation et de la confidentialité.
Le général Fresko a indiqué que des conditions spécifiques de confidentialité étaient prévues dans les contrats d'externalisation et que le personnel était soumis à des contrôles spécifiques. Il a souligné la très grande attention du ministère de la défense à la sécurité de systèmes comme l'INTRADEF dont les déficiences éventuelles auraient des conséquences directes sur les troupes déployées sur le terrain.
M. André Dulait a souhaité savoir comment se réglaient les problèmes des SIC de la gendarmerie compte tenu de la double tutelle à laquelle elle est soumise.
Le général Fresko a rappelé que, en matière de posture permanente de sûreté de l'Etat, l'interministérialité existait déjà. Les systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et du ministère de l'intérieur étaient jusqu'à présent développés en silos spécifiques. L'interministérialité est indispensable et irréversible ne serait-ce que pour des questions de coûts. La DIRISI pourra être un point d'appui au même titre que les opérateurs de la gendarmerie et du ministère de l'intérieur.
En conclusion, M. Josselin de Rohan, président, s'est félicité du mouvement d'interarmisation et a souhaité que la mutualisation et la coopération prévalent sur l'« esprit de bouton ».
- Présidence conjointe de M. Josselin de Rohan, président, et de M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes -
Audition de M. Robert Walter, président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale
La commission a ensuite procédé, conjointement avec la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Robert Walter, président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
Accueillant M. Robert Walter, M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, a indiqué que, si le traité de Lisbonne se caractérise par la place qu'il attribue aux Parlements nationaux, il reste en revanche très lacunaire et imprécis sur leur association à la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a rappelé que les Parlements nationaux avaient actuellement la possibilité de débattre de ces questions au sein de l'Assemblée de l'UEO, mais qu'un certain nombre de pays membres s'interrogeaient sur la pérennité de cette organisation à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Faisant observer que le Parlement européen s'organise déjà pour mener à bien lui-même ce débat, même si une déclaration annexée au traité de Lisbonne prévoit explicitement que ce traité ne lui confère aucun pouvoir supplémentaire en ce domaine, il a estimé qu'il serait regrettable que la mise en oeuvre du traité de Lisbonne, dont plusieurs dispositions visent à renforcer l'association des Parlements nationaux au fonctionnement de l'Union européenne, se traduise par un recul de leur information et de leur rôle dans le domaine de la politique de sécurité et de défense.
Il a donc jugé nécessaire de s'interroger sur la manière dont les Parlements nationaux des 27 Etats membres pourraient se retrouver périodiquement pour débattre ensemble de la politique européenne de sécurité et de défense et pour dialoguer avec les acteurs de cette politique.
M. Robert Walter, président de l'Assemblée de l'UEO, a tout d'abord rendu hommage à la contribution de Mme Josette Durrieu, vice-présidente de l'Assemblée de l'UEO, et de M. Yves Pozzo di Borgo, ainsi que des autres membres de la délégation du Sénat au sein de l'assemblée de l'UEO, et les a remerciés du soutien qu'ils lui ont apporté. Il a rappelé que, sous la direction énergique de son prédécesseur, M. Jean-Pierre Masseret, la composition de l'Assemblée de l'UEO avait été alignée sur celle de l'Union européenne et transformée en assemblée européenne de sécurité et de défense et que les parlementaires des 27 Etats membres disposaient de droits de participation et de vote identiques pour assurer le suivi de toutes les questions relatives à la politique européenne de sécurité et de défense.
Il a souligné l'objectif, au sein de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, d'oeuvrer parallèlement, et en coopération avec le Parlement européen et les Parlements nationaux, en vue de contrôler et de soutenir la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ainsi que les actions des gouvernements touchant à des aspects plus vastes de la défense européenne. Il a confirmé la nécessité de maintenir un lien entre l'Union et ses concitoyens, sans ignorer toutefois que le Parlement européen a ses centres d'intérêt propres, qui ne coïncident pas nécessairement avec ceux des Parlements nationaux.
M. Robert Walter a estimé essentiel que les Parlements nationaux utilisent au mieux les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, tant pour assurer le développement de la politique de défense et de sécurité que pour garantir un suivi parlementaire adéquat de la coopération intergouvernementale au niveau de l'UE.
