Jeudi 21 novembre 2019
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Échanges de vues
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, les rapporteurs sur les violences faites aux femmes handicapées, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Françoise Laborde et Dominique Vérien, ont souhaité prendre l'initiative d'une proposition de résolution faite dans le cadre de l'article 34-1 de la Constitution, pour tirer les conséquences de ce travail, texte que je souhaite déposer avec eux.
Roland Courteau vous demande de l'excuser car il ne peut être présent ce matin.
Ce type de texte, nous l'avons constaté avec notre proposition de résolution sur l'excision, le mariage des enfants et les grossesses précoces, permet de donner de la substance à des prises de position de notre institution qui ne relèvent pas des compétences législatives. En outre, l'adoption à l'unanimité d'une résolution du Sénat, comme cela a été le cas pour notre précédente résolution sur les droits des filles, constitue un symbole fort de notre capacité à mobiliser notre institution sur les sujets que nous portons.
Les rapporteurs souhaitent un dépôt de cette proposition de résolution le 25 novembre, date symbolique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. En outre, alors que les propositions issues du Grenelle de lutte contre les violences conjugales seront dévoilées le 25 novembre, il me paraît important de rappeler l'intérêt précoce et l'apport spécifique de notre délégation à la question particulièrement grave des violences faites aux femmes en situation de handicap, à laquelle le Gouvernement a dédié un groupe de travail du Grenelle.
Vous trouverez dans la proposition de résolution la plupart des constats et points de vigilance formulés dans notre rapport d'information, qu'il s'agisse de la nécessité de mieux connaître le phénomène par des études régulièrement actualisées, d'intensifier la formation et la sensibilisation des différents acteurs, de renforcer l'autonomie professionnelle et financière des femmes en situation de handicap et de progresser dans l'accès aux soins, notamment gynécologiques, ainsi que dans l'accessibilité tant de la chaîne judiciaire que des lieux d'hébergement d'urgence.
Je précise que l'objectif est de montrer l'implication du Sénat tout entier dans la lutte contre ces violences inacceptables. Il est aussi de marquer la considération de notre institution pour tous les acteurs, professionnels et bénévoles, qui agissent pour lutter contre ces violences et accompagner les victimes au quotidien.
L'idéal serait que nous parvenions à réunir le maximum de cosignatures d'ici le dépôt de ce texte, prévu lundi matin, les cosignataires non membres de notre délégation étant évidemment les bienvenus.
Pour des raisons pratiques, je suggère que le secrétariat de la délégation, exceptionnellement, centralise les demandes de cosignatures.
En outre, le dépôt de la proposition de résolution sera accompagné de la publication d'un communiqué de presse, daté lui aussi du 25 novembre, que je vais dans un instant soumettre à votre validation.
Mme Françoise Laborde. - Merci, Madame la présidente. Cette proposition de résolution constitue un bel aboutissement de notre travail sur les violences faites aux femmes en situation de handicap. Il me paraît important de recueillir le plus grand nombre de cosignatures de la part de nos collègues de groupes.
Mme Chantal Deseyne. - Je me réjouis de cette initiative qui offre de la visibilité à nos travaux et qui donne de l'importance à un sujet encore peu traité, alors que les femmes en situation de handicap subissent des violences et des discriminations dans tous les domaines. Notre démarche, il faut le souligner, est aussi un travail transpartisan.
Mme Laure Darcos. - Je tiens à féliciter les co-rapporteurs pour ce travail.
Mme Annick Billon, présidente. - Nous sommes donc d'accord sur ce projet de texte. Venons-en à l'intitulé de la proposition de résolution. Voici deux possibilités de titre :
1 - Proposition de résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes handicapées/en situation de handicap ;
2 - Proposition de résolution pour lutter contre les violences faites aux femmes handicapées/en situation de handicap.
Mme Dominique Vérien. - L'expression « femmes en situation de handicap » me semble plus adaptée. En outre, je préfère la première proposition, qui se rapproche davantage du titre de notre rapport.
Mme Annick Billon, présidente. - Nous sommes donc d'accord sur cette « Proposition de résolution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap ».
Je vais maintenant vous demander de valider le communiqué de presse préparé pour accompagner le dépôt de notre proposition de résolution.
Mme Françoise Laborde. - Le projet de communiqué de presse me convient tout à fait. Les journalistes pourront extraire de sa substance les informations qu'ils souhaiteront mettre en exergue et la presse quotidienne régionale (PQR) pourra valoriser la parole des sénateurs des départements concernés grâce aux citations des co-rapporteurs et de la présidente.
Mme Annick Billon, présidente. - Je ne vois pas d'opposition : ce texte est validé. Merci, chers collègues. Je vous invite à le relayer localement.
Avec votre autorisation, je vais donc écrire au Président Larcher pour solliciter l'examen de notre proposition de résolution en séance publique dès que possible.
Nous en avons donc terminé avec le premier point de notre ordre du jour, et nous pouvons passer au second point qui concerne le programme de travail de la délégation.
J'ai souhaité organiser un échange de vues sur notre agenda pour 2020, sachant que je suis associée, comme les autres présidents de délégations, à la conférence des présidents du 11 décembre dont l'ordre du jour porte sur les programmes de travail des commissions et délégations.
J'ai plusieurs propositions à vous soumettre, qui sont cohérentes avec les orientations que nous avions définies au cours de notre réunion du 11 juillet 2019 qui, je le rappelle, ne nous avait pas permis d'arrêter notre programme de travail. Le secrétariat a préparé un tableau synthétique présentant les propositions de travaux à partir de janvier 2020, qui vous a été distribué, et que je vais commenter dans un instant.
À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous aurons un programme particulièrement riche cette année puisque, outre le dépôt de la proposition de résolution sur les violences faites aux femmes en situation de handicap, le lundi 25 novembre, nous organiserons deux tables rondes la semaine prochaine :
- la première, le mardi 26 novembre à 17 heures, à l'occasion du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, dont les conclusions auront été rendues publiques la veille, avec l'audition de représentants des cultes et des courants philosophiques. Cette table ronde constituera un éclairage intéressant et, je pense, inédit dans notre institution, sur la problématique des violences conjugales. De surcroît, ce n'est pas la première fois que nous recevons de telles personnalités. Vous vous en souvenez sans doute, la table ronde que nous avions organisée dans le cadre du rapport sur les femmes et la laïcité avait été tout à fait passionnante ! Pour moi, c'est une forme d'ouverture d'esprit à laquelle la délégation doit rester attachée ;
- la seconde, le jeudi 28 novembre à 8h30, sur les violences faites aux femmes dans les territoires en crise et les zones de conflits. Cette table ronde fait suite à celle du 20 juin 2019 sur les enjeux du G7 en termes d'égalité femmes-hommes. Elle répond aussi à une proposition bienvenue de Claudine Lepage qui n'a pu être satisfaite, pour des raisons de calendrier, avant cette année. Je vous propose donc que Claudine Lepage soit partie prenante à l'animation de cette table ronde dont elle a pris l'initiative. Je constate que vous êtes d'accord sur ce point.
Pour la fin de l'année, deux rendez-vous sont d'ores et déjà inscrits à notre agenda.
Le jeudi 12 décembre, nous entendrons les responsables de l'enquête Virage Dom, qui nous présenteront les résultats de l'étude aux Antilles. Cette audition sera bien évidemment commune avec la délégation sénatoriale aux outre-mer. Au-delà de cette audition, je crois qu'il serait valorisant pour la délégation aux droits des femmes comme pour celle des outre-mer de publier un recueil des comptes rendus de l'ensemble de l'ensemble des auditions réalisées sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer depuis 2018. Ce travail montre la vigilance et la mobilisation de l'institution sénatoriale sur la question des violences, au-delà du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Je me rapprocherai du président Michel Magras pour évoquer ce projet.
Par ailleurs, il me paraîtrait également important de prévoir, d'ici la suspension de fin d'année, un échange de vues entre nous sur les conclusions du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Cela me semble important de réagir aux nombreuses propositions qui seront faites. Il ne vous a pas échappé que la garde des sceaux s'était beaucoup exprimée sur le sujet ces derniers jours... La date du mardi 17 décembre en fin de journée me semble pouvoir être retenue.
Mme Maryvonne Blondin. - Je pense qu'il serait intéressant de prendre en compte dans cet échange de vues l'apport du récent rapport du GREVIO, envoyé au Gouvernement, sur l'application de la Convention d'Istanbul par notre pays. Cet organisme indépendant travaille de manière tout à fait constructive. Il évalue la mise en oeuvre de la convention par les États qui l'ont ratifiée. S'agissant de la France, il pointe certaines défaillances, touchant notamment au manque de places d'hébergement. Je vous invite à vous reporter au communiqué de presse du Haut Conseil à l'égalité (HCE) sur ce rapport, qui en fait une bonne synthèse.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, chère collègue, pour cette excellente proposition.
Pour revenir au Grenelle, je voudrais vous proposer une méthode pour que la délégation assure un suivi des mesures qui seront annoncées le 25 novembre et de l'application de la proposition de loi « Pradié ».
Il s'agirait de désigner entre nous des référents volontaires pour rendre compte de la lutte contre les violences dans leur département, dans le contexte « post-Grenelle ».
Je pense par exemple à Maryvonne Blondin et Dominique Vérien, qui nous font souvent partager les observations que leur inspirent leurs activités et rencontres de terrain. Il me semblerait bon de valoriser ainsi tout ce que, toutes et tous, vous faites au niveau local.
L'idéal serait de parvenir à un ensemble assez représentatif de la diversité de nos territoires pour que ces remontées de terrain reflètent un état des lieux fidèle des pratiques observées.
Si vous êtes d'accord avec ce projet, je vais adresser un courrier à tous les membres la délégation, pour inviter nos collègues intéressés par cette démarche à se manifester.
La restitution de ces enquêtes pourrait prendre la forme d'une grande table ronde associant des acteurs des départements concernés, avant la fin de la session ordinaire.
Mme Dominique Vérien. - Je vous remercie, Madame la présidente. Cet « aller-retour » entre notre travail au niveau local et notre travail au Sénat me semble tout à fait pertinent. Je vous fais d'ores et déjà part de mon intérêt pour cette démarche.
Mme Maryvonne Blondin. - Je suis également intéressée.
Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie, chères collègues, pour votre implication. Revenons à notre programme de travail.
Pour l'année 2020, il m'a paru souhaitable d'anticiper la venue de plusieurs projets de loi sur lesquels notre délégation pourrait faire entendre sa voix, à travers l'organisation de plusieurs tables rondes thématiques. Dans cette perspective, il est important de réfléchir aux sujets en amont du dépôt de ces textes, car nous aurons beaucoup de mal à suivre le rythme du calendrier législatif.
Les thèmes de ces tables rondes pourraient être les suivants :
- l'égalité femmes-hommes, enjeu de l'aide publique au développement, dans la perspective du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. Cette table ronde s'inscrirait également dans la continuité de nos travaux sur les droits des filles et les enjeux du G7 en termes d'égalité femmes-hommes ;
- la place des femmes dans les médias audiovisuels, en vue du projet de loi sur l'audiovisuel ;
- les femmes et les retraites, en vue du projet de loi de réforme des retraites. Nous sommes très attendus sur ce sujet grave et important.
Pour être efficaces, il me semble qu'il conviendrait d'organiser ces tables rondes le plus tôt possible, étant entendu que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du lundi 9 au samedi 21 mars, puis les jeudi 26 et vendredi 27 mars, en raison des élections municipales.
Au-delà de nos réflexions liées à l'actualité législative, je propose que nous organisions, au tout début du mois de mars 2020, une table ronde sur le Forum Génération égalité, prévu à Paris en 2020. Ce serait l'occasion d'une réflexion sur les acquis de la Conférence mondiale sur les femmes organisée par l'ONU à Pékin en 1995. Vingt-cinq ans après la Conférence de Pékin, où en sont les droits des femmes ? Cette table ronde s'inscrirait elle aussi dans la continuité de nos travaux sur le G7, les droits des filles et les violences faites aux femmes dans les conflits armés. L'idée serait de réunir autour de la table les représentants d'ONU Femmes France et des gouvernements français et mexicain, qui organiseront en 2020 le cinquième grand rassemblement mondial sur l'égalité des genres.
Je propose que les membres de la délégation qui animeront ces tables rondes et qui seront à ce titre rapporteurs des futurs travaux de la délégation soient désignés le 17 décembre 2019. Merci de faire part de vos souhaits au secrétariat dans la perspective de ces désignations.
Par ailleurs, en ce qui concerne la PMA, plutôt que de poursuivre un processus d'auditions qui pourraient doublonner celles de la commission spéciale, il me semblerait intéressant d'organiser d'ici la discussion en séance publique une réunion sur le projet de loi bioéthique, au cours de laquelle nos sept collègues membres à la fois de la délégation et de la commission spéciale pourraient venir présenter les travaux de celle-ci, dans les domaines qui intéressent plus spécifiquement la délégation (PMA pour toutes). Qu'en pensez-vous ?
Mme Maryvonne Blondin. - Je fais partie des membres de la commission spéciale et je voudrais signaler que je vais utiliser les travaux de notre délégation sur la difficile question de la prise en charge des enfants atteints d'une variation du développement sexuel, dits « intersexes ». Le texte initial du projet de loi ne prenait pas en compte cette problématique, mais nos collègues députés sont parvenus à intégrer dans le projet de loi une disposition sur ce sujet à l'article 21. J'avais interrogé le président du Comité consultation national d'éthique, qui a beaucoup travaillé sur ce thème. Dans le cadre du rapport de la délégation réalisé en 2016-2017, nous avions auditionné un grand nombre de personnes, que la commission spéciale va être amenée à entendre à son tour. C'était un gros travail, sur un thème inédit. La délégation a cette faculté de travailler sur des sujets pionniers et l'on peut se réjouir que ses travaux soient repris.
Mme Françoise Laborde. - Je suis d'accord pour ne pas multiplier les auditions sur la PMA, étant donné que les groupes politiques organisent eux aussi des auditions en amont du projet de loi, ce qui peut aboutir à solliciter plusieurs fois les interlocuteurs compétents sur les questions de bioéthique.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, chères collègues. Je reprends le fil de notre programme de travail pour 2020 : une audition de la cheffe du Service des droits des femmes me semble appropriée, pour faire le point sur le réseau des déléguées départementales et régionales aux droits des femmes. Vous êtes nombreuses à l'avoir demandée ! La date du mardi 14 janvier en fin de journée peut être inscrite à vos agendas.
De plus, Brigitte Grésy, présidente du Haut Conseil à l'égalité, a accepté de venir le jeudi 16 janvier pour présenter les travaux lancés par le HCE depuis son arrivée.
Enfin, je souhaite vous proposer l'organisation d'un événement, à l'occasion de la commémoration du 75e anniversaire de la libération des camps et de la Journée nationale de la Résistance du 27 mai. Cet événement s'inscrirait dans la continuité de précédents colloques organisés par la délégation et, plus particulièrement, de celui de mai 2014 sur les femmes dans la Résistance.
Voilà, mes chers collègues. Ce programme de travail est intéressant et dense. Je vous invite à inscrire les dates importantes à votre agenda et à vous manifester auprès du secrétariat si vous voulez vous impliquer dans les rapports à venir.
Venons-en à l'échange de vues sur la discussion en séance publique, le 6 novembre 2019, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
J'ai souhaité faire un bilan de la contribution de notre délégation à l'examen de ce texte par le Sénat. Ce temps d'échanges permettra également d'évoquer votre ressenti sur les conditions dans lesquelles s'est tenue la discussion en séance publique. Je rappelle que la commission mixte paritaire, dont je suis membre, se réunira la semaine prochaine.
Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre mobilisation, puisque vous avez été présents dans la discussion générale comme dans la discussion des articles, à travers le dépôt d'amendements, indépendamment de ceux qui tiraient les conséquences de nos travaux. J'y reviendrai dans un instant.
Je vais vous présenter rapidement les aspects positifs de cette séquence pour notre délégation. Je crois pouvoir dire en effet que la délégation a été en mesure de faire valoir son point de vue, de mettre en valeur ses travaux et de faire entendre sa voix dans le débat.
Premièrement, le député Aurélien Pradié, auteur et rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, a pris l'initiative d'un entretien avec notre délégation. Dans ce cadre, Laurence Cohen, Laure Darcos et moi-même avons pu faire part au rapporteur de certains points de vigilance soulevés par nos travaux. Par exemple a été mise en exergue la nécessité de proscrire toute médiation familiale en cas de violences intrafamiliales : ce point a été entendu, puisque l'Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens.
Deuxièmement, la rapporteure du texte au Sénat, Marie Mercier, a associé la délégation à ses travaux en m'invitant à participer aux auditions qu'elle a organisées pour préparer l'examen de la proposition de loi.
Troisièmement, en tant que présidente de la délégation, j'ai bénéficié dans la discussion générale d'un temps de parole de cinq minutes, aux côtés des orateurs institutionnels (ministre et rapporteure de la commission des lois), soit une durée équivalente à celle accordée aux rapporteurs pour avis. Cette place dans la discussion générale témoigne à mon sens d'une reconnaissance incontestable de la légitimité et de l'expertise de la délégation sur ces questions.
Autre motif de satisfaction, au cours de la discussion générale, sept des dix orateurs des groupes politiques qui se sont exprimés étaient des membres de la délégation : Françoise Cartron, Claude Malhuret, Loïc Hervé, Laure Darcos, Laurence Rossignol, Marta de Cidrac et Max Brisson.
Je tiens donc à remercier tous les collègues qui se sont mobilisés au sein de leurs groupes respectifs pour intervenir dans la discussion générale, et à remercier plus particulièrement ceux qui ont cité dans leur discours les travaux de notre délégation.
J'ai noté également que les interrogations méthodologiques exprimées par notre délégation sur le calendrier de cette proposition de loi ont été largement partagées par la plupart des orateurs de la discussion générale, à commencer par la rapporteure Marie Mercier. Il est en effet plus que probable que le Parlement sera saisi d'ici quelques mois d'un nouveau texte sur les violences conjugales, visant à tirer les conséquences du Grenelle...
Cinquième point, quatre amendements ont été déposés à titre individuel par des membres de la délégation, en cohérence avec notre échange de vues du 22 octobre. Je remercie les collègues qui ont co-signé ces amendements, que j'ai déposés. Ils reflétaient en effet des prises de position de la délégation exprimées dans ses rapports sur les violences faites aux femmes.
Certes, le bilan est décevant s'agissant du très faible nombre d'amendements qui ont été adoptés, en raison du « verrouillage » de la discussion par le Gouvernement et la commission, lié au contexte politique dans lequel s'est inscrit l'examen du texte.
On peut malgré tout se féliciter que la commission ait donné un avis favorable à l'un des amendements inspirés par les travaux de la délégation - malgré l'avis défavorable du Gouvernement -, concernant une demande de rapport sur la question de l'autorité parentale dans le contexte de violences intrafamiliales. Je rappelle que les demandes de rapport font généralement l'objet d'avis défavorable de la part de la commission des lois, assez intransigeante sur ce point (la rapporteure l'a d'ailleurs rappelé dans ses interventions). Cet avis favorable est donc une démarche positive à notre égard qu'il est important de souligner.
Je note aussi, pour m'en réjouir, que parmi les rares amendements adoptés sur le texte - treize sur plus de 120 amendements déposés - trois, outre celui sur l'autorité parentale dont je viens de parler, émanaient de membres de la délégation : Roland Courteau, Claudine Lepage et Françoise Cartron.
