AFFAIRES CULTURELLES

Table des matières


Mercredi 17 février 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Enfants - Respect des droits de l'enfant dans le monde - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Richert sur la proposition de loi n° 80 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.

M. Philippe Richert, rapporteur, a d'abord indiqué que cette proposition de loi trouvait son origine dans un texte élaboré à l'Assemblée nationale dans le cadre du dernier Parlement des enfants, et qui a été repris et déposé par Mme Raymonde Le Texier, députée.

Il a rappelé que le Sénat organisait depuis 1997 des opérations similaires, dites " sénateurs-juniors ", qui devraient déboucher sur une charte des jeunes citoyens de l'an 2000.

Il a noté que le dispositif de la proposition de loi avait été profondément remanié à la suite de son examen par l'Assemblée nationale afin de tenir compte des engagements internationaux et des règles des marchés publics qui s'imposent à notre pays.

Estimant qu'il convenait de saluer le message de générosité exprimé par les " députés juniors ", il a cependant souligné le caractère peu normatif de ce texte, qui a suscité l'abstention des députés de l'opposition lors de son adoption à l'Assemblée nationale, et il a noté que, tout en lui apportant son soutien, le ministre délégué à l'enseignement scolaire n'avait donné aucune indication sur les conditions dans lesquelles pourrait être appliquée la proposition de loi.

Indiquant ensuite que l'on pouvait estimer à 250 millions dans le monde le nombre des enfants entre cinq et quatorze ans qui effectuent un travail pouvant être considéré comme une exploitation, il a rappelé que l'Organisation internationale du travail avait pris depuis 1919 plusieurs initiatives pour éliminer les formes extrêmes de travail des enfants et que l'Organisation des Nations Unies, dans le droit fil de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959, avait adopté en 1989 une convention internationale qui a été ratifiée par 191 Etats membres.

Il a également évoqué les initiatives engagées par le Parlement européen auprès de la Commission pour créer un label social bénéficiant aux entreprises qui n'utiliseraient pas de main d'oeuvre enfantine.

Abordant l'analyse même du dispositif, il a rappelé que le texte de la proposition de loi initiale ne définissait pas clairement la notion de fournisseur de matériel scolaire et surtout était en contradiction avec nos engagements internationaux.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait tenté de remédier à ces imperfections en adoptant un texte de nature incitative :

- l'article 1er tendrait ainsi à mettre en place un mécanisme permettant de favoriser, lors d'un marché public, les entreprises qui s'engageraient à ne pas recourir au travail des enfants, ce mécanisme reposant sur une clause incitative introduisant un critère additionnel qui, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne constitue qu'une simple déclaration d'intention ;

- l'article 2 aurait pour objet de dispenser aux élèves une information pour les fournitures scolaires qui restent à la charge des familles ;

- l'article 3 permettrait de généraliser un enseignement spécifique sur les droits de l'enfant dans le cadre des cours d'instruction civique.

En guise de conclusion, M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné la valeur normative incertaine des dispositions de l'article premier, qui sont certes inspirées par un souci généreux, mais qui doivent nécessairement prendre en compte les contraintes de nos engagements internationaux.

Il a souhaité que le ministre confirme que cette formulation ne risque pas d'entraîner une remise en cause de certains marchés passés en toute bonne foi par les collectivités concernées, ni de susciter des contentieux.

Il a par ailleurs estimé que les dispositions visées aux articles 2 et 3 concernant l'information des élèves relèveraient davantage d'une circulaire que de la loi.

Sous ces réserves, et compte tenu de sa portée pédagogique indéniable, il a proposé d'adopter sans modification les trois articles de la proposition de loi en les faisant précéder d'un article additionnel reprenant sous une forme légèrement modifiée la dernière phrase de l'article 2 de la charte du jeune citoyen de l'an 2000, qui a été adoptée par les " sénateurs-juniors " le 28 mars 1998 au Sénat, cet article ayant pour objet de combattre et de dénoncer le travail des enfants.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Franck Sérusclat, tout en approuvant les conclusions du rapporteur, s'est étonné des réserves qu'il avait émises sur le dispositif de l'Assemblée nationale.