Après avoir salué l'élan considérable que la France a su donner à la politique européenne de sécurité et de défense, il a souhaité rappeler la responsabilité démocratique des principales instances politiques de l'Union européenne et les implications de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans le rôle futur des Parlements nationaux des pays de l'UE dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Il a indiqué que le traité de l'Union européenne couvrait tous les aspects de l'action extérieure grâce à un ensemble de principes et d'objectifs communs. Les auditions des candidats aux portefeuilles de la nouvelle Commission européenne et les discussions en cours sur la mise en place du service européen pour l'action extérieure sont parmi les signes les plus patents de progression de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne. Les responsabilités du nouveau Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, ont été élargies en vertu du traité de Lisbonne, afin de permettre une mise en oeuvre plus cohérente de la politique étrangère et de sécurité commune par le Conseil et la Commission. Il a souligné que, pendant la période de transition, l'impulsion continuerait d'être donnée par la présidence tournante, assurée actuellement par l'Espagne, puis par la Belgique à partir de juillet 2010. Cette présidence continuerait par ailleurs d'être un élément dominant dans l'élaboration de l'ordre du jour de l'UE, même si la politique étrangère est de moins en moins influencée par les initiatives politiques prises par l'Etat en assumant la présidence.
Le président de l'Assemblée de l'UEO a ensuite rappelé la possibilité donnée par le traité de Lisbonne de s'engager dans une « coopération structurée permanente » pour les Etats membres dotés des capacités militaires les plus robustes et disposés à prendre des engagements plus contraignants en vue de participer à des missions de gestion de crise plus difficiles.
Il a considéré que la France et le Royaume-Uni avaient un rôle déterminant à jouer pour encourager la coopération en matière de défense au sein de l'UE. Il a toutefois fait remarquer que les dépenses de défense de ces deux Etats représentaient environ la moitié des dépenses de défense des Etats membres de l'Union européenne et que les aspirations de chacun de ces deux pays dépassaient ses capacités budgétaires. Il a relevé que la crise économique avait entraîné d'importantes réductions des dépenses de défense en matière d'équipements pour 2010 : moins 3 % en France, moins 5 % au Royaume-Uni et moins 7 % en Italie et en Espagne, ajoutant que seuls quelques Etats membres consacraient plus de 2 % de leur PIB à la défense.
M. Robert Walter a souhaité relativiser l'idée selon laquelle un futur gouvernement conservateur ne voudrait peut-être plus que le Royaume-Uni joue un rôle de premier plan dans la coopération européenne en matière de défense, notamment au sein de l'Agence européenne de défense.
Il a souhaité lancer une mise en garde contre l'idée que l'euroscepticisme du parti conservateur pendant ses treize années d'opposition pourrait, face à la réalité, perdurer une fois au pouvoir. Il a souligné que le parti conservateur était convaincu que la pierre angulaire de la défense européenne était l'OTAN, que les charges devaient être mieux partagées et les capacités mieux développées par ses membres européens dans le cadre de la stratégie globale de l'Alliance. Il a précisé que si les réalisations de l'UE dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et des missions de Petersberg étaient bien perçues par le parti conservateur, ce dernier souhaitait voir la PSDC se développer en harmonie avec l'OTAN. Il a fait part d'une récente déclaration de M. David Cameron, chef du parti conservateur britannique, à propos de la stratégie de sécurité du Royaume-Uni selon laquelle « le parti conservateur s'efforcera d'accroître l'efficacité des politiques européennes en matière de sécurité et, dans le cadre de l'examen par l'OTAN de son concept stratégique, oeuvrera en faveur d'une meilleure synthèse entre ces politiques et les capacités de planification et les moyens opérationnels de l'OTAN ».
M. Robert Walter a fait valoir que, au Royaume-Uni, les travaillistes comme les conservateurs tenaient à maintenir le niveau le plus élevé possible d'interopérabilité entre leurs forces et celles des Etats-Unis d'Amérique, mais qu'une coopération étroite avec cet Etat n'excluait pas de participer pleinement aux activités relevant de la PSDC ni de collaborer avec ses alliés européens dans le domaine de la défense. Il a ajouté qu'il était essentiel que le Royaume-Uni et la France se comprennent mieux si les deux pays voulaient progresser sur ce plan.
Il a rappelé que le Royaume-Uni avait été le pionnier et le moteur de la modernisation du secteur militaire en Europe, et que l'engagement britannique vis-à-vis de la PESD s'était appuyé essentiellement sur des considérations pragmatiques. Le Royaume-Uni tenait en effet à renforcer les capacités militaires européennes pour que l'Europe continue d'être un partenaire stratégique pour les Etats-Unis en ce qui concerne la sécurité mondiale. Dans les circonstances actuelles, la participation britannique à la PSDC reste pour l'UE une condition indispensable à la réalisation de son ambition d'accroître ses capacités militaires.
Par ailleurs, M. Robert Walter a fait remarquer que la commission technique et aérospatiale de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense s'était félicitée, dans un récent rapport, du rôle de plus en plus important joué par l'Agence européenne de défense comme organisation centrale où s'élaborent les programmes européens de défense et de recherche et développement technologique de défense, mais qu'elle avait cependant dénoncé, à juste titre, l'insuffisance des moyens financiers de l'Agence, inférieurs même à ceux des plus petits Etats membres, dont le budget atteint seulement 31 millions d'euros.