Toutefois, malgré ces éléments globalement positifs, le bilan d'ensemble l'est beaucoup moins, en raison de l'avis défavorable opposé par le Gouvernement à la plupart des amendements des sénateurs, pour des raisons inadmissibles liées au calendrier des suites du Grenelle. Je regrette très profondément, comme beaucoup d'entre vous, que l'examen des articles de la proposition de loi ait donné lieu à un débat tendu et clivant. Nous aurions pu améliorer le texte issu de l'Assemblée nationale, mais cette occasion a été manquée. On ne peut que le déplorer. Qui souhaite s'exprimer ?
Mme Michelle Meunier. - Je siège comme vous le savez à la commission des affaires sociales. Nous avons été confrontés, deux fois de suite, à une attitude du Gouvernement vis-à-vis de nos amendements qui nous a conduits à quitter l'hémicycle le 6 novembre : trop, c'est trop ! Nous avons pris cette décision face à une absence inacceptable de reconnaissance du travail que nous avions effectué, et croyez bien que c'est très désagréable. Or la garde des sceaux, comme la presse s'en est fait l'écho ces derniers jours, reconnaît maintenant, après la publication du rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux, que la chaîne pénale n'est pas satisfaisante. Pourtant, nos amendements visaient à améliorer ce dispositif. Pourquoi le Gouvernement leur a-t-il opposé un refus systématique ?
Par exemple, l'un de ces amendements visait à suspendre l'autorité parentale pendant la période de validité d'une ordonnance de protection. Or cette disposition figure parmi les 22 mesures du plan contre les violences faites aux enfants que vient d'annoncer le Gouvernement : on comprend maintenant pourquoi la garde des sceaux était défavorable à cet amendement en séance... À quoi servons-nous donc ?
Je comprends qu'en tant que présidente, vous nous exposiez les aspects positifs du bilan de la séance du 6 novembre. Pour ma part, j'en garde un tout autre souvenir. De manière générale, ce Gouvernement souhaite avancer tout seul, selon le calendrier qui lui convient.
Mme Annick Billon, présidente. - Je pense vraiment qu'une certaine reconnaissance du travail de notre délégation s'est manifestée à l'occasion de ce débat, ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé. De plus, pendant la discussion générale, j'ai ressenti un véritable consensus autour d'une thématique centrale pour nous : la délégation n'est pas habituée à un tel élan autour de ses sujets. Dans cet esprit, la présence du président du Sénat m'a également paru un signal fort qui, à titre personnel, m'a beaucoup touchée. Mais à part ces motifs de satisfaction, cette séance m'a fait l'impression d'un fiasco qui ne justifiait peut-être pas que nous siégions aussi tard...
Mme Françoise Laborde. - Vous avez parlé, Madame la présidente, des orateurs des groupes pendant la discussion générale. Pour notre part, au RDSE, nous avons choisi de désigner pour intervenir à cette occasion non pas un membre de la délégation, mais notre collègue Josiane Costes, qui fait partie de la commission des lois. S'agissant de la discussion des articles, comme vous le savez, je tenais à porter un amendement sur l'inceste - dans la discussion d'un texte dont l'intitulé mentionne les violences familiales, je pensais que je n'étais pas hors sujet, mais je devais me tromper... Vous l'avez vu, j'ai présenté mes amendements très rapidement, de manière désabusée, car je ne me faisais aucune illusion sur leur adoption ! J'ai hésité à quitter l'hémicycle, moi aussi. Compte tenu des refus systématiques que le Gouvernement nous a opposés, je m'interroge sur l'utilité d'aller en séance dans de telles circonstances...
Si la discussion de ce texte n'était pas le bon moment pour légiférer sur les violences, en raison de la proximité des conclusions du Grenelle, je me demande pourquoi le Gouvernement a laissé passer cette proposition de loi à l'Assemblée nationale ! Ou alors, l'argument du calendrier n'est opposable qu'au Sénat !
Mme Annick Billon, présidente. - Si je me réfère aux avis d'experts entendu lors des auditions de la rapporteure de la commission des lois, ce texte était largement perfectible. Cela aurait justifié une autre attitude à l'égard des améliorations proposées par les amendements du Sénat !
Mme Laure Darcos. - Je suis d'accord avec notre présidente : la présence de Gérard Larcher le 6 novembre était un signal fort de son implication dans la lutte contre les violences conjugales ; nous devons en être conscients. Néanmoins, je dois dire que la manière dont s'est déroulé ce débat en séance m'inspire encore aujourd'hui une certaine colère. Je suis d'autant plus déçue du bilan de cette discussion que la proposition de loi venait de mon groupe politique, ce qui était une très grande satisfaction car, convenons-en, ce groupe n'est pas toujours en première ligne sur les questions liées aux droits des femmes...
À mon avis, nous avons subi les conséquences d'une certaine précipitation de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du calendrier législatif, qui s'est traduite par un manque de concertation entre la commission des lois et les sénateurs de la délégation. Je n'ai compris qu'a posteriori la volonté de la commission des lois de voter conformes certains articles, sans que le Sénat puisse les modifier, à cause d'une rédaction législative trop difficile à défendre en l'état face à leurs interlocuteurs du monde judiciaire. Pourtant, nous étions quand même nombreux à penser que cette version était améliorable techniquement : je pense à la difficulté de faire intervenir le juge aux affaires familiales dans l'attribution du bracelet électronique, qui par sa nature semble davantage cohérent avec les missions du juge pénal, et c'est pour cela que j'avais déposé un amendement en ce sens. En réalité, l'opposition de la ministre à tous nos amendements tenait à son souhait de présenter comme des initiatives du Gouvernement, à l'issue du Grenelle, des propositions qui avaient pourtant été présentées le 6 novembre par des sénateurs. Je pense aux amendements tout à fait convaincants sur l'autorité parentale, ou de la nécessité de la voie administrative pour obtenir une ordonnance d'éloignement, portés par Marie-Pierre de la Gontrie.
Je trouve très regrettable que par son comportement, le Gouvernement ait conduit nos collègues du groupe socialiste à quitter la séance, même si je comprends leur démarche. Sur un sujet pareil, nous n'aurions pas dû nous retrouver aussi peu nombreux dans l'hémicycle.
Il est résulté du déroulement de ce débat une impression de tourbillon, à laquelle a probablement contribué la multiplication des scrutins publics demandés par mon groupe.
Mme Annick Billon, présidente. - Je pense que certains amendements seraient passés s'ils n'avaient pas fait l'objet d'un vote électronique, tant les arguments des auteurs - je pense, moi aussi, à Marie-Pierre de la Gontrie - étaient imparables et excellents.
M. Max Brisson. - Je voudrais tout d'abord souligner que le bilan du débat du 6 novembre ne met nullement en cause le travail de la délégation, dont notre président, Gérard Larcher, a tout à fait conscience.
Je souhaite aussi exprimer un constat : le pointillisme juridique camoufle parfois des conservatismes étroits. C'est justement au politique d'oser prendre le pas, quand c'est nécessaire, sur le juridique.
Pour en revenir au débat du 6 novembre, la proposition de loi dont a pris l'initiative Aurélien Pradié, qui a une vraie sensibilité sur ce sujet, n'était évidemment pas parfaite. Précisément, le Parlement est là pour améliorer les textes ; les amendements de nos collègues socialistes, dont vous avez parlé, y auraient contribué. C'était d'ailleurs l'avis de l'auteur de la proposition de loi lui-même, semble-t-il. Ces amendements ont été rejetés pour des motifs que je ne peux partager. Pourtant, la loi ne peut résulter que du dialogue qui s'instaure en séance entre les différents intervenants. Par son attitude, le Gouvernement nous a empêchés de faire notre travail de législateur. Cette négation des droits du Parlement est insupportable. De plus, compte tenu de la gravité du sujet, quelle importance qu'une idée vienne du Gouvernement ou du Sénat ? L'essentiel est que les choses bougent !
