Travaux de la commission des affaires culturelles



Jeudi 7 octobre 2004

- Présidence de M. Jack Ralite, président d'âge.

M. Jack Ralite, président d'âge, a souligné l'importance du champ des compétences de la commission et la qualité des travaux qu'elle a menés ces trois dernières années. Il s'est réjoui tout particulièrement que les rapports d'information aient pu bénéficier du caractère pluraliste de la commission et il a cité, à cet égard, la contribution au débat sur la création culturelle en France, qui a été élaborée avec l'appui de représentants de l'ensemble des groupes.

Constitution du Bureau

La commission a procédé à la constitution de son Bureau. Pour l'élection du président, M. Jacques Legendre a présenté la candidature de M. Jacques Valade, et M. David Assouline la candidature de M. Serge Lagauche.

Les résultats du scrutin ont été les suivants :

- Nombre de votants : 48

- Suffrages exprimés : 48

Ont obtenu :

- M. Jacques Valade : 28 voix

- M. Serge Lagauche : 20 voix.

M. Jacques Valade, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé élu.

Présidence de M. Jacques Valade, président. - M. Jacques Valade, président, a d'abord exprimé ses remerciements aux membres de la commission et au président d'âge et souhaité la bienvenue aux nouveaux commissaires.

La commission a ensuite procédé à l'élection de ses vice-présidents.

Ont été élus, par acclamation, MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar et Michel Thiollière.

Puis, la commission a procédé à l'élection de ses secrétaires.

Ont été élus, par acclamation, MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline et Jean-Marc Todeschini.

Le Bureau de la commission est donc ainsi constitué :

- Président : M. Jacques Valade

- Vice-présidents : MM.  Ambroise Dupont

Jacques Legendre

Serge Lagauche

Jean-Léonce Dupont

Ivan Renar

Michel Thiollière

- Secrétaires : MM.  Alain Dufaut

Philippe Nachbar

Pierre Martin

David Assouline

Jean-Marc Todeschini.

M. Jacques Valade, président, après avoir à nouveau remercié ses collègues, a rappelé que lors de son élection à la présidence en 2001, il s'était engagé à développer les travaux de contrôle et à ouvrir davantage la commission sur l'extérieur. Il a estimé que l'objectif était rempli puisque quatre missions d'information avaient été créées sur le patrimoine universitaire, sur l'évolution du secteur de l'exploitation cinématographique, sur la gestion des collections des musées et sur la diffusion de la culture scientifique.

Par ailleurs, trois sénateurs se sont vu confier un rapport d'information concernant des sujets qu'ils souhaitaient approfondir tels que l'enseignement des langues vivantes, les métiers de l'architecture et la stratégie d'action culturelle de la France à l'étranger.

Le président a indiqué qu'il avait souhaité que soit organisée, chaque année, une journée thématique de la commission sur ses grands domaines de compétence : ont ainsi été organisés des colloques sur les nouvelles télévisions, le contenu des programmes et les relations entre le sport, l'argent et les médias. En outre, la commission a apporté son parrainage à deux colloques sur le cinéma d'animation et, tout récemment, sur les problèmes posés par le piratage sur Internet. Il s'est félicité du succès rencontré par toutes ces manifestations qui ont réuni de nombreux professionnels.

Il a souligné que la commission s'était efforcée de coller à l'actualité en auditionnant l'an dernier les acteurs du monde universitaire et en publiant le compte rendu de ces auditions. Elle a également participé aux travaux du groupe de réflexion sur la recherche commun aux trois commissions concernées par ce secteur.

De même, la création, à l'occasion du conflit des intermittents du spectacle, d'un groupe de réflexion sur la création culturelle, a permis à une délégation de la commission de prendre part, en juillet dernier, aux débats sur l'avenir du spectacle vivant organisés par les professionnels pendant le festival d'Avignon et de diffuser largement les conclusions de ses travaux.

Il a ensuite évoqué les nombreuses visites de sites culturels -Cité des sciences et de l'industrie, chantier des collections du musée du quai Branly, Musée de la céramique à Sèvres, site Richelieu de Bibliothèque nationale de France et expositions dans le cadre de Lille 2004 ou d'organismes du secteur de l'audiovisuel (TF1, Canal +)- très appréciées des commissaires comme en témoigne le grand nombre de participants.

M. Jacques Valade, président, a invité les membres de la commission à lui faire part de leurs suggestions dans ces domaines.