Il a indiqué que, si les Etats membres voulaient réellement donner un contenu à la PSDC, il leur faudrait fournir les moyens financiers nécessaires au long processus de transformation des forces armées afin de les adapter aux différentes opérations.
Il a considéré que le « soft power » ou « pouvoir de conviction », dans l'environnement actuel, ne saurait suffire, mais que l'Europe aurait assurément besoin d'augmenter ses capacités militaires et de se préparer à les utiliser en cas de besoin. La situation géopolitique actuelle est loin d'être rassurante : non seulement le monde ressent toujours l'onde de choc d'une très grave crise financière, mais la guerre se poursuit en Afghanistan et la tension monte dans un certain nombre de régions : le Moyen-Orient, d'importantes parties de l'Afrique et à l'est de l'Union européenne.
M. Robert Walter a estimé que, dans cet environnement précaire, il importait que l'UE ait une politique étrangère et de sécurité viable, ce qui supposait entre les Etats membres une analyse politique commune des défis et des menaces auxquels ils sont confrontés, qu'ils parviennent à déterminer leurs intérêts majeurs communs et qu'ils décident s'ils veulent utiliser la PESC pour répondre à ces menaces et défis. Il est temps, selon lui, que l'UE fasse un effort particulier pour réduire le fossé entre le discours sur la PESC et son application concrète.
Evoquant les conclusions sur la PESD, publiées le 17 novembre 2009 à l'issue de la réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures, établissant que, actuellement, tout progrès dépendait essentiellement des activités d'une multitude de comités d'experts et de groupes de travail qui effectuent tous un travail très utile sur un grand nombre de points techniques précis, M. Robert Walter a exprimé le sentiment général que le Conseil avait besoin d'être encouragé pour exploiter pleinement les opportunités audacieuses désormais offertes par le traité de Lisbonne. Les Parlements nationaux pourraient, par ailleurs, donner l'impulsion nécessaire et permettre de faire le bond en avant qui s'impose désormais sur le plan politique.
Il a estimé que, à long terme, l'UE n'avait pas d'autre choix que de devenir un acteur engagé et autonome, comme le prévoyaient les documents fondateurs de la PESD approuvés à Saint-Malo, Cologne et Helsinki et qu'une Union encore plus déterminée à promouvoir la stabilité dans le monde et à jouer un rôle de plus en plus important pour préserver la sécurité de ses membres était nécessaire.
Abordant les opérations de la PESD en Afghanistan, M. Robert Walter a tout d'abord relevé les progrès récents dans un certain nombre de domaines. Il a salué notamment l'accord général auquel sont parvenus les Etats membres, sous la présidence suédoise, pour améliorer la souplesse et la déployabilité des groupements tactiques auxquels les Etats participants peuvent recourir, à condition que ce recours requière l'unanimité des 27 membres. Il a également fait part des progrès remarquables accomplis sous la présidence suédoise de l'UE en ce qui concerne la mise en place d'un système de surveillance maritime à l'échelle européenne, allant de la mer du Nord à la Méditerranée, conçu pour répondre à un large éventail de problèmes, du contrôle des frontières à l'intervention d'urgence.
Le Conseil européen lui-même, a-t-il ajouté, a reconnu le besoin croissant de garantir l'efficacité des missions de PSDC pour la gestion des crises et leur déploiement rapide parallèlement à d'autres instruments. Il a noté que les Etats membres avaient progressé dans la mise en oeuvre de mesures nationales pour faciliter le déploiement de personnel civil. A cet égard, le Conseil a créé, au sein du Service européen pour l'action extérieure, une direction civilo-militaire intégrée : la Direction de la planification de la gestion des crises. Une conséquence logique de la création de cette direction sera la mise en place progressive d'un quartier général civilo-militaire, dont la dimension civile existe déjà.
M. Robert Walter a indiqué que l'UE pouvait s'enorgueillir d'un certain nombre de succès concernant le développement de ses capacités en matière de déploiement de troupes pour les missions de PSDC à l'étranger, notamment au Tchad, en République démocratique du Congo ainsi que dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et dans le cadre de la mission établie de longue date en Bosnie-Herzégovine. Néanmoins l'action civile de l'UE en Afghanistan représentait une des lacunes restant à combler dans ce domaine.
