Table des matières
Jeudi 17 juillet 2003
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Sport - Organisation et promotion des activités physiques et sportives - Examen du rapport en deuxième lecture
La commission a tout d'abord procédé à l'examen en deuxième lecture du rapport de M. Bernard Murat, sur le projet de loi n° 412 (2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. Bernard Murat, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait examiné, la veille, le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adopté en première lecture le 16 juin 2003 par le Sénat, et a estimé qu'une très large convergence de vues existait entre les deux Assemblées sur les dispositions de ce texte.
Passant en revue les principaux volets du projet de loi, il a d'abord évoqué les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des fédérations sportives.
Il a rappelé que l'article premier assouplissait les règles relatives à la composition des fédérations sportives, inscrites à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, en recentrant ces dernières sur les associations sportives, mais en leur permettant, si elles le souhaitaient, d'accueillir comme membres des organismes privés ; cet article desserrait en outre les contraintes réglementaires imposées aux fédérations agréées, puisque celles-ci ne devraient plus se conformer à des statuts types, mais seulement insérer des dispositions obligatoires dans leurs statuts.
Il a précisé que l'Assemblée nationale avait adopté ce dispositif après l'avoir complété par un amendement qui, par cohérence, supprimait, dans le paragraphe V de l'article 16 de la loi de 1984 précitée, une référence aux « statuts types » qui n'aurait plus lieu d'être avec l'adoption du projet de loi.
Il a noté qu'elle avait en revanche adopté sans modification l'article 6, qui précise les délais dont disposent les fédérations pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, et qu'elle avait également adopté un article 1er bis (nouveau) qui procède à la rectification de deux références oubliées lors de l'adoption de la précédente loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi précitée du 16 juillet 1984.
Evoquant ensuite les dispositions relatives au sport professionnel, il a relevé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification l'article 2 relatif aux conditions d'utilisation par les clubs professionnels, ou de cession à ces derniers, des dénominations, marques et signes distinctifs qui appartiennent aux associations sportives ainsi que l'article 4 relatif à la liberté de la réalisation et de la diffusion gratuite du commentaire radiophonique des manifestations sportives.
Abordant ensuite l'article 3 du projet de loi, qui autorise la cession par les fédérations aux clubs professionnels des droits d'exploitation audiovisuelle de certaines des compétitions auxquelles ils participent, en confie la commercialisation centralisée à la ligue professionnelle, et encadre la redistribution par la ligue du produit de cette commercialisation entre la fédération, la ligue elle-même et les clubs propriétaires, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification ce dispositif, ainsi que les dispositions fiscales transitoires qui l'accompagnaient et figuraient à l'article 7.
Relevant que l'Assemblée nationale avait supprimé l'article 2 A qui demandait au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les conditions de la concurrence entre les clubs professionnels en Europe, il a rappelé que cet article additionnel, ajouté par le Sénat, résultait d'un amendement déposé par M. Yvon Collin, et que la commission lui avait donné un avis favorable pour attirer l'attention du Gouvernement sur le problème de distorsion de concurrence entre les clubs sportifs lors des compétitions internationales et sur la nécessité d'amorcer une réflexion au niveau européen, à leur sujet.
Il a estimé que l'adoption par le Sénat de cet article additionnel avait en quelque sorte atteint son objectif, puisque le ministre des sports avait indiqué en séance publique qu'il était conscient de l'importance du problème soulevé, et que l'inscription du sport comme compétence d'appui dans la future Constitution de l'Europe, souhaitée par le Gouvernement, permettrait de traiter des questions de cette nature au niveau communautaire, avec l'accord des Etats-membres, pour définir un plan d'action partagé.
Aussi le rapporteur a-t-il estimé que la commission pouvait renoncer à demander le rétablissement de cet article en seconde lecture.
Abordant les dispositions relatives à la formation, le rapporteur a précisé que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification l'article 5 du projet de loi, qui propose une nouvelle définition des conditions d'accès à l'exercice de la profession d'éducateur sportif inscrites à l'article L. 363-1 du code de l'éducation.
Il a mentionné que le Sénat avait précisé par un amendement que cette réglementation ne s'appliquait pas à la mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants et à la facilitation de certaines activités à l'intérieur des établissements relevant de la réglementation du tourisme.
Il a également signalé que l'Assemblée nationale avait adopté l'article 8 qui rend vigueur, pour une période transitoire, à l'ancien régime d'homologation des diplômes fédéraux, mais qu'elle en avait modifié la formulation par un amendement rédactionnel.
M. Bernard Murat, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait complété le projet de loi par un quatrième volet relatif au dispositif de lutte contre le dopage.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté sans modification l'article 5 bis relatif à la formation disciplinaire du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et avait, à l'article 5 ter, proposé une dénomination nouvelle pour les « antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage ».
Il a ajouté qu'à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait adopté un article 5 quater pour procéder à la validation législative d'un certain nombre d'actes et de mesures prises sur le fondement de ces actes -essentiellement trois arrêtés de septembre 2001, décembre 2001 et avril 2003- qui, dans le cadre de la réévaluation des produits de la pharmacopée engagée en 1999, avaient ramené de 65 % à 35 % le taux de remboursement d'un millier de médicaments.
Après avoir indiqué que la modification du taux de remboursement de ces médicaments avait été décidée, conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence instituée à l'article R. 163-15 de ce code, il a relevé que cette commission n'avait toutefois pas suffisamment motivé l'avis par lequel elle avait procédé à l'évaluation du service médical rendu par ces médicaments, et que, saisi par certains laboratoires pharmaceutiques, le Conseil d'Etat avait annulé, pour vice de forme, le 23 juin 2003, la décision de modification du remboursement de certains de ces médicaments.
Le rapporteur a précisé que l'article 5 quater adopté par l'Assemblée nationale n'avait pas pour objet de revenir sur cette décision de justice, mais seulement d'éviter qu'à l'avenir, d'autres annulations fondées sur le même vice de forme ne remettent en question une politique engagée dans le domaine du médicament par le précédent Gouvernement, et poursuivie par le Gouvernement actuel.
Il a noté que les enjeux pour les finances publiques n'étaient pas négligeables, puisque, comme le ministre des sports l'avait indiqué devant l'Assemblée nationale, cette politique avait permis de réaliser des économies évaluées à 500 millions d'euros qui seraient menacées si les annulations devaient se multiplier.
Compte tenu de l'importance de ces enjeux, et malgré le caractère très lâche du lien qui l'unit aux problèmes du sport, il a cependant proposé à la commission de ne pas remettre en question l'article 5 quater adopté par l'Assemblée nationale.
Au terme de cet examen, prenant acte de la convergence de vues existant entre les deux Assemblées, il a proposé à la commission de recommander au Sénat de voter conforme le texte adopté par l'Assemblée nationale, de façon à permettre une entrée en vigueur rapide de mesures très attendues par le monde sportif.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jacques Valade, président, a estimé qu'à la lumière des précisions apportées par le rapporteur sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, il lui paraissait justifié d'adopter ce dernier sans lui apporter de nouvelles modifications.
Répondant à M. Ambroise Dupont qui lui demandait si le projet de loi apportait une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées par la fédération française d'équitation pour accueillir parmi ses membres des organismes privés, M. Bernard Murat, rapporteur, a précisé que tel était bien en effet l'objet des dispositions figurant à l'article 1er.
Mme Annie David a indiqué qu'elle ne voterait pas le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Elle a déclaré ne pas partager les orientations qui sous-tendent l'article 5 quater, estimant que la volonté de lutter contre certains abus pénalisait en fin de compte l'ensemble des assurés sociaux, à travers le déremboursement de certains médicaments. Elle a craint par ailleurs que la participation d'organismes privés comme membres à part entière des fédérations n'en altère l'esprit sportif. Estimant que le projet de loi privilégiait le sport professionnel au détriment du sport amateur, elle s'est inquiétée des conséquences de son adoption sur la solidarité qui unit actuellement ces deux composantes du monde sportif et constitue le coeur du modèle français d'organisation du sport. Elle a estimé que si certaines fédérations avaient souhaité s'ouvrir à des partenaires privés, tel n'était pas le cas cependant de la majeure partie d'entre elles, et elle a regretté que l'équilibre global de la loi du 16 juillet 1984 ait été remis en question pour complaire à quelques fédérations, qui figurent au demeurant parmi les plus médiatiques.
M. Serge Lagauche, relevant qu'aucun des amendements déposés par le groupe socialiste lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale n'avait été adopté, a indiqué que son groupe se prononcerait contre l'adoption du projet de loi en seconde lecture.
Evoquant l'article 5 quater relatif à la validation législative de la modification du taux de remboursement de certains médicaments, il a indiqué que selon toute vraisemblance son groupe s'abstiendrait, déplorant que les responsables politiques se retrouvent une fois de plus dans la position inconfortable de devoir improviser des mesures ponctuelles, dans l'urgence, sur un problème qui mériterait d'être abordé sous un angle plus général.
Jugeant justifiée la grande majorité des décisions administratives de « déremboursement » touchant certains médicaments, il a rappelé que ces mesures, aujourd'hui attaquées par les laboratoires pharmaceutiques, avaient été rendues nécessaires pour remédier à l'insuffisante discipline dont avaient fait preuve les médecins prescripteurs.
M. Jacques Valade, président, a insisté sur la nécessité, pour la commission, de prendre une position qui permette d'éviter des conséquences particulièrement dommageables pour les finances publiques, en dépit du caractère plutôt cavalier des conditions dans lesquelles ce dispositif avait été rattaché à la discussion du présent projet de loi.
M. Bernard Murat, rapporteur, a estimé que les dispositions du projet de loi permettraient de préserver l'équilibre et la solidarité entre sport amateur et sport professionnel, en apportant des réformes équilibrées aux problèmes rencontrés par les acteurs de ce dernier.
M. Philippe Nogrix a relativisé, à son tour, les conséquences qu'aurait l'ouverture des fédérations aux organismes privés sur les équilibres qui prévalent au sein du mouvement sportif.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi.
Missions d'information - Communication
M. Jacques Valade, président, a ensuite fait part aux commissaires des décisions prises lors de la récente réunion du bureau. Compte tenu du calendrier prévisible des travaux de la commission en matière législative, il a indiqué que le bureau avait décidé de ne pas créer de nouvelles missions d'information au cours de la session budgétaire. Il a toutefois proposé de confier respectivement à MM. Yves Dauge et Louis Duvernois la responsabilité de rapports d'information plus « personnalisés » portant respectivement sur les métiers de l'architecture et sur la stratégie d'action culturelle française à l'étranger.
La commission a adopté ces propositions.