Il a cependant ajouté que l'année 2005 s'annonçait particulièrement chargée sur le plan législatif, avec notamment la réforme de la loi d'orientation sur l'école, l'examen du projet de loi d'orientation sur la recherche et, éventuellement, sur les universités et le texte sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Dans ces conditions, il conviendra de veiller au bon équilibre entre ces activités, la vocation première de la commission étant de légiférer.

Administration - Simplification du droit - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Monique Papon sur le projet de loi n° 343 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait souhaité se saisir pour avis des dispositions de ce projet de loi relevant de sa compétence, qui sont assez disparates puisqu'elles couvrent des domaines variés.

Présentant tout d'abord les dispositions relatives à la protection du patrimoine, elle a indiqué que le paragraphe XIV de l'article 51 autorisait la ratification de la partie législative du code du patrimoine et de l'ordonnance du 20 février 2004. Elle a estimé que cette codification, à droit constant, rendra la présentation de cette partie du droit plus accessible et plus compréhensible.

Elle a ensuite indiqué que l'article 7 du projet de loi, outre quelques mesures d'application directe, avait principalement pour objet d'habiliter le Gouvernement à aménager par ordonnance les législations relatives aux monuments historiques et aux secteurs protégés. Elle a jugé claires et positives les finalités de cette habilitation : améliorer la cohérence d'ensemble, décentraliser ou déconcentrer certaines décisions, préciser les droits et obligations des propriétaires.

Elle a considéré que les mesures de simplification projetées devraient contribuer à une harmonisation du droit, particulièrement celles qui instaurent un guichet unique en matière d'autorisation d'urbanisme et un délai de réponse tacite pour les autorisations de travaux, ou celles qui uniformisent les délais de réponse.

Elle a toutefois relevé que certaines d'entre elles risquaient de se traduire par un alourdissement des contraintes pesant sur les propriétaires.

Elle a cité en ce sens deux mesures :

- l'une envisage, pour les travaux réalisés sur les immeubles inscrits, de remplacer le régime de la déclaration préalable par l'exigence d'un avis conforme et de placer la réalisation de ces travaux sous le contrôle scientifique et technique des services du ministère de la culture ;

- l'autre propose d'imposer aux propriétaires l'obligation nouvelle de tenir un « carnet sanitaire » de l'immeuble protégé suivant « un modèle type défini par arrêté ministériel ».

Sans contester la logique d'amélioration de la protection du patrimoine culturel qui sous-tend ces dispositions, elle a cependant rappelé que la simplification du droit devait, en priorité, bénéficier aux usagers et elle a souhaité que le ministère de la culture se rapproche de ses partenaires pour finaliser son dispositif.

Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le projet du Gouvernement de prendre, sur le fondement de l'habilitation, certaines des mesures qui figurent dans la proposition de loi du député Pierre Lequillier. Elle a estimé qu'elles avaient davantage leur place dans cette proposition de loi, déjà examinée et amendée par la commission sur le rapport de M. Pierre Laffitte en juin 2001, et dont l'examen pourra reprendre quand seront connues les conclusions de la mission d'expertise confiée à M. Marc Sanson.

Abordant ensuite les dispositions relatives à la jeunesse et au sport, elle a indiqué que le cinquième alinéa de l'article 8 autorisait le Gouvernement à aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Elle a précisé que le contrôle a priori exercé sur l'ouverture des centres ayant révélé ses limites, il était envisagé de le remplacer par un renforcement des contrôles sur place et une surveillance accrue effectuée tant par les agents des services déconcentrés de la jeunesse et des sports (dont les pouvoirs ont été renforcés) que par ceux d'autres départements ministériels.

Elle a ensuite évoqué l'article 11, qui prévoit la déconcentration de la procédure d'interdiction d'exercer une activité d'enseignement des activités physiques et sportives : la responsabilité de la procédure serait désormais confiée à l'autorité administrative, qui pourrait être le préfet du département, qui se prononcerait après avis d'une commission instituée à l'échelon local.

Puis elle a indiqué que le premier alinéa de l'article 56 habilitait le Gouvernement à adopter notamment la partie législative du code du sport. Ce code unique rassemblerait les dispositions de la loi du 16 juillet 1984, base d'un droit spécifique au sport, ainsi que les dispositions éparses se trouvant dans le code de l'éducation, dans le code de la santé publique ou dans le code général des collectivités territoriales.

Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les dispositions concernant la presse, le cinéma, l'audiovisuel et le spectacle.

S'agissant de l'article 9, qui propose de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de simplifier le régime applicable à la profession des colporteurs ou distributeurs exerçant sur la voie publique, elle a estimé qu'il sera ainsi mis fin à l'une des nombreuses « tracasseries administratives » dénoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002.

Elle a ensuite évoqué l'article 24, qui tend à moderniser le régime de la production cinématographique et audiovisuelle et autorise à cet effet le Gouvernement à actualiser et simplifier le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), lequel assure la publicité des conventions dans ce domaine. Elle a précisé qu'il s'agissait de simplifier les démarches des professionnels, d'étendre les effets de la publicité et de créer, sur le même modèle, un registre des options qui ne serait cependant que facultatif.

Elle a estimé que le paragraphe III de l'article 51, qui autorise la ratification d'une ordonnance du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle, concernait un sujet important et d'actualité, puisqu'il est lié à la politique pour l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel mise en oeuvre par le Gouvernement pour sortir du conflit des intermittents du spectacle.

Elle a exposé les objectifs principaux de cette réforme : simplifier les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif. En permettant désormais le croisement des fichiers sociaux dans le domaine du spectacle, elle devrait permettre à la fois un contrôle de la cohérence des déclarations et la production de statistiques homogènes et consensuelles sur l'emploi artistique.

Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a rappelé que cette réforme répondait à une nécessité qui avait d'ailleurs été soulignée par le groupe de réflexion sur la création culturelle dans son rapport publié en juillet dernier.

Elle a ensuite présenté deux dispositions n'appelant pas de commentaire particulier :

- le paragraphe IV de l'article 53, qui propose la ratification d'une ordonnance du 22 février 2001, laquelle vise à permettre, sous certaines conditions, l'exercice de l'activité en France des agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, afin de mettre le droit national en conformité avec le droit européen ;

- le paragraphe VII de l'article 53, qui propose la ratification d'une ordonnance du 1er mars 2001 tendant à parfaire la transposition en droit français de deux directives concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles.

Puis elle a évoqué deux dispositions qui autorisent le Gouvernement à moderniser les professions d'architecte et de géomètre-expert :

- l'article 23 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures assez consensuelles sur le fonctionnement de l'ordre des architectes, avec la régularisation des « titulaires de récépissés », l'application du système « Licence-Master-Doctorat » aux études d'architecture et la mise en place d'un stage professionnalisant, venant compléter la formation académique et permettant au futur architecte d'appréhender concrètement les différents aspects de la maîtrise d'oeuvre. La durée de ce stage fait cependant l'objet d'une divergence de vues : un an pour le ministère de la culture, deux années au moins sinon trois pour les représentants des architectes ;

- l'article 28, quant à lui, autorise le Gouvernement à modifier la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts afin de se conformer aux exigences européennes sur deux points : la reconnaissance des qualifications professionnelles et la procédure disciplinaire.

En conclusion, Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a proposé aux membres de la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de ces dispositions, sous réserve de l'adoption de trois amendements.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, a félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de sa présentation d'un texte complexe, qui concerne des domaines à la fois variés et d'importance.

Après avoir jugé louable l'objectif de simplification avancé par le Gouvernement, M. Ivan Renar a toutefois critiqué sa méthode et il a dénoncé les risques de banalisation de la législation par ordonnance, alors qu'un certain nombre de mesures importantes mériteraient un examen plus approfondi par le Parlement. Il a estimé le Gouvernement responsable de l'inflation législative, dans la mesure où il est maître de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

Il a, par ailleurs, relayé les plaintes exprimées par ses collègues concernant les conditions du travail parlementaire, alors même que l'instauration de la session unique était censée éviter les séances de nuit et les sessions extraordinaires. Il s'est, à cet égard, félicité des réflexions annoncées par le Président du Sénat dans ce domaine et par le Président de l'Assemblée nationale qui souhaite que soient mieux distingués les domaines législatif et réglementaire.

Tout en relevant l'intérêt de certaines des dispositions proposées par le projet de loi, il a souligné le risque de voir le Sénat devenir une chambre d'enregistrement.

M. Yves Dauge a rappelé que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait, de façon très positive, déjà considérablement allégé la procédure de création du plan de sauvegarde et de mise en valeur, en créant, à côté de la lourde procédure du décret en Conseil d'Etat, une possibilité d'approbation par arrêté ministériel, sous réserve notamment de l'accord du conseil municipal. Il a exprimé des réserves à l'égard de la mesure qui envisage de transférer cette compétence au préfet, redoutant que, sous couvert de simplification, on ne provoque un éparpillement des décisions au détriment d'une vision nationale.

