Table des matières
Mercredi 16 janvier 2002
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Communication audiovisuelle. Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions
La commission a procédé à l'audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens (2001-2005) de France Télévisions.
Dans son exposé introductif, M. Marc Tessier s'est félicité de ce que l'obligation, énoncée par l'article 53-II de la loi du 30 septembre 1986, de rendre compte aux commissions compétentes du Parlement de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, permette au groupe de conforter son autonomie vis-à-vis d'une certaine forme de bureaucratie. Destinataire d'une information directe, le Parlement sera de son côté en mesure de transmettre à l'exécutif des analyses précises, ce processus permettant de rompre le face à face traditionnel entre l'exécutif et la télévision publique.
Le contrat a été élaboré afin de créer les bases d'une autonomie de gestion assortie d'objectifs permettant d'assurer la responsabilité du groupe. Cette mutation de la logique de la gestion publique doit être peu à peu intégrée dans la pratique quotidienne de l'administration aussi bien que dans celle de France Télévisions.
Des indicateurs définis dans le contrat obligeront le groupe à expliquer les écarts éventuels avec les objectifs et à indiquer les actions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de se rapprocher de ceux-ci. Il pourra également, s'ils apparaissaient impossibles à atteindre, les rediscuter avec l'Etat. Le Parlement, de son côté, pourra également exprimer son opinion.
Le contrat d'objectifs et de moyens a été négocié dans le courant de 2001 sur la base de propositions élaborées par France Télévisions à la fin de 2000. Les nombreuses actions lancées en 2001 étaient conformes à ces propositions, ce qui permet d'esquisser un premier bilan de l'exécution d'un certain nombre de clauses, à l'exception de celles comportant des indicateurs financiers. En effet, les comptes financiers ne seront arrêtés qu'en mars prochain.
Les commissions parlementaires disposeront, grâce au rapport d'exécution du contrat d'objectifs, d'informations sur la situation financière de France Télévisions.
M. Marc Tessier a ensuite évoqué les deux volets principaux des clauses du contrat d'objectifs et de moyens.
Le premier détaille la façon dont France Télévisions exécutera sa mission de service public, et décrit assez précisément la politique des programmes, tout en évitant l'écueil d'une simple addition des demandes des différents groupes de pression, ce qui conduirait à enserrer la grille des programmes, spécialement la grille de première partie de soirée, dans un carcan rigide.
Deux indicateurs importants ont été élaborés.
Le premier tend à assurer la diversité et la spécificité des programmes qui sont au coeur de la mission de service public : en particulier l'information, l'éducation, la culture, et tout ce qui concourt à l'enrichissement personnel des téléspectateurs. Cet indicateur identifie ces programmes, en mesure la diversité, prévoit leur évolution, en volume et aux heures de grande écoute, selon des dosages fixés en fonction de la spécificité de chaque chaîne. Un indicateur détaille spécialement la part des émissions d'information dans la grille. Celle-ci devrait augmenter considérablement. L'évolution des grilles de programmes a été en 2001 conforme à la tendance prévue par le contrat. La méthodologie mise en place représente un important progrès dans la mesure où le débat sur l'orientation des programmes de France Télévisions était jusqu'à présent biaisé par l'absence d'indicateurs de base.
Un second critère détaillera l'apport de France Télévisions à la création française. Les obligations de France Télévisions n'ont pas été définies en fonction de celles des télévisions privées, mais en fonction du statut public du groupe. C'est pourquoi les engagements formulés dans le contrat d'objectifs et de moyens sont plus élevés que ceux des diffuseurs privés. Par ailleurs, France Télévisions met en oeuvre une définition de l'indépendance des producteurs plus exigeante que celle retenue par les diffuseurs privés. En effet, France Télévisions ne dispose pas, à une exception près, de filiales de production.
Il a aussi été prévu, en matière de création, que France 2 fasse un effort particulier dans le domaine de la fiction, France 3 dans celui du documentaire et de l'animation, France 5 dans celui du documentaire.
Un autre objectif essentiel détaillé dans le contrat d'objectifs et de moyens est la place du téléspectateur au centre du dispositif.
A cet effet, une charte de l'antenne commune aux sociétés du groupe, qui établit les principes et règles à respecter dans les programmes et le traitement de l'information, va prochainement être rendue publique. Par ailleurs, le service des relations avec les téléspectateurs va bénéficier d'un budget spécial et les moyens de la médiation seront renforcés grâce à la création d'un bureau des médiateurs et la mise en place de procédures de médiation régionale en 2002. Enfin, un baromètre qualitatif va être créé afin de mesurer la façon dont France Télévisions remplit ses objectifs et rencontre la satisfaction du public.
Le deuxième grand volet du contrat définit les objectifs de France Télévisions en termes de capacité d'investissement et de financement. Ceci représente un changement de culture pour la télévision publique dont le budget répartissait jusqu'à présent, dans une logique de dépenses, les recettes additionnelles consenties ou prévues par l'Etat entre un certain nombre de catégories de dépenses. Le contrat d'objectifs et de moyens tend à inverser cette logique en définissant un indicateur de capacité de financement que la chaîne doit réaliser.
Le volume d'investissement de France Télévisions augmentera de plus de 610 millions d'euros sur les cinq ans de l'exécution du contrat. L'Etat s'engage, de son côté, à apporter au groupe une dotation en capital de 152,5 millions d'euros pour financer le développement de la télévision numérique terrestre. France Télévisions devra, en contrepartie, réaliser un montant minimum de 249,7 millions d'euros d'économies cumulées sur la période d'exécution du contrat.
M. Marc Tessier a indiqué que de son point de vue la méthode la plus efficace aurait consisté à définir un objectif d'autofinancement sans énoncer l'exigence d'un plan d'économies considéré par l'administration comme la condition de réalisation de l'autofinancement attendu.
La réalisation du plan d'économies passera en particulier par la stabilisation des effectifs sur l'ensemble de la période, ce qui imposera un certain nombre de redéploiements compte tenu des créations d'emplois consécutives à la création de nouvelles chaînes thématiques numériques.
Le versement de la dotation, subordonné à la définition du plan d'économies, devrait avoir lieu vers la fin du mois de mars.
L'Etat a souhaité par ailleurs que soient définis certains sous-indicateurs afin d'éviter que les économies soient réalisées principalement sur les programmes. C'est ainsi que la part des programmes dans le coût de la grille devra augmenter de 1 % par an, pour atteindre 70 % à l'expiration du contrat. Les économies porteront ainsi essentiellement sur les dépenses de structures.
Un autre indicateur prévoit une progression de la ressource publique de France Télévisions de 3,1 % par an jusqu'en 2005. Si le groupe atteint ses objectifs, la progression de la ressource publique pourrait comprendre en outre un supplément fixé entre 0,4 et 0,6 %, à compter de 2003. L'engagement de l'Etat sur la progression des ressources publiques est par ailleurs subordonné à la réalisation du programme d'économies.
M. Marc Tessier a enfin évoqué le lancement de la télévision numérique terrestre, avec en particulier le projet de créer une chaîne d'information continue, huit chaînes régionales et une chaîne de découverte culturelle destinée au jeune public et rediffusant une sélection d'émissions d'Arte France, de France 2, de France 3 et de France 5 ainsi que des programmes inédits de découverte et d'information culturelle. Il est aussi prévu de développer l'offre de contenus et de services interactifs de France Télévisions grâce à la conclusion de partenariats extérieurs.
M. Marc Tessier a noté que le contrat d'objectifs et de moyens n'avait pas sacrifié le développement des chaînes traditionnelles au lancement des nouvelles chaînes numériques.
Il a aussi indiqué que les nouveaux services numériques de France Télévisions seront lancés au même moment que les services numériques privés, le lancement de la télévision numérique de terre étant une opération globale. Il avait souhaité tester les futurs services numériques du groupe sur le satellite et sur le câble, mais les arbitrages n'ont pas été favorables à cette proposition. France Télévisions se lancera donc au début de 2003 dans la télévision numérique de terre, le budget de 2002 apparaissant comme un budget de préparation et de constitution des stocks de programmes.
L'année en cours sera à bien d'autres égards une période de forte effervescence. Il est en particulier nécessaire de conclure avec les syndicats du personnel des accords dérogeant aux conventions collectives. Ce processus est en cours. Il est proposé aux syndicats de réaliser la modernisation des métiers en profitant du contexte de croissance dans lequel la télévision publique se trouve actuellement.
Un débat s'est ensuite engagé.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis du budget de la communication audiovisuelle, a rappelé qu'il avait approuvé le contrat d'objectifs de France Télévisions en tant que membre du conseil d'administration du groupe, et s'est déclaré sensible à l'esprit de responsabilité à l'égard de la représentation nationale dans lequel le président de France Télévisions entend appliquer ce contrat.
Il a demandé si l'effort de diversification des programmes prévue entre 20 h 30 et 22 h 30 concernerait la musique et le spectacle vivant et si l'intention de faire émerger de nouveaux talents impliquait la diversification des producteurs d'émissions de plateau.
Il a souhaité savoir si le développement du dialogue avec le public passerait seulement par des démarches telles que la publication du rapport du médiateur de France Télévisions et la réalisation de sondages de satisfaction, ou s'il était prévu d'associer le conseil consultatif des programmes à cette politique.
Il a demandé si la fixation d'un objectif chiffré d'augmentation de l'audience cumulée dispensait de la mesure des parts d'audience, plus significative de l'influence de la chaîne.
Il s'est informé des intentions de France Télévisions en ce qui concerne la participation au capital de chaînes thématiques ne parvenant pas à l'équilibre économique à l'issue d'un délai fixé, et du risque de renforcer la cartellisation de la commande que peut impliquer la création d'une société d'acquisition et de négoce de droits.
Il a exprimé ses doutes à l'égard de la réalisation des objectifs d'évolution des métiers et de modernisation de la politique salariale, et a souhaité disposer d'informations sur les moyens financiers affectés à la réduction du temps de travail et sur l'évolution des métiers impliquée par la télévision numérique de terre. Il a aussi demandé si l'audit externe qui doit permettre d'élaborer le plan d'économies de 249,7 millions d'euros a été réalisé.
Il a enfin demandé si la recette tirée de la vente des parts de France Télévisions dans TPS était affectée à une dépense identifiée.
M. Jack Ralite a rappelé l'importance du débat en cours sur la notion d'oeuvre audiovisuelle éligible aux aides du Centre national de la cinématographie (CNC) et comptabilisable au titre des quotas d'investissement dans la production. Il a exprimé sa crainte d'une perte progressive d'efficacité de la réglementation instituée en faveur de la production française.
M. Ivan Renar a demandé quelle serait la place de la musique et du spectacle vivant sur les antennes des huit chaînes régionales de France Télévisions, et si des partenariats étaient envisageables entre ces chaînes, les établissements culturels locaux et les collectivités, se fondant sur l'exemple de l'accord passé entre France Télévisions et l'Opéra de Paris pour la diffusion annuelle de six oeuvres. Il a estimé que de tels partenariats permettraient de multiplier le public des concerts et des spectacles.
Il a aussi approuvé l'augmentation des moyens des médiateurs estimant que cette institution permettait de donner la parole aux auditeurs dans des conditions d'ores et déjà satisfaisantes et qu'il est possible d'améliorer en augmentant le temps d'antenne alloué aux médiateurs.
M. René-Pierre Signé a noté que certaines émissions de la télévision publique ressemblaient à celles du secteur privé et a demandé si la sagesse n'incitait pas à supprimer la publicité sur les chaînes publiques, observant que le coût de la publicité, assumé en dernière instance par les téléspectateurs consommateurs, pouvait être transféré aux téléspectateurs-contribuables.
Mme Danièle Pourtaud a demandé si le nouveau nom de France 5 annonçait l'installation de la chaîne dans la Maison de France Télévisions, et quel était l'avenir de la banque des programmes et des services (BPS).
M. Jacques Valade, président, a enfin demandé quelle était la portée des contacts entre les principales chaînes de télévision, publiques ou privées.
M. Marc Tessier a ensuite présenté les réponses suivantes :
- le contrôle de plus en plus étroit exercé par les instances européennes et nationales sur le respect de la concurrence entre les acteurs de la communication audiovisuelle interdit une coordination forte des diffuseurs. Au demeurant, l'expérience d'enceintes comme le conseil d'administration de TPS montre que de telles rencontres peuvent parfois tendre à l'affrontement plus qu'à la coordination. Il est vrai aussi que France Télévisions a tenté de trouver un terrain d'entente avec TF1 en ce qui concerne la diffusion de la Coupe du monde de football, et que les principales chaînes se sont rencontrées après le 11 septembre dernier afin d'éviter, avec succès, tout dérapage dans la présentation de l'information. De façon générale, il appartient au CSA, qui s'en acquitte non sans parfois quelque retard, d'organiser la concertation entre les diffuseurs ainsi qu'entre les diffuseurs et les autres acteurs de la communication audiovisuelle ;
- les télévisions publiques européennes se sont concertées, en dépit de la grande disparité de leur mode de financement, pour définir une position commune devant la Commission européenne sur le dossier du financement mixte. Les lignes directrices récemment adoptées par la Commission dressent le cadre de la concurrence entre le secteur public et le secteur privé ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions a été conçu pour répondre aux exigences de ces lignes directrices. Le contrat prévoit par exemple que le produit des cessions d'actifs sera affecté à des investissements identifiés, conformément à la position de la Commission, selon laquelle les Etats membres ont la possibilité d'organiser, sous réserve de transparence, la croissance de la télévision publique. Par ailleurs, la Commission européenne a accepté que les émissions entrant dans le champ des missions de service public défini par chaque Etat membre puissent être diffusées sur l'ensemble des nouveaux supports ;
- le contrat d'objectifs et de moyens prévoit l'augmentation du nombre des émissions diffusées dans le domaine du spectacle vivant. Cet engagement ne concerne pas la tranche 20 h 30 - 22 h 30 mais évitera la concentration de ces diffusions en troisième partie de soirée. Pour la diffusion d'émissions de spectacle vivant, les collectivités locales peuvent nouer des partenariats avec les services régionaux de France Télévisions à travers les établissements culturels partenaires de la chaîne. Cette modalité a l'avantage de renforcer la capacité de discussion de ces organismes avec France 3. Le projet numérique de France Télévisions prévoit par ailleurs la multiplication de la diffusion de spectacles produits localement ;
- la diversification des producteurs d'émissions de plateau est difficile dans la mesure où les nouveaux talents qui se manifestent passent souvent des contrats d'exclusivité avec l'une des trois grandes entreprises qui assurent actuellement 80 % des émissions de plateau et de variété en France. L'objectif est pour France Télévisions de ne pas concentrer ses commandes sur un seul producteur et de saisir l'opportunité de faire émerger un nouveau talent quand l'occasion s'en présente. Par ailleurs, France Télévisions refuse de contracter avec les sociétés qui ont accordé à un diffuseur concurrent la priorité de certains types d'émissions ;
- France Télévisions a cherché, à travers l'institution des médiateurs et l'élaboration d'une charte d'objectifs du type de celle de la BBC, le moyen de nouer un lien dynamique avec son public. Le conseil consultatif des programmes institué par la loi du 1er août 2000 est un système difficile à mettre en place, dans la mesure où la composition de ce conseil doit résulter d'un tirage au sort. En raison du caractère aléatoire de ce mode de désignation, il n'est pas assuré que les membres du conseil soient des téléspectateurs habituels de France Télévisions, informés de la spécificité de la télévision publique. Il conviendrait de tenir compte de cette difficulté en élaborant le décret d'application de la loi sur ce point ;
- les mesures d'audience doivent permettre de vérifier que la télévision publique est régulièrement regardée par une majorité de Français, et de mesurer l'évolution constatée à cet égard. Ceci justifie la fixation d'objectifs d'audience cumulée ;
- France Télévisions a participé au développement de chaînes thématiques, telles que Histoire et Mezzo, qui permettent, dans des domaines intéressant l'exécution des missions de services publics, d'améliorer l'offre et la qualité des chaînes thématiques au prix d'un investissement public limité. L'Etat avait souhaité que les participations de France Télévisions soient vendues afin d'affecter le produit de la vente à la création des chaînes numériques. Il a en définitive consenti au maintien exceptionnel de participations dans des chaînes thématiques privées. Le capital de Mezzo a été redéployé à l'occasion de la fusion de la chaîne avec une chaîne du groupe Lagardère. Une opération identique a eu lieu avec la chaîne Histoire. La même orientation est retenue pour la chaîne des régions, avec le projet de transformer celle-ci en chaîne du terroir ;
- la société d'acquisition et de négoce de droits prévus par le contrat d'objectifs et de moyens permettra d'acheter des catalogues et de revendre les droits inutilisés en optimisant la capacité d'acquisition globale de France Télévisions ;
- le contrat d'objectifs et de moyens a été signé la dernière année de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT). L'accord sur la RTT fonctionne bien. Les seules difficultés portent sur le temps de travail des journalistes, qui souhaiteraient avoir la possibilité de travailler plus longtemps que l'accord ne le prévoit, en contrepartie d'une rémunération complémentaire. En ce qui concerne les autres collaborateurs, l'accord fonctionne bien et le niveau des embauches est conforme aux engagements passés avec l'Etat ;
- en ce qui concerne l'effort de productivité et l'évolution des qualifications, les syndicats ont accepté de renégocier la convention collective de l'audiovisuel public, sachant que l'absence d'évolution du processus de production interdirait de lancer la nouvelle chaîne numérique d'information. Il est proposé aux syndicats une augmentation de l'emploi en contrepartie de la mise en place des processus de production liés au numérique. Des propositions concernant l'évolution des métiers ont été récemment présentées aux syndicats de France 2 ;
- l'audit externe qui permettra l'élaboration d'un programme d'économie n'est pas encore terminé ;
- la revente de la participation de France Télévisions dans TPS était d'autant plus opportune, qu'avec une seule voix au conseil d'administration de la société gérant le bouquet, le groupe public n'avait pas les moyens de peser sur sa stratégie. C'est ainsi que France 5 a dû abandonner son canal de diffusion pour un canal moins facilement accessible. Par ailleurs, le secteur public n'a pas les moyens financiers de participer à des plates-formes numériques. Cette situation donne un intérêt particulier à la mission confiée au directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de définir les conditions dans lesquelles la distribution commerciale de la télévision numérique de terre doit éviter la constitution de positions dominantes. Le rôle du secteur public est d'investir dans la création de chaînes et dans les contenus ;
- France Télévisions joue un rôle particulier dans le débat sur la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Les accords signés par le groupe public avec les syndicats professionnels comportent une définition plus restreinte que celle acceptée par le CNC. France Télévisions estime donc que le même traitement doit être appliqué à tous les diffuseurs, ce qui pourrait conduire le CNC à infléchir sa doctrine dans un sens plus restrictif ;
- France Télévisions ne cherche pas à optimiser ses recettes publicitaires mais profite de la flexibilité que lui donne en matière de programmation le niveau de ses recettes publiques. Ainsi, la fixation, à des fins publicitaires, de seuils d'audience élevés pour les programmes de première partie de soirée, ferait perdre le sens de la mission de service public. Il convient que France 2 atteigne régulièrement une audience de 30 à 40 % afin de demeurer une grande chaîne populaire, tout en acceptant de descendre régulièrement à 15 % pour satisfaire à ses obligations. La situation est la même pour France 3 avec un décalage de 5 % dans les taux attendus. En ce qui concerne France 5, l'objectif est d'atteindre 5 à 10 % de l'audience avec une grille de programmes conçue pour intéresser le plus grand nombre de catégories de publics possibles ;
- il était nécessaire d'augmenter l'audience du journal de France 2 afin de conforter le pluralisme de l'information. Cet objectif a été atteint ;
- la chaîne d'information prévue pour le numérique de terre comprendra de nombreuses séquences d'information et privilégiera les magazines par rapport aux débats ;
- il n'est pas possible d'installer à l'heure actuelle les équipes de France 5 dans le bâtiment du siège de France Télévisions. Une partie du terrain reste cependant libre pour une nouvelle construction ;
- la gestation de la banque des programmes et des services (BPS) de France 5 a été achevée au moment où l'arrivée de l'internet à large bande dans les collèges rendait obsolète la technologie retenue. La continuité de la BPS sera assurée dans l'intervalle de l'adaptation à l'évolution d'internet. Il est cependant difficile de réunir sur ce dossier l'ensemble des services compétents de l'éducation nationale.
Chômage. Indemnisation. Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Ont été désignés : MM. Jacques Valade, Bernard Fournier, Mme Françoise Férat, MM. Philippe Nachbar, Fernand Demilly, Mme Marie-Christine Blandin et M. Ivan Renar, en qualité de membres titulaires, et MM. Jean-Claude Carle, Louis Duvernois, André Labarrère, Pierre Martin, Bernard Murat, Mme Monique Papon et M. Henri Weber, en qualité de membres suppléants.
Missions d'information. Désignation de membres
La commission a enfin désigné ceux de ses membres appelés à faire partie des missions d'information qu'elle a été autorisée à constituer en son sein.
- Pour la mission d'information sur l'évolution du secteur de l'exploitation cinématographique, outre le rapporteur pour avis de la commission pour le budget du cinéma, M. Marcel Vidal, ont été désignés MM. Christian Demuynck, Pierre Laffitte, Philippe Nachbar, Jack Ralite, Michel Thiollière et Henri Weber, en qualité de membres titulaires, et Mme Annie David, MM. Ambroise Dupont et Louis Duvernois, en qualité de membres suppléants.
- Pour la mission d'information sur la gestion des collections des musées, outre le rapporteur pour avis de la commission pour le budget de la culture, M. Philippe Nachbar, ont été désignés MM. Xavier Darcos, Yves Dauge, Fernand Demilly, Ambroise Dupont, Ivan Renar et Philippe Richert, en qualité de membres titulaires, et MM. Daniel Eckenspieller et Marcel Vidal, en qualité de membres suppléants.
- Pour la mission d'information sur la diffusion de la culture scientifique, outre le rapporteur pour avis de la commission pour le budget de la recherche, M. Pierre Laffitte, ont été désignés Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Claude Carle, Pierre Martin, Ivan Renar et Jean-Marie Vanlerenberghe, en qualité de membres titulaires, et MM. Michel Guerry et Philippe Richert, en qualité de membres suppléants.
- Pour la mission d'information sur le patrimoine immobilier universitaire, outre le rapporteur pour avis pour le budget de l'enseignement supérieur, M. Jean-Léonce Dupont, ont été désignés Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Serge Lagauche, Mme Monique Papon et M. Jacques Valade, en qualité de membres titulaires, et Mme Danièle Pourtaud et M. Bernard Murat, en qualité de membres suppléants.