A cet égard, il a précisé que :
- la mission de police de l'UE en Afghanistan avait rencontré bon nombre des problèmes qui avaient affecté d'autres missions civiles : tergiversations politiques à Bruxelles, problèmes logistiques sur ce théâtre difficile et lenteur de la planification et du déploiement en raison de l'hésitation des Etats membres à mettre à disposition le personnel requis ;
- la mission EUPOL en Afghanistan n'était pas parvenue à mieux encadrer ni à mieux coordonner les tentatives de réforme de la police des Etats membres, ce qui semblerait la suite logique d'une mission européenne intégrée. Même les relations interinstitutionnelles entre la mission EUPOL, le Bureau du Représentant spécial de l'UE et la Commission européenne s'étaient révélées complexes ;
- l'UE a toujours du mal à élaborer une véritable politique commune pour l'Afghanistan ; à la suite de divergences politiques entre ses Etats membres, son action manque de cohésion.
A propos de la défense du territoire et de la défense stratégique, le président de l'Assemblée de l'UEO a souhaité préciser les dispositions non prévues par le traité de Lisbonne et le rôle de la PSDC :
- la PSDC n'est pas l'Europe de la défense. Le traité ne prévoit pas de politique de défense du territoire ou de défense stratégique et il ne contient pas de clause d'assistance mutuelle contraignante au sens classique du terme. A ce stade de l'histoire européenne, les cultures stratégiques des 27 Etats membres sont trop différentes pour permettre une telle avancée. Par exemple, l'UE ne souhaite pas engager un débat sur le rôle des forces nucléaires de nos pays pour la sécurité de l'Europe. Naguère, ce type de discussion avait sa place au sein de l'UEO ;
- le traité de Lisbonne dispose, à propos de la politique de sécurité et de défense commune, à l'article 42 du traité sur l'Union européenne (TUE), que « la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union » « conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi », ce qui reflète la nature, semble-t-il à jamais embryonnaire, des ambitions militaires de l'Union, qui recourt à une phraséologie qui n'a pas beaucoup changé depuis le traité de Maastricht de 1991.
Ajoutant que l'article 42 se référait précisément à l'OTAN, il a considéré que l'amélioration des relations entre l'UE et l'OTAN et entre l'UE et les Etats-Unis devrait constituer une priorité. A cet égard, il a salué la décision de la France de reprendre pleinement sa place dans l'OTAN.
M. Robert Walter a fait remarquer que les relations de l'UE avec l'OTAN restaient sans nul doute problématiques, en dépit du fait que 21 pays de l'UE en étaient membres de plein droit et que quatre autres faisaient partie du Partenariat pour la paix et que les accords « Berlin plus » eux-mêmes ne constituaient pas, à l'heure actuelle, une base satisfaisante pour le développement d'une coopération étroite entre les deux instances. Aucun accord général n'a donc été conclu entre les deux organisations en Afghanistan en vertu duquel la FIAS se chargerait de la sécurité des personnels de l'EUPOL. Il a, en outre, déploré l'impossibilité d'échanger des informations classifiées, souvent capitales.
Il a cité en exemple la mission EUPOL en Afghanistan contrainte de conclure des accords individuels avec les nations cadres en charge d'une équipe de reconstruction provinciale (ERP), de louer les services d'une société privée pour garantir sa sécurité et d'adopter une politique sécuritaire extrêmement rigoureuse. De plus, la Turquie et les Etats-Unis n'ont pas conclu d'accords techniques bilatéraux avec elle. Toutes ces difficultés ont contribué à ralentir le déploiement de la mission et ont nui à son effectivité.
Puis, M. Robert Walter a évoqué les relations de l'Union européenne avec les Etats-Unis, la Russie et les pays tiers sur la question de la politique de sécurité commune.
Il a tout d'abord considéré qu'il était très important que l'UE prête une attention particulière au dialogue qu'elle mène avec les Etats-Unis si elle veut être reconnue comme un partenaire sérieux et l'alliée d'un pays qui joue un rôle majeur dans le règlement des problèmes internationaux les plus graves.
S'agissant des rapports entre l'Union et la fédération de Russie, il a reconnu que, jusqu'à présent, l'Union européenne n'avait pas réalisé son ambition de conduire une politique étrangère cohérente et efficace vis-à-vis de ce pays, partenaire clé pour l'Union et ses membres, en raison essentiellement des désaccords internes qui perdurent sur le traitement à accorder à la Russie. En dépit de nombreux efforts, l'UE n'avait pas encore été à même de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération avec ce pays et rien ne poussait à rechercher avec celui-ci un cadre de coopération plus solide pour nos relations sécuritaires.
Il s'est inquiété du risque que courait l'Union européenne si elle négligeait le besoin urgent d'approfondir la coopération pratique avec la Russie en matière de sécurité, point particulièrement important compte tenu du projet de traité présenté par le Président russe Dmitri Medvedev, lors de la réunion de l'OSCE à Athènes, relatif à une architecture européenne de sécurité. Il a souligné les difficultés liées à la réticence des pays, à l'intérieur de cette architecture, à rechercher un compromis pour faire face aux crises et aux conflits.
M. Robert Walter a ensuite fait mention du groupe de travail créé par l'assemblée de l'UEO avec le Parlement russe, présidé, pour la partie russe, par M. Alexandre Torchine, premier vice-président du Conseil de la fédération de Russie, équivalent du Sénat dans le système constitutionnel russe, qui considère que l'accord de partenariat et de coopération qui lie la Russie à l'UE doit être actualisé. Il s'est réjoui que la grande dépendance des deux partenaires l'un envers l'autre justifie le nécessaire développement d'un partenariat stratégique significatif basé sur la confiance mutuelle.
M. Robert Walter a ensuite souhaité définir le rôle futur des Parlements nationaux dans l'UE en matière de politique de sécurité et de défense commune.
Pour ce qui est du suivi parlementaire de la PSDC, il importera, pendant la période de transition, a-t-il indiqué, d'étudier de quelle manière l'UEO pourrait contribuer à combler le fossé entre la situation actuelle dans laquelle la PSDC est une politique intergouvernementale, que les Parlements nationaux ont par ailleurs pleinement compétence à contrôler, et l'avenir plus ou moins lointain, où la PSDC pourrait s'être transformée en une « politique de défense commune de l'Union » sur la base de l'article 42.2 du traité de Lisbonne.
Il a indiqué qu'une telle défense commune impliquerait, à terme, que son suivi ait été transféré au Parlement européen. Or, le traité de Lisbonne confirme bien le caractère intergouvernemental de la PSDC, aucune nation n'étant disposée à transférer à Bruxelles sa propre souveraineté lorsqu'il y va de la vie de ses soldats et de la sécurité de ses citoyens.
Il a rappelé que, depuis mai 2008, l'Assemblée de l'UEO s'est dotée d'une nouvelle charte l'instituant Assemblée européenne de sécurité et de défense (AESD). Cette assemblée, toujours en attente de reconnaissance de jure de l'UE, s'appuie sur le cadre juridique que lui fournit le traité de Bruxelles modifié. Elle offre désormais les mêmes droits en matière d'information et de participation non seulement aux parlementaires des 27 Etats membres de l'UE, mais aussi à ceux des pays candidats et des membres européens de l'OTAN ainsi qu'au Parlement européen. Si le traité de l'UEO disparaissait, comme certains le réclament au sein du Parlement européen, les Parlements nationaux perdraient immédiatement l'acquis du seul outil interparlementaire éprouvé qui soit disponible pour le suivi de la PSDC.
La ratification et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne constituent une étape décisive dans la réorganisation institutionnelle en cours de l'Union européenne. Le rôle futur des Parlements nationaux dans l'architecture européenne s'est imposé comme l'un des piliers du processus de réforme destiné à rendre l'Union plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Engagé par la déclaration de Laeken de décembre 2001, il devrait se confirmer avec la ratification et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et apparaître comme une réponse à l'éloignement de nos concitoyens vis-à-vis de l'UE.
Le président de l'Assemblée de l'UEO a estimé que la réforme méritait une réflexion plus approfondie et a reconnu que les dispositions sur la prise de décision intergouvernementale, notamment en matière de PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et de PSDC (politique de sécurité et de défense commune), apparaissaient, dans le protocole n° 1 du traité de Lisbonne, moins précises que celles relatives aux Parlements nationaux et au principe de subsidiarité. Il a craint que les dispositions relatives au rôle des Parlements nationaux ne soient ouvertes à toutes les interprétations et a redouté que les avis divergent, au moment de leur mise en oeuvre, entre les Parlements nationaux et le Parlement européen sur la place de chacun dans le système interparlementaire. Selon lui, une interprétation timorée conduirait à une participation limitée des Parlements nationaux, avec une seule conférence annuelle sur la PESC, à Bruxelles, pas de rapport écrit des gouvernements et aucun mécanisme de suivi, alors qu'une interprétation plus audacieuse conduirait à la mise en place d'un système complet de contrôle parlementaire, prévoyant l'adoption de rapports rédigés et votés en commission, mais facteur de transparence.
La participation pleine et entière des Parlements nationaux serait la garantie de la poursuite du développement de la PSDC, puisque ces derniers décident des ressources financières et des capacités nationales allouées à la PSDC et, en dernier ressort, du déploiement des soldats pour des opérations de PSDC.
Il a indiqué que, pour certains, le traité de Lisbonne semblait promouvoir le modèle de la conférence sur le modèle de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).