Evoquant ensuite la réforme des études d'architecture, il a jugé indispensable de compléter les cinq années d'études conduisant au niveau « master » par une période de formation pratique permettant d'accéder, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, à une « licence d'exercice ». Il a estimé que la durée optimale de cette période correspondait davantage aux propositions des architectes qu'à celles du ministère de la culture.

Relevant que, dans l'état actuel du droit, l'encadrement des travaux portant sur les immeubles inscrits était paradoxalement moins contraignant que celui des travaux portant sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité, il a estimé que l'harmonisation nécessaire entre ces deux régimes devait se faire en privilégiant la solution d'une amélioration de la protection du patrimoine.

Il a regretté, pour finir, que malgré des intentions régulièrement affichées, aucun Gouvernement n'ait déposé devant le Parlement une grande loi relative à l'architecture et au patrimoine, et que, notamment pour des raisons d'encombrement du calendrier parlementaire, on ait préféré une gestion des problèmes au coup par coup en insérant des dispositions ponctuelles dans différents projets de loi.

M. Jacques Valade, président, a partagé le souci ainsi exprimé que soit établie une claire distinction entre simplification du droit et modification en profondeur de la législation en vigueur. Il a, en particulier, estimé que la proposition de loi de M. Pierre Lequillier, député, devait être inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Sénat.

Mme Marie-Christine Blandin a déploré les conditions dans lesquelles les sénateurs nouvellement élus, qui ne disposent pas encore de bureau ni d'assistant, doivent d'ores et déjà travailler sur un projet de loi aux conséquences importantes. Elle a estimé que ces détails pratiques illustraient l'insuffisant respect de la démocratie.

Evoquant ensuite les dispositions du projet de loi relatives au code du sport, elle a jugé que la mise en oeuvre de la démocratie participative et la consultation des professionnels auraient permis de dégager des mesures de simplification utiles et une réglementation adaptée aux nouvelles activités de loisirs qui se sont développées ces dix dernières années (telles que l'acrobranche, par exemple).

Elle a enfin regretté que les dispositions destinées à garantir la protection sociale des professions artistiques ne fassent pas l'objet d'un projet de loi spécifique, alors qu'elles sont au coeur des préoccupations depuis trois ans.

Après avoir rappelé les difficultés liées à l'affectation des bureaux à l'issue du renouvellement du Sénat, M. Jacques Valade, président, a invité les commissaires à adresser leurs doléances à leurs groupes politiques.

Répondant aux différents intervenants, Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a donné les précisions suivantes :

- il est indispensable de veiller à ce qu'un projet de loi de simplification n'aboutisse pas, par un effet pervers, à rendre plus complexes certaines procédures ;

- il est nécessaire de prévoir pour les étudiants en architecture, une période de formation pratique suffisamment longue pour leur permettre d'appréhender concrètement le métier de la maîtrise d'oeuvre ;

- le projet de loi prévoit une simple codification des dispositions concernant le sport, mais n'intègre pas de dispositions nouvelles.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.

A l'article 23, relatif à l'organisation de la profession d'architecte, elle a adopté un amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa, devenu sans objet. En effet, il tend à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2001/19 du 14 mai 2001 -concernant la reconnaissance du diplôme d'architecture au sein de l'Union européenne, lorsqu'il a été acquis en dehors de celle-ci- habilitation déjà accordée par la loi n° 2004-237 du 18 mars dernier.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 24, en vue de simplifier et de rationaliser le régime de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il s'agit d'instaurer un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire de ces auteurs, en cas de contrat direct avec un producteur.

M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'il s'agissait de combler ainsi une carence du dispositif existant et de répondre à une revendication exprimée par les professionnels concernés. Il a estimé qu'une telle mesure constituerait un progrès pour les auteurs.

Mme Monique Papon, rapporteur pour avis, a précisé que cette réforme avait fait l'objet d'une concertation avec les professionnels.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à compléter in fine l'article 51 afin d'intégrer au projet de loi la ratification de l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 qui a fait l'objet d'un projet de loi déposé le 22 septembre dernier et renvoyé à la commission. Cette ordonnance tend à simplifier le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement (les collèges et lycées).

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements proposés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ont souhaité réserver leur vote, estimant que le délai d'examen du projet de loi ne leur avait pas permis d'arrêter leur position.