La séance du 6 novembre rappelle un peu le débat sur le seuil d'âge pour la définition du viol qui avait eu lieu lors de la discussion du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, en 2018. Avec la proposition de loi d'Aurélien Prédié, c'est la deuxième fois que nous ne sommes pas entendus. Espérons qu'il n'y en aura pas de troisième et que les conséquences de ce qui s'est déroulé le 6 novembre seront tirées !
En effet, cette séance était un fiasco, comme l'a dit notre présidente. N'ayons pas peur des mots. J'espère que le texte qui sortira de la commission mixte paritaire sera meilleur.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, mes chers collègues. Pour conclure, on peut dire que l'examen de ce texte a été une occasion manquée de montrer l'image d'un Sénat moderne et force de proposition. Les amendements déposés sur tous les bancs politiques étaient susceptibles d'améliorer le texte. Ils ont été systématiquement rejetés - avec l'aide du scrutin électronique - par opportunisme politique de la part du Gouvernement. Ce n'est pas notre conception du rôle du Parlement. Je comprends la colère des uns et des autres et les réactions qui ont pu traduire ce mécontentement.
La commission mixte paritaire se tiendra la semaine prochaine et l'on peut espérer qu'elle débouchera sur quelques avancées.
De façon plus générale, je pense que nous devons mobiliser nos groupes politiques pour garantir une présence suffisante en séance pendant ce type de débat, a fortiori quand le président du Sénat lui-même manifeste l'importance qu'il accorde au sujet.
Je remercie une nouvelle fois tous les collègues qui se sont impliqués dans l'examen de la proposition de loi.
Mme Françoise Laborde. - Je voudrais signaler que Jean-Marc Gabouty, membre de mon groupe, a expressément souhaité prendre part au vote alors qu'il était président de séance. Cela a permis aux vingt-trois membres du RDSE de voter d'une seule voix en faveur de nombreux amendements.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, mes chers collègues. Je pense qu'il était important que nous ayons cet échange, qui témoigne de nos convergences sur ce débat.
Publication des actes de la célébration du vingtième anniversaire de la délégation
Mme Annick Billon, présidente. - Nous en arrivons au dernier point de l'ordre du jour.
Pour conclure cette réunion, j'en viens à la publication des actes de la journée de célébration du vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes, le 10 octobre dernier, au cours de laquelle nous avons remis pour la première fois le Prix de la délégation.
Je crois que chacun sera d'accord avec moi pour dire que cet anniversaire était très réussi. Je n'en ai eu que des échos très favorables, y compris de l'extérieur du Sénat. Les personnalités de Vendée que j'ai associées à cette manifestation ont exprimé une grande satisfaction, qu'il s'agisse de l'organisation, rigoureuse et bien rythmée, ou des moments d'émotion que nous avons vécus ensemble à cette occasion, et il me semble que ce point de vue est partagé par tous vos invités.
Quant à la création du prix, il est clair que ce geste a été très apprécié par nos interlocuteurs et fort bien relayé dans notre réseau. La cérémonie de remise de ce prix a incontestablement été, elle aussi, un très grand moment. J'ai beaucoup apprécié que le choix de deux des lauréats ait reflété des initiatives de certains de nos collègues. Ainsi, la désignation de Women safe s'est inscrite dans la logique des travaux de Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin sur les mutilations sexuelles féminines ; quant à la mention spéciale attribuée à Hadja Iddrissa Bah, elle a été rendue possible par une rencontre organisée par Laurence Cohen avec cette jeune militante guinéenne, qui nous avait toutes beaucoup impressionnées.
Pour en revenir aux actes, le document vous a été communiqué en amont de cette réunion. Ce rapport d'information sera signé par les membres du groupe de travail ayant oeuvré à l'organisation de la célébration des vingt ans de la délégation : Marta de Cidrac, Laurence Cohen, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Laurence Rossignol et moi-même.
Je ne vois pas d'opposition. La publication de ce volume est donc validée à l'unanimité.
Je vous remercie.