Il a indiqué que les membres de l'Assemblée qu'il présidait étaient engagés dans une campagne de communication pour assurer la pérennité du modèle éprouvé de contrôle interparlementaire de type Assemblée, le plus approprié selon eux pour servir les intérêts des Parlements nationaux dans le domaine de la politique intergouvernementale. Son institution avait, à cet égard, élaboré un certain nombre d'options sur la manière d'aider les Parlements nationaux ainsi que l'UE à mettre en oeuvre le traité de Lisbonne.
M. Robert Walter a reconnu, par ailleurs, qu'il appartenait au Conseil de l'UE de décider de la manière de faire avancer la coopération interparlementaire sur la PSDC, en consultation avec les Parlements nationaux et le Parlement européen.
Il a indiqué qu'il était partisan de doter l'assemblée de l'UEO d'une base juridique et financière adéquate afin qu'elle puisse contribuer, en consultation avec les Parlements nationaux et le Parlement européen à la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et à la coopération interparlementaire en matière de PSDC.
Il a rappelé qu'il existait d'autres options, comme celle de mettre en place une nouvelle COSAC de la défense composée des membres des commissions de défense des Parlements nationaux, mais il a estimé que la COSAC, dans sa structure actuelle, était inapte au suivi parlementaire approprié de la PESC et de la PSDC, la COSAC ne disposant pas de commissions, ne votant pas de recommandations et n'ayant produit, jusqu'à présent, aucun rapport détaillé sur des questions politiques, s'occupant essentiellement des pratiques et des procédures. Il a estimé que la COSAC souffrait des carences inhérentes à la plupart des instances fonctionnant sur le modèle de la conférence, dans la mesure où, si elle permet des échanges de vues entre les parlementaires, elle ne prévoit pas nécessairement un dialogue structuré avec l'exécutif de l'UE. Si le Conseil de l'Union était tenu de fournir à la COSAC des rapports oraux ou écrits sur ses activités intergouvernementales, la transparence en serait accrue et le dialogue entre les parlementaires et les gouvernements facilité.
En conclusion, M. Robert Walter a émis le souhait que les parlementaires nationaux reconnaissent l'Assemblée de l'UEO comme un outil efficace, à la disposition des Parlements nationaux tant dans l'expertise que cette assemblée peut apporter que dans sa capacité à leur faciliter la mise en oeuvre des dispositions du traité de Lisbonne.
M. Josselin de Rohan, président, s'est tout d'abord inquiété de l'attitude d'un gouvernement conservateur à l'égard de la politique de sécurité et de défense commune.
Il a également estimé que les Parlements nationaux avaient un rôle évident à jouer dans le domaine de la sécurité et de la défense puisqu'ils votent les crédits nécessaires à la politique de défense. Toutefois, il a souligné que, avant de préciser les modalités de contrôle à mettre en oeuvre, il fallait se demander si l'Europe souhaitait réellement une politique européenne de sécurité et de défense. La réponse à cette question dépendrait en grande partie de l'attitude du Royaume-Uni. Si un pays persiste à croire que la seule politique européenne de sécurité et de défense est celle établie dans le cadre de l'OTAN, il y aura bien une politique de défense pour l'Europe mais pas une politique européenne à proprement parler. Il a confirmé que la France était très attachée à l'existence d'une politique européenne de sécurité et de défense complémentaire de l'OTAN et non antagoniste.
M. Josselin de Rohan, président, s'adressant à M. Robert Walter en sa qualité de parlementaire britannique, a tout d'abord souhaité connaître son point de vue sur la possibilité, ouverte par le traité de Lisbonne, de recourir à des coopérations renforcées ou à une coopération structurée permanente en matière de défense, et sur la meilleure forme de contrôle parlementaire de ces coopérations. Il a estimé qu'il était en effet difficile d'imaginer un contrôle par le Parlement européen, la défense restant un secteur relevant du domaine intergouvernemental et le Parlement européen comprenant des représentants de tous les États membres.
Il a ensuite souhaité connaître l'opinion de M. Robert Walter sur la création d'un quartier général européen, qui se heurte aux fortes réticences du Royaume-Uni et sur lequel Catherine Ashton, nouveau Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, elle-même a fait part de ses réserves, lors de son audition devant le Parlement européen.
M. Robert Walter a rappelé que la France avait déjà à sa disposition des outils de coopération, comme l'Eurocorps et Eurofor, qui n'impliquaient pas, par ailleurs, le Royaume-Uni, ainsi que des groupements tactiques qu'elle n'avait encore jamais eu l'occasion d'utiliser dans une opération européenne.
Il a indiqué que la coopération structurée devrait être de nature organique et qu'il reviendrait aux États membres d'être le moteur des progrès dans certains secteurs. Le Royaume-Uni et la France souhaitent, par exemple, disposer du meilleur équipement militaire possible et projeter leur politique extérieure au-delà de leurs frontières, mais ces pays ne disposent pas des ressources nécessaires en raison de la crise. De même, le Royaume-Uni s'efforce actuellement de remplacer ses porte-avions. Or, pour déployer des porte-avions, il faut des avions, et, pour apponter sur ces porte-avions, des frégates pour les défendre. Tout ceci a un coût.
M. Robert Walter a indiqué que les responsables politiques européens se demandaient comment gagner la guerre en Afghanistan sans réunir un certain nombre de moyens. Selon lui, les pays européens devraient précisément profiter de cette situation pour renforcer leur coopération afin de pouvoir acquérir des équipements de haute valeur et renforcer leur collaboration dans l'acquisition de moyens militaires. Il s'est montré convaincu que les Etats-membres trouveront beaucoup de soutien dans la classe politique britannique pour faire avancer ce type de coopération.
Il a déclaré par ailleurs que les secteurs de coopération déjà instaurés au niveau européen ne devaient pas rester inactifs et qu'il fallait les utiliser.
S'agissant de l'idée d'un quartier général européen, M. Robert Walter a indiqué que la position du Royaume-Uni, partagée tant par les travaillistes que les conservateurs, était d'éviter des doubles emplois et les doublons et qu'il serait plus utile de commencer par utiliser les moyens existants dans le cadre de l'OTAN. Il serait préférable, d'après lui, d'européaniser le commandement suprême allié de l'OTAN en Europe (SHAPE), situé à Mons, au sein duquel oeuvrent des Européens, même si les Américains sont toujours impliqués dans l'Alliance.
M. Didier Boulaud a rappelé que le rapprochement franco-britannique qui donna un élan décisif à la défense européenne, avec le sommet de Saint-Malo, avait été impulsé par deux gouvernements travailliste et socialiste. Il s'est demandé si deux gouvernements conservateurs pourraient prendre une initiative de même nature pour relancer la politique européenne de défense et réaliser en quelque sorte un « Saint-Malo 2 ».
Rappelant que la réintégration pleine et entière de la France dans l'OTAN devait s'accompagner d'avancées en matière de politique européenne, de sécurité et de défense, il a demandé à M. Robert Walter quelles étaient selon lui les raisons du manque de coordination entre l'Union européenne et l'OTAN.
Sur la question d'un « Saint-Malo 2 », M. Robert Walter a exprimé son sentiment que M. David Cameron, chef du parti conservateur britannique, et le président Nicolas Sarkozy souhaitaient sincèrement coopérer pour lancer de nouvelles initiatives. Il a ajouté qu'il était dans l'intérêt de la France et du Royaume-Uni, actuellement confrontés à de graves problèmes économiques impliquant une réduction des dépenses de défense, de coopérer étroitement s'ils souhaitaient concrétiser leurs ambitions.
Il a reconnu que, du fait des contraintes budgétaires, le gouvernement britannique, de quelque parti qu'il soit, s'opposait à toute idée de doublon mais souhaitait renforcer la capacité européenne de défense. Il lui a paru absurde que l'Union européenne, la plus grande alliance d'Etats au monde, s'avère encore incapable de construire une défense autonome faute de moyens et a estimé que l'Union européenne devait renforcer son autonomie au sein de l'Alliance, ce qui signifie qu'elle y apporte davantage de contributions.
Sur la question de la France et de l'OTAN, M. Robert Walter a suggéré que l'Europe s'implique davantage dans l'OTAN pour développer une vraie défense. Il a précisé que, si les relations Union européenne/OTAN souffraient de problèmes bureaucratiques et politiques du fait notamment des désaccords entre Chypre, la Turquie et la Grèce, en revanche, au niveau opérationnel, les commandements étaient tout à fait capables de travailler ensemble.
S'agissant de l'Afghanistan, M. Robert Walter a jugé absurde que la mission EUPOL en Afghanistan, comme la mission Atalante en Somalie n'aient pas accès à la protection des FIAS, ni à ses communications et que les systèmes de communication de l'OTAN ne soient pas accessibles aux missions de l'Union européenne réalisées en dehors des accords de Berlin plus.
Mme Josette Durrieu a estimé que le traité de Lisbonne n'avait pas beaucoup fait progresser la question d'une politique européenne commune de défense dotée d'un budget qui lui soit propre. Elle a ajouté que la défense relevait encore du domaine intergouvernemental et que les Parlements nationaux avaient un rôle très important à jouer. Elle a craint la disparition progressive de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, qui permet précisément aux Parlements nationaux d'exercer leurs prérogatives dans le domaine de la défense et a estimé nécessaire que lui soit redonné corps ou qu'elle soit remplacée par une autre structure de coopération interparlementaire où siègeront des parlementaires nationaux. Elle a jugé indispensable de se doter d'un organe interparlementaire permanent consacré aux questions de défense, qui disposerait d'un statut juridique et d'un budget, considérant que ce n'était là en aucun cas le rôle du Parlement européen.
Elle a souhaité savoir quelle pourra être l'influence au Moyen-Orient, notamment sur les questions énergétiques, du nouveau Haut représentant, dont les pouvoirs sont renforcés avec le traité de Lisbonne.
Enfin, elle s'est interrogée sur le rôle que pourrait jouer l'Europe pour empêcher l'abandon du programme stratégique de l'A400M.
Elle a rappelé par ailleurs que, dans le cadre de la commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'UEO, un travail important avait été effectué sur ce sujet.
M. Robert Walter a souhaité rendre hommage au travail accompli par Mme Josette Durrieu au sein de l'UEO, notamment sur la politique européenne au Moyen-Orient.
Il a rappelé que, en ratifiant le traité de Lisbonne, les 27 États-membres étaient tombés d'accord sur le fait qu'une politique commune de défense était nécessaire, qu'elle devait rester intergouvernementale et que le Parlement européen ne serait doté d'aucune nouvelle compétence dans ce domaine. Il a ajouté que la question du contrôle démocratique de ce secteur n'avait pas été évoquée, l'Assemblée de l'UEO ayant été par le passé en mesure de s'acquitter de cette tâche.
Sur les projets comme l'A400M, Eurofighter, la frégate Horizon, le président de l'Assemblée de l'UEO a indiqué que son assemblée était en mesure de les contrôler, de les étudier et d'améliorer leur visibilité, car ils font partie de la politique européenne de défense.
Il a rappelé que les décisions relatives aux ressources budgétaires, au déploiement et aux acquisitions de moyens militaires étaient prises par les Gouvernements et les Parlements nationaux. Il a fait valoir l'intérêt que représentera un organisme de contrôle interparlementaire regroupant des parlementaires nationaux destiné à évaluer et à surveiller les décisions collectives, d'autant que ces moyens militaires sont financés par les contribuables et non par ceux qui votent le budget communautaire.
M. Robert Walter s'est interrogé sur la capacité de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, ou de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements de l'Union européenne (COSAC) qui n'adopte pas de recommandations et n'a pas de commissions permanentes, à jouer le rôle d'organe de contrôle. Il a admis que des réformes pourraient être apportées au fonctionnement de l'Assemblée de l'UEO comme une réduction du nombre de ses membres ou la coupure du lien avec le Conseil de l'Europe.
Le président de l'UEO a considéré que, en tout état de cause, d'autres solutions devraient être trouvées pour garantir l'implication des Parlements nationaux dans le contrôle des gouvernements dans le domaine de la défense, afin que s'applique le principe de responsabilité. Il a rappelé à cet égard que, en 2009, cent soldats britanniques avaient trouvé la mort en opération.
M. Daniel Reiner a souhaité connaître le point de vue de M. Robert Walter sur le manque de projets de coopération sur de grands systèmes d'armement durant les six ou sept dernières années, alors que la défense européenne avait beaucoup progressé depuis dix ans, et celui de l'assemblée qu'il préside sur l'efficacité des programmes de coopération en cours.
Il a estimé, tout en déplorant cette situation, que de telles coopérations étaient nécessaires d'un point de vue économique, car elles permettaient de mutualiser les moyens. Toutefois, face aux échecs des projets de coopération actuels tels que l'A400M, on pouvait se demander si ceux-ci ne faisaient pas office de contre-exemples et ne décourageaient pas, au bout du compte, le lancement de nouvelles coopérations industrielles dans le domaine de la défense.
M. Robert Walter a reconnu que le projet de l'A400M souffrait de dépassements budgétaires inévitables liés à l'évolution des contrats, parfois mal rédigés, et des marchés publics de défense. Il a conseillé de ne pas se focaliser sur ces dépassements mais de faire en sorte de les éviter.
Il a estimé que, au contraire, si l'on voulait progresser, il fallait poursuivre la coopération et la développer davantage, penser à l'échelle internationale et ouvrir nos marchés de défense, car l'attitude encore protectionniste des nations européennes nuisait au développement de ses capacités de défense. Les Américains, par exemple, considérant l'incapacité des Etats-membres à coopérer entre eux dans le secteur de la défense, chacun cherchant à protéger ses intérêts économiques nationaux, refusent d'ouvrir leurs marchés.
En outre, il a proposé de renforcer les moyens de l'Agence européenne de défense, peu crédible aujourd'hui dans ce domaine.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, a redouté que, si les Parlements nationaux ne prennent pas rapidement des initiatives dans le domaine de la défense, le Parlement européen ne continue à affirmer ses ambitions et à avancer dans ce domaine, bien qu'il s'agisse d'une compétence de nature essentiellement intergouvernementale.