Mme Hélène Luc s'est interrogée sur la portée effective de l'amendement proposé. Elle a souligné les conséquences économiques et sociales d'une interdiction générale du travail des enfants dans les pays concernés et a estimé que toute action en ce domaine devait s'accompagner d'un effort de formation et de mesures en faveur de l'emploi.

Compte tenu de l'origine de la proposition de loi, elle s'est déclarée favorable à l'amendement proposé par le rapporteur et a demandé si l'article 3 relatif à l'information des élèves dans le cadre des cours d'instruction civique ne pourrait pas faire référence à la journée internationale des droits de l'enfant.

M. André Maman a demandé des précisions sur la définition des fournitures scolaires.

Répondant à ces interventions, M. Philippe Richert, rapporteur, est convenu que l'article additionnel proposé constituait également une déclaration d'intention, traduisant la préoccupation des " sénateurs-juniors ".

Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de mentionner la journée internationale des droits de l'enfant dans le dispositif compte tenu de la pérennité incertaine de cette manifestation.

Il a enfin précisé que la notion de fournitures scolaires recouvrait pour l'essentiel de petits matériels de papeterie.

M. René-Pierre Signé a remarqué que les parents d'élèves étaient davantage concernés que les établissements scolaires par l'achat de telles fournitures.

Evoquant les efforts consentis pour assurer dans certains pays aux enfants qui travaillent une formation scolaire, M. Serge Lagauche a fait observer que les jeunes Egyptiens concernés recevaient dans la pratique un enseignement de type coranique.

M. Fernand Demilly a exprimé le souhait que l'amendement proposé par le rapporteur reprenne l'intitulé exact de la déclaration des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies.

La commission a enfin abordé l'examen des articles.

Après avoir adopté l'amendement proposé par le rapporteur et tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, elle a adopté sans modification les articles premier, 2 et 3.

La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

Jeudi 18 février 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Recherche - Innovation et recherche - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Laffitte, les amendements au projet de loi n° 152 (1998-1999) sur l'innovation et la recherche.

Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 25, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article premier (actualisation de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France), la commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n° 42 et n° 43 et du sous-amendement n° 44 à l'amendement n° 1 de la commission, présentés par le Gouvernement. Elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 26, 27, 28, 29 et 30, présentés par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et des sous-amendements des mêmes auteurs n° 36 à son amendement n° 2, n° 37 à son amendement n° 3 et n° 38 à son amendement n° 5. Elle a également rejeté le sous-amendement n° 24 à son amendement n° 2, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 2 (actualisation de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 31, 32, 33 et 34, présentés par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sous-amendements n° 39 à son amendement n° 6, et n° 40 à son amendement n° 7, présentés par les mêmes auteurs. Elle a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 45 et 46 présentés par le Gouvernement.

A l'article 3 (extension du champ d'application des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 11, présenté par M. René Trégoüet au nom de la commission des finances, qu'elle a estimé incompatible avec l'amendement n° 8 de la commission.

Après l'article 3, la commission a adopté un sous-amendement à l'amendement n° 12, présenté par M. René Trégouët au nom de la commission des finances, afin d'étendre aux attributions de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise les mesures de transparence prévues par cet amendement pour les options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions. La commission a ensuite décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 12, 13, 14, 15 et 18, présentés par M. René Trégoüet au nom de la commission des finances. Elle a émis un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 16, 17 et 19 rectifié, présentés par M. René Trégoüet au nom de la commission des finances, et de l'amendement n° 41, présenté par M. Jacques Oudin et les membres du groupe du rassemblement pour la République. Elle a enfin souhaité le retrait des amendements n°s 20, 21 et 22 présentés par MM. Francis Grignon, Philippe Arnaud, Denis Badré, Marcel Deneux et Philippe Richert.

Après l'article 5, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 35, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 6 (contribution des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels à la diffusion de l'innovation technologique), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 47 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 